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Partager sur TwitterCrédit à la consommation: un projet de loi «extra-light»
La commission spéciale chargée, au Sénat, de la réforme du crédit à la consommation s'est réunie le 10 juin dernier. Aucun des amendements du groupe socialiste n'a été adopté.
Pourtant à l'origine d'une proposition de loi sur ce sujet, j'avais fait oeuvre constructive sur trois points essentiels :
- le plafonnement du taux de l'usure pour éviter des taux mirobolants actuellement pratiqués,
- l'instauration d'un fichier positif destiné à responsabiliser le prêteur et à prévenir le surendettement,
- la création d'un crédit social pour rendre accessible le crédit à des personnes à faibles revenus ou en situation précaire.
Le rapporteur s'est inspirés de ces trois propositions sans pour autant les rendre opérationnelles dans la loi.
La réforme du taux de l'usure n'est pas inscrite dans la loi mais renvoyée à un comité chargé d'analyser les modes de fixation des taux de l'usure et les évolutions des taux d'intérêts des crédits aux particuliers. Rien n'indique que le taux de l'usure sera réformé alors qu'il est au coeur de la problématique des crédits revolving.
L'instauration d'un fichier positif n'est est pas actée mais remise à plus tard. Tout au plus, dans trois ans, le principe de la création d'un fichier positif fera l'objet d'un rapport. Il n'existe donc aucune garantie que ce rapport conclue à la nécessité d'instaurer un fichier positif.
La création d'un crédit social à destination des personnes qui étant exclues du crédit traditionnel se dirigent vers le revolving que l'on retrouve dans 85% des dossiers de surendettement a été rejetée.
La commission se satisfait de donner une base légale au micro-crédit, celui-ci étant essentiellement tourné vers le financement du retour à l'activité. Trop restrictif dans son objet, il ne répond pas aux besoins des populations qui en auraient besoin et qui encourageraient la consommation.
Le projet de loi « crédit à la consommation » que le Sénat examinera le 16 juin demeure a minima sans que l'on soit assuré à ce stade qu'il ira jusqu'au bout de sa course parlementaire cette année. Son application concrète pourrait être renvoyé à 2011.
Tous les commentaires
Merci de ces propositions ! J'étais assez surpris des réactions négatives sur les crédits accordés par les banquiers américains aux particuliers pour qu'ils puissent acheter une maison, un logement sans que l'on entende la moindre proposition des socialistes sur les facilités de crédit en France ! Bien sûr la crise financière et économique nous montre tous les jours que le crédit pose problème lorsque les gens ne sont pas solvables ! Mais à cette occasion, les banquiers américains n'ont pas prétés uniquement aux riches. Dommage que vous n'êtes pas plus entendu !
"le crédit pose problème lorsque les gens ne sont pas solvables" ... bravo pour ce truisme !
La question est celle de la responsabilisation des prêteurs et celle de l'accès au crédit des populations qui ne sont pas ou très peu solvables au regard de l'offre de crédit existante. Or c'est cette population qui se, ou que l'on dirige, vers le crédit revolving, le crédit le plus cher. D'où ma proposition de "crédit social". La majorité et le Gouvernement ont refusé cette avancée, et n'ont rien touché à l'économie générale du crédit à la consommation en France qui laisse de nombreux français soit dans le surendettement, soit sans accès au crédit.
Madame la Senatrice, bonsoir. C'est drole, mais quand je lis "l'instauration d'un fichier positif destiné à responsabiliser le prêteur" au contraire je comprends deresponsabilisation du preteur et de l'emprunteur. Ensuite, vous proposez le "plafonnement du taux de l'usure", apparemment 21,36% http://www.banque-france.fr/fr/poli_mone/taux/credit/usure.htm max, assorti d'un credit social, mais on a du mal a comprendre ce que ce credit social apporterait puisque l'Adie, soutenue par le PS si j'ai bien lu http://www.easybourse.com/bourse-interview/marches/1498-laurence-girard-terra-nova ou la http://hebdo.parti-socialiste.fr/2008/01/24/1126/ ou encore la http://avenir10.over-blog.com/article-21245208.html existe mais ne fait pas pour autant baisser les taux par rapport a une banque classique, ils le reconnaissent eux meme http://www.adie.org/fonctions/faq.php#faq8 "L'Adie applique un taux d'intérêt. Ce taux d'intérêt est similaire à celui pratiqué par les banques." Bref on a du mal à comprendre pourquoi il faudrait que l'etat se mele de reglementer un secteur qui fonctionne bien et qui constitue une belle opportunité pour les entrepreneurs astucieux. Le PS ne cesse de repeter que les banques ne pretent pas assez http://www.ladepeche.fr/article/2008/11/01/485637-Les-banques-n-ont-pas-envie-de-preter.html et en appelle meme presque à la "nationalisation" http://www.senat.fr/cra/s20090430/s20090430_3.html mais pourquoi ne pas, au contraire, autoriser le credit de personne à personne, sans banques ?
Non, le fichier positif serait justement fait pour responsabiliser le prêteur face la capacité d'endettement de l'emprunteur. Je propose d'une part la baisse du taux de l'usure, et d'autre part la création d'un crédit social. L'ADIE fait un travail formidable, sue je soutiens. Mais leur offre ne couvre pas tous les besoins, notamment ceux de la frange de population, de plus en plus importante, exclue de l'accès au crédit. Ma proposition vise à ce que TOUTES les banques et établissements de crédit soient dans l'obligation de proposer ce crédit dit, qui est une forme de crédit bonifié.
et que pensez vous de l'idee d'autoriser le credit de personne a personne, ou, equivalent, elargir a des non banques le droit de distribuer des credits ?