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Entreprises responsables. de la parole aux actes

On compte aujourd’hui 80 000 entreprises multinationales, dix fois plus de filiales et des millions de firmes nationales dont la plupart sont de petites et moyennes entreprises. Source de richesse et de création d’emplois, ces acteurs peuvent aussi être à l’origine d’atteintes aux droits humains. Or, pour l’heure, il n’existe pas de lien juridique entre une société-mère et ses filiales. 

Si mon chien a la rage et qu’il mord mon voisin, je m’expose à de lourdes sanctions. En revanche, si je possède des actions d’une multinationale dont l’une des filiales commet des violations des droits humains ou provoque des dommages environnementaux irréversibles, je reste à l’abri de toute poursuite. En effet, en l’état actuel du droit, la responsabilité de l’entreprise mère ne peut être engagée, les victimes ne peuvent donc pas saisir un tribunal français, mais de mon côté, en fin d’année, je toucherai ma part de dividendes sur les résultats réalisés par la filiale en question. Ce paradoxe n’est pas nouveau, toutefois… il se pourrait bien que la situation change.

Le pasteur Christian Lekoya Kpandei montre à Amnesty International les dégâts causés par la fuite de pétrole à sa ferme piscicole dans la delta du Niger

Un nouveau cadre international

Face au formidable essor mondial du secteur privé, la question de l’impact des entreprises sur les droits humains s’est imposée aux Nations unies au cours des années 1990. Dans un premier temps, des experts envisagent d’étendre aux entreprises la même série d’obligations que les États contractent pour eux-mêmes lorsqu’ils ratifient des traités. Cette proposition soulève un débat conflictuel et cristallise les positions. En 2005, le Secrétaire général de l’Onu nomme le professeur John Ruggie au poste de Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme, des sociétés transnationales. En 2008, ce dernier propose un cadre politique construit autour de trois piliers : tout d’abord, l’obligation pour les États d’assurer une protection contre les abus commis par les entreprises. Ensuite, la responsabilité des entreprises de respecter l’ensemble des droits de l’Homme. Enfin, la nécessité d’offrir des voies de recours aux victimes d’abus commis par les entreprises. Afin de décliner ces trois piliers par un ensemble de recommandations, son mandat est prolongé. Il remet ainsi un rapport final au Conseil des droits de l’homme de l’Onu : celui-ci est adopté à l’unanimité le 11 juin 2011.

Un pas de géant a été franchi, il résulte d’un long processus de consultations des milieux politiques, économiques et de la société civile. Un gros bémol demeure cependant. Pour l’heure, ces principes directeurs restent encore trop vagues et ne présentent pas de caractère contraignant.

Lorsqu’Amnesty International rencontre des entreprises multinationales, un certain nombre d’entre elles s’empressent de rappeler leurs actions conduites à titre volontaire, comme la construction d’unités de soins ou la fourniture de livres scolaires. « Il ne s’agit pas de critiquer la philanthropie des entreprises mais ces actions ne peuvent en aucun cas remplacer le recours à la justice. Le cadre juridique applicable aux entreprises transnationales n’a pas suivi le rythme des changements liés à la mondialisation », insiste Salil Shetty lors d’une conférence à Berlin en avril 2011. Ce discours du Secrétaire général d’Amnesty International souligne clairement l’insuffisance de la soft law (droit mou) et montre la nécessité de recourir à la hard law (droit contraignant). En bref, il revient aux États de se doter des instruments qui permettront une mise en œuvre effective des nouveaux principes, si nécessaire en adaptant leur législation nationale aux évolutions normatives internationales1. Car c’est d’abord au niveau national que chaque état doit répondre de ses engagements internationaux, John Ruggie le reconnaît lui-même : « Faire une législation internationale unique et commune est un mythe ».

Élections 2012 en France

Lors des élections présidentielles et législatives françaises, plusieurs ONG s’adressent aux candidats. Le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD – Terre Solidaire) passe au crible les programmes des candidats à l’élection présidentielle sur quatre thématiques dont la régulation des entreprises multinationales. Un questionnaire est envoyé à six d’entre eux, cinq y répondent, notamment François Hollande. Au moment des législatives, l’ONG diffuse à nouveau son « Pacte pour une Terre solidaire » : 305 candidats de tous bords s’engagent sur les propositions, 70 seront élus députés. Durant la campagne, des bénévoles de l’association rencontrent les députés dans leurs circonscriptions afin de prolonger une démarche de plaidoyer en faveur des propositions sur lesquelles ils se sont engagés. Amnesty France initie un travail analogue autour de son « Manifeste pour les droits humains ».

Quelle suite donner à toutes ces initiatives ? Tout commence par un café à Bastille au mois de juin entre des représentants du CCFD, de Sherpa et d’Amnesty. Ils se connaissent bien, certains sont salariés, d’autres bénévoles. Antonio Manganella, 30 ans, ancien responsable bénévole de la Commission entreprises d’Amnesty est désormais chargé de plaidoyer sur la Responsabilité des multinationales au CCFD. Il coordonne également le Forum citoyen pour la Responsabilité sociale des entreprises (RSE), lequel propose quatre mesures phares* . L’association Sherpa est naturellement représentée étant donné son expérience juridique dans le domaine. Au cours de cette réunion, Léa Clouteau, 23 ans, fait une proposition a priori insolite : pourquoi ne pas créer un partenariat avec la Clinique de l’école de droit de Sciences Po pour muscler l’argumentaire ? Étudiante à Sciences Po et membre de la commission Acteurs économiques à Amnesty, Léa connaît personnellement les étudiants à l’origine de cette fameuse Clinique, toute récente à Paris mais bénéficiant d’une expérience centenaire aux États-Unis. L’idée consiste à initier ou à s’associer à des projets d’intérêt public tout en contribuant à la formation juridique des étudiants. Tout va très vite, une convention de partenariat entre Amnesty et Sciences Po est signée puis deux étudiants en Master 2 se mettent au travail. Les trois ONG partagent un même objectif : mutualiser leur domaine de compétence pour arriver à une proposition de loi sur la responsabilité des sociétés-mères françaises par rapport à leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Début novembre, lors d’un entretien, Amnesty aborde le sujet avec Pascal Canfin, ministre du Développement.

Vers une proposition de loi

Le 13 décembre dernier, un colloque sur la responsabilité des multinationales est organisé au Palais Bourbon par le Forum citoyen pour la RSE et le collectif Éthique sur l’étiquette. On compte une vingtaine d’intervenants et près de 300 participants. Antonio, l’animateur de la première table ronde, consulte un diplomate au sujet du protocole à suivre avant de s’installer à la tribune : « Puis-je tutoyer les intervenants, je les connais tous ? ». Il reste finalement égal à lui-même, souriant, mais soucieux de respecter le tempo. Concernant la responsabilité des États, le problème central apparaît rapidement : la séparation juridique entre maisons-mères, filiales et chaîne de sous-traitance constitue aujourd’hui l’entrave majeure à la responsabilité des sociétés transnationales. Il s’agit de combler cette lacune juridique, ce qu’on appelle aussi le « voile » de la personnalité morale, qui n’empêche pas la remontée des profits financiers mais ne permet pas aux victimes confrontées à un déni de justice dans leur propre pays de pouvoir s’adresser aux juridictions des États des maisons-mères.

Quant à la responsabilité des entreprises, le sujet devient vite ardu, il est longuement question d’un nouveau concept juridique, le devoir de vigilance (due diligence). L’éclatement de l’entreprise en ramifications internationales complexes pose en effet un problème de droit : les multinationales opèrent dans des pays où les cadres législatifs sont parfois très faibles, voire inexistants sans parler des États absents ou de la corruption… Selon les normes des Nations unies, lorsque l’État manque à son devoir de protéger ses citoyens, l’entreprise devrait être soumise à ce devoir de vigilance. Autrement dit, elles devraient systématiquement analyser les impacts de leurs activités sur les droits humains, puis prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Lors des échanges, il est également question d’un rapport tout récent. À l’origine : un partenariat « global » entre société civile et quatre experts internationaux. ECCJ et ICAR2 se sont en effet associés pour commanditer une étude sur la base d’une consultation dans plus de 15 pays. Comme quoi, la mondialisation ne profite pas qu’au secteur économique !

Comment adapter le cadre législatif français ? Les quatre députés présents à la tribune se montrent déterminés. « Nous allons prendre notre bâton de pèlerin », lance Danielle Auroi, députée EELV et Présidente de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale. Quant à Dominique Potier, député PS et membre de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, il reconnaît avoir reçu une « leçon de démocratie de la part du secteur associatif ». Il ne s’agit pas de faire preuve d’angélisme. Dans la matinée, William Bourdon, avocat et président fondateur de Sherpa, analysait les « obstacles considérables », notamment la puissance du lobby du secteur privé. Les participants n’ignorent pas les différentes tentatives de projets de réforme du droit français sur la responsabilité entre sociétés-mères et filiales en 2005, 2008 ou 2009. « Nous trouverons le chemin d’audace pertinent », explique Dominique Potier. Avant de se séparer, il décide de créer avec Danielle Auroi et d’autres parlementaires un cercle de réflexion sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales. 

Enquête de Benoit Guillou issue du dossier consacré à la RSE dans "La Chronique" d'Amnesty International de février 2013.

*4 mesures phares

Le Forum citoyen pour la RSE (dont fait partie Amnesty International) et le collectif Éthique sur l’étiquette invitent les parlementaires à s’engager autour de quatre mesures phares visant à prévenir les violations des droits humains et de l’environnement découlant des activités des multinationales.

1/ Responsabiliser la société-mère pour les activités de ses filiales et de sa chaîne de sous-traitance, en France et à l’étranger. 
2/ Éliminer les obstacles à l’accès à la justice : intégrer l’action de groupe en droit français.
3/ Assurer un devoir d’exemplarité de l’État en conditionnant les investissements et les garanties des institutions financières nationales à la satisfaction d’exigences sociales, sociétales et environnementales. 
4/ Garantir la transparence et l’accès à l’information sur les activités des entreprises et leurs impacts en matière de droits humains, d’environnement et de fiscalité.

Tous les commentaires

01/02/2013, 17:08 | Par jamesinparis

Comment mettre des questions éthiques au coeur des décisions stratégiques des entreprises ? Que ce soit sur le plan écologique, sur le plan des droits humains, sur le plan du respect de l'autre dans divers différents domaines ?

Getting Through : Une drôle d'histoire en images...

01/02/2013, 17:16 | Par POJ

Il faudrait aussi promouvoir l'idée d'une convention internationale responsabilisant les marchands et les fabricants d'armes dans l'obligation d'indemniser les victimes civiles du fait des armes qu'ils commercialisent. En cas de trafics illégaux, c'est le pays d'origine de l'arme qui est responsable.

Cette convetion a toutes les chances d'être signée par de nombreux pays. S'il y a beaucoup de pays en guerre, il y en a très peu de pays qui fabriquent des armes.

01/02/2013, 19:05 | Par Jean Bachèlerie

Entreprise responsable, c'est maintenant ou on verra plus tard ?

Comme Amnetsy le souligne, la question centrale est la volonté politique des partis représentés au parlement, en particuliers des parlementaires de la majorité. Il s'agit d'une question législative, adapter et innover le droit français, et le droit international, passer au respect réel du droit et non seulement à son respect formel. Pour cela seuls les parlements sont habilités à légiférer, l'initiative parlementaire permet à un groupe et des groupes de proposer des textes de lois: faisant obligation réelle de respecter les droits humains, et l'environnement. La majorité actuelle devrait sans peine faire le nécessaire.

Cela veut dire définir les droits et obligations, mais aussi les sanctions des acteurs économiques, financiers, environnementaux et sociaux. Définir les sanctions en cas de non respect de la loi. En France aller jusqu'à vérifier que la loi est suivie d'un décret d'application. Exemple en matière d'environnement et de responsabilité sociale de l'entreprise, des lois générales ont été votées suite au Grenelle de l’environnement 2007, en 2009 et 2010 . Définitions :l’investissement social responsable : « l'ISR est une forme de placement consistant à prendre systématiquement en compte des critères liés à l'Environnement, au Social et à la Gouvernance (on parle aussi de critères ESG), en sus des critères financiers »2. La Responsabilité sociale de l’entreprise : Est l'intégration dans l'entreprise des préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire". La RSE est la déclinaison pour l'entreprise des concepts de développement durable, qui intègrent trois piliers : - environnementaux - sociaux - économiques

La définition européenne1 permet de mettre en valeur les points suivants et surtout reste limitée au volontariat ! : 1. La RSE couvre les matières sociales et environnementales malgré le terme anglais de corporate social responsibility 2. La RSE n'est pas et ne devrait pas être séparée de la stratégie et des opérations commerciales : puisqu'il s'agit d'intégrer les préoccupations sociales et environnementales dans ces stratégies et opérations. 3. La RSE est un concept volontaire. 4. Un aspect important de la RSE est la manière dont les entreprises interagissent avec leurs parties prenantes internes et externes (employés, clients, voisins, ONG, autorités publiques, etc.).

En France, la loi Grenelle I et surtout la loi Grenelle II (respectivement adoptée en 2009 et 2010, et issues du processus du Grenelle de l'environnement de 2007) renforcent fortement les devoirs des entreprises et les exigences de publication en matière de RSE et de responsabilité environnementale ou sociétale, en l'étendant aux sociétés non-cotées, et avec une volonté de transparence, vérifiabilité, certification par un « tiers indépendant ». La loi vise aussi une comparabilité des rapports par des méthodes communes de calcul et d'évaluation. Des sanctions sont prévues pour les entreprises ne répondant pas aux exigences de la loi. un décret devait préciser le contenu et les modalités du reporting et des contrôles et sanctions éventuelles. Il n’a jamais était publié !

Le premier travail des parlementaires et de repartir de la loi Grenelle I et II, de les compléter, de rendre obligatoire : passer des devoirs aux obligations ,et préciser les sanctions, mais surtout d’en préparer les décrets d’application pour faciliter la tâche des ministères compétents et de veiller par le biais de la majorité parlementaire, à ce que le gouvernement fasse publier les décrets d’applications . Au plan international, il faut définir des normes, qui s’ajouteront aux normes comptables et obligeront les entreprises à respecter le cadre juridique de la RSE et de l’ISR. Bien entendu il faut que la loi par exemple un Grenelle III, rende obligatoire les dispositions relatives à la RSE et à l’ISR, dans le cadre du développement durable, du respect des droits humains, économiques, sociaux et environnementaux. Agir au parlement européen pour que le PE fasse adopter les mêmes obligations et sanctions. Une loi c’est bien, mais une loi avec les décrets d’application c’est mieux. Pour terminer nous vous renvoyons au travail que nous effectuons sur les conséquences du droit formel, se limitant au respect de droits généraux et l’usage qui en est fait dans les pays de la mondialisation heureuse. http://blogs.mediapart.fr/blog/jean-bachelerie/310113/une-reconversion-exemplaire-nicole-notat-du-syndicalisme-courageux-la-fondation-d-une-multinatinationale

02/02/2013, 10:49 | Par Vivre est un village

Si mon chien a la rage et qu’il mord mon voisin, je m’expose à de lourdes sanctions. En revanche, si je possède des actions d’une multinationale dont l’une des filiales commet des violations des droits humains ou provoque des dommages environnementaux irréversibles, je reste à l’abri de toute poursuite.

Un grand meci pour se rappel.

A bientôt.

Amitié.

06/02/2013, 16:59 | Par sophie renault

La mise en place de procédures collectives en Europe pourrait ralentir cette forme de laxisme en bandes organisées particulièrement toxique et anxiogène.

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