Oui au mieux
Quant à la forme, je suis heureux que Mediapart joue à plein ce rôle trop souvent abandonné par les médias de peintre traçant les perspectives de l'actualité, celles du passé, les promesses et projets, celles du présent, les résultats.
Quant au fond, je serais plutôt de l'avis du Professeur Carcassonne (cf. le débat enregistré par Mediapart), ce projet de réforme contient de nombreuses avancées qui sont tout sauf parfaites, mais qui n'en sont pas moins satisfaisantes. Qu'on ne s'y méprenne, je récuse et méprise les manœuvres auxquelles le pouvoir exécutif semble se prêter pour arriver à ses fins. Pour autant, la réalité d'un monde meilleur vaut mieux qu'un monde idéal. Un système institutionnel moins imparfait vaut mieux qu'un système parfait.
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des sujets synthétisés au sein des tableaux que vous nous proposez. Je retiendrai, pour l'exemple, deux contre-sens que vous me semblez formuler.
- Il eut été souhaitable, sinon indispensable, d'interdire tout cumul entre une fonction ministérielle et tout autre mandat électif ou emploi. Cela étant, en regrettant cette absence, vous indiquez que, "même pire", la Constitution réformée autoriserait un ministre à retrouver son siège de parlementaire sans élection partielle. Il s'agit plutôt d'un point dont nous devrions nous féliciter. Outre que cette pratique soit courante dans des régimes étrangers, telle la démocratie britannique où les ministres ne perdent d'ailleurs pas leur siège puisqu'ils continuent de siéger et de prendre part aux votes, cela permettra de "recruter" plus facilement les parlementaires disposant de postes importants (présidence de commissions, rapporteur général du budget, etc.) sans que ceux-ci aient à craindre d'une éventuelle disgrâce et de de l'absence d'un point de chute.
- Sur la représentativité du Sénat, vous indiquez que la mention "(...) représentation (...) en tenant compte de la population", proposée par le Gouvernement, était surtout symbolique. Il est pourtant dommage qu'elle ait été rejetée. Certes, elle ne réglait pas, loin s'en faut, la question de la physionomie souhaitable pour notre chambre haute. Néanmoins, il ne faut jamais, en matière juridique, s'arrêter à la longueur d'une phrase pour juger de son importance - rappelons que la position d'une virgule peut avoir son importance, comme en atteste le débat sur le deuxième amendement de la Constitution américaine aux Etats-Unis. Cette disposition aurait peut-être permis au Conseil constitutionnel de censurer toute loi électorale (dont il ressort à la compétence en vertu de de l'article 34 de la Constitution) qui favoriserait trop certaines zones (rurales et peu peuplées par exemple) au détriment des autres (urbaines et denses).
- Fixation de la moitié de son ordre du jour par le Parlement. C'est une grande avancée. Vous dites que sa portée est limitée à raison du fait que ce principe ne vaut pas pour les lois de finances (environ 2 semaines de séance sur 4 d'octobre à décembre) et pour les activités de contrôle du Parlement (1 semaine sur 4, durant toute la session). Pour la première, il ne faut pas non plus retomber dans les excès passés. Il est important que le débat budgétaire se fasse sereinement (ce que favorise la loi organique relative aux lois de finances) et que le Gouvernement puisse faire voter son budget avant le 31 décembre. Pour la seconde, on pourrait presque regretter que le Parlement ne passe pas plus de temps à contrôler, plutôt qu'à voter des lois bavardes et circonstancielles.
- L'examen du texte des commissions parlementaire en séance publique, en lieu de l'examen de la version du Gouvernement. Vous dites, "on peine pour l'instant à [en] mesurer les conséquence". Pour qui s'intéresse au débat et à la rhétorique de manière générale, au débat parlementaire plus particulièrement, il est aisé de voir que celui qui supporte la charge de la preuve, celui qui doit convaincre du bien-fondé de sa position, est dans une situation plus difficile que celui qui défend un état des choses. Dans le nouveau système, le Gouvernement aurait à convaincre, en séance, de la justesse de ses propositions, le rapporteur de la commission n'aurait quant à lui qu'à rappeler pourquoi les parlementaires membres de ladite commission ont vu plus de raison ailleurs.

