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Partager sur TwitterRémunérations des dirigeants de sociétés : le choix inapproprié d'un décret
Je regrette le choix inapproprié du gouvernement qui prétend répondre par un simple décret aux excès dû à l'explosion de la part variable de la rémunération des dirigeants de sociétés, dont le lien avec le crise financière est avéré, en incitant à des prises de risque inconsidérées.
Limité dans le temps et dans son extension - aux seules entreprises et établissements financiers bénéficiant de l'aide direct de l'Etat - ce décret, affiché par l'Elysée comme une réponse « rapide et facile », est le résultat d'un jeu de rôles entendu entre le Président de la République, le Gouvernement et le patronat pour que le code de bonne conduite du MEDEF et de l'AFEP soit légitimé comme la seule réponse à un texte législatif de plus large portée et pérenne.
Au lieu d'escamoter le Parlement de ses prérogatives, le Gouvernement aurait pu saisir l'opportunité du Projet de Loi de Finances rectificative pour 2009, en discussion au Sénat mardi 31, pour inscrire dans la Loi l'ensemble des mesures d'encadrement, de limitation des rémunérations variables et de réforme de la gouvernance des sociétés. Ce collectif budgétaire a justement conduit les députés de la majorité et de l'opposition à faire preuve d'esprit de compromis afin d'inscrire dans la loi le renoncement aux paradis fiscaux par les établissements bancaires qui reçoivent l'aide de l'Etat.
L'amendement présenté par le Président de la Commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, bien que limité au même périmètre et limité dans le temps, démontre que la voie législative est possible et tout aussi rapide.
Aussi, pour la troisième fois, les sénateurs du groupe socialiste, depuis notre proposition de Loi (n°54), rejetée par la majorité le 4 novembre 2008, qui proposait une réforme de fond applicable à toutes les sociétés par actions, défendront sur ce collectif budgétaire des amendements visant à corriger profondément un système en faillite et empêcher des pratiques unanimement condamnées :
- par la limitation de la part variable qui ne doit pas dépasser la part fixe de la rémunération,
- par la création d'une sur-imposition de solidarité pour les revenus supérieurs à 380000 Euros,
- par le biais de la fiscalité sur le bénéfice imposable des sociétés pour favoriser les politiques vertueuses en matières de rémunérations variables et de parachutes dorés,
- par la limitation de l'usage des stock-options aux seules sociétés de moins de 5 ans.
Au nom du Groupe socialiste, je déplore que le Président de la République et sa majorité n'aient pas voulu saisir l'occasion de la crise actuelle pour réformer en profondeur l'encadrement des rémunérations variables des dirigeants de sociétés qui, la crise passée, risquent de connaître à nouveau les mêmes excès.
Lire tout le débat sur cette question et nos propositions depuis octobre 2008 sur mon blog http://www.comfinances.fr
Tous les commentaires
Au delà de ces propositions sur les pratiques "libérales" de la rémunération des "hauts" ? dirigeants, il serait intéressant de s'interroger sur les causes : composition des conseils avec les administrateurs croisés.Mais que font les représentants de salariés aux Conseils d' Administration ? Il ne faut certainement pas lâcher ce thème , au delà de 2010. Peut-on rêver d'expliquer aux enfants , pardon aux citoyens, les rudiments du droit des sociétés en matière de "gouvernance" comme on dit maintenant.
Chère Nicole, Bravo, Deux remarques pourtant : Les stock options ne coutent rien à une entreprise, ils sont payés uniquement par les actionnaires via leur dilution. A l'inverse les rémunérations variables sont elles un véritable cout pour l'entreprise. Il me semble que des plans de stock options qui seraient conditionnés à la création d'emplois seraient une bien meilleurs réponse que leur interdiction totale. Ainsi un manager serait directement intéressé à la création d'emploi dans son entreprise, se serait mieux que de le rendre solidaire uniquement des résultats financiers. Il faudrait de plus mettre fin à la consanguinité des conseils d'administration et autres comités de rémunération dans les sociétés du CAC40.
Comptablement , les stocks options ne sont pas un coût. Le comportement des dirigeants auquel conduit cette pratique peut avoir des incidences sans commune mesure avec un coût lorsqu'il consiste à privilégier les revenus personnels du dirigeant, à un terme donné, au lieu de privilégier la pérennité et le développement de l'entreprise sur le long terme. Sauf erreur , ce "système" a été conçu pour favoriser l'émergence de "start up" prometteuses qui ne pouvaient rémunérer les talents de leur création au "prix du marché". Si j'ai raison , l'utilisation que l'on sait du processus pour des managers qui n'ont jamais riqué le moindre euro dans l'affaire est tout simplement un "abus de droit". Arrêtons aussi de nous expliquer qu'il faut payer très cher des brillants dirigeants dont on mesure aujourd'hui les résultats de leur performance managèriale.
D'accord avec vous, il devrait y avoir cette conditionnalité dans les fameux "critères de performance" d'appréciation. Pour ce qui de la consangui,ité, on a vu ce que cela donne avec M. Folz, pdt de l'AFEP... et membre du conseil de rémunération de la société générale
La forme importe peu : il y a de gros décrets et de petites lois (par exemple la loi sur la forme des plaquettes de beurre !). D'autre part, le choix entre la loi et le décret devraient résulter de la lecture de la constitution, qui définit les domaines de la loi et du règlement, et pas de considérations politiciennes qui ne font qu'embrouiller les choses. - Si loi il doit y avoir, je trouve très dommage que vous n'envisagiez pas de promouvoir par amendement la proposition du philosophe Patrick Viveret de plafonner les rémunérations maximales en fonction des minimales, ce qui serait une vraie innovation, et pour le coup bien du domaine de la loi. Que le rapport proposé soit 7 (nombre magique qui sert partout), 10 (comme dans le statut de la fonction publique en 1946), ou 100 (comme le rapport des 1% des revenus les plus hauts aux plus bas dans le Que sais-je ? sur Les revenus de français, si je me souviens bien), ce serait une proposition qui ferait reprendre l'initiative à la gauche, au lieu qu'elle soit toujours à s'essouffler derrière les nouvelles "idées" du président. Sur le fonds, cette idée présente le grand intérêt d'établir une communauté d'intérêt entre tous, conforme au principe de fraternité que Régis Debray cherche à rappeler à notre bon souvenir. Le fait que le rapport doive être défini arbitrairement n'est en rien une objection, car il s'agit d'une loi sociale, pas d'une loi de la nature. La majorité est fixée arbitrairement, l'âge de la retraite aussi, la durée légale du travail, etc. pourquoi pas le plafond des salaires ? Le fait même d'une fixation arbitraire présente aussi un intérêt moral et même philosophique, car il s'oppose à la soif d'argent sans limite qui caractérise les hommes d'argent. L'illimité n'étant pas pour les hommes, un seuil opposerait la mesure à la démesure, et représenterait la posture des gens normaux, qui se contentent de satisfactions d'argent limitées (beaucoup pourraient gagner plus, mais se limitent parce qu'il n'y a pas que ça dans la vie) à la posture pathologique des rares obsédés du gain. Cette proposition serait donc profondément satisfaisante pour les gens ordinaires, les "ordinary decent people" de Georges Orwell, chers à ... zut j'ai oublié son nom, mais c'est pas grave.
Le choix entre la loi et le décret devraient résulter de la lecture de la constitution, qui définit les domaines de la loi et du règlement, et pas de considérations politiciennes qui ne font qu'embrouiller les choses. On ne saurait mieux dire ! je trouve très dommage que vous n'envisagiez pas de promouvoir par amendement la proposition du philosophe Patrick Viveret de plafonner les rémunérations maximales en fonction des minimales excellente idée, fondamentalement juste, mais je me demande si la constitution pourrait admettre la chose. le plus simple serait de rétablir une fiscalité fortement progressive.
Nous avons proposé de plafonner les rémunérations maximales à 20X le salaire de base de l'entreprise : http://ameli.senat.fr/amendements/2008-2009/297/Amdt_50.html En plus, tous nos amendement "fiscaux" comprennent le principe de la progressivité.
... Jean-Claude Michéa
Concernant les rémunérations abusives, voici un exemple très récent (mars 2009) et édifiant : un des membres du Directoire de la Caisse d'Epargne du Languedoc-Roussillon, âgé de 62 ou 63 ans, désirant faire valoir ses droits à la retraite, mais souhaitant partir avec un "bonus", détournant la loi avec la complicité des autres membres du Directoire et du Conseil d'Administration, s'est fait licencier pour "mésentente grave avec les autres membres du Directoire" et a ainsi perçu environ 28 mois de salaires à titre d'indemnités de licenciement, soit environ 350.000 €. A l'heure où le Groupe Caisse d'Epargne a accumulé des pertes colossales et où, au plan local, la Caisse d'Epargne du Languedoc-Roussillon se targue d'avoir le meilleur coefficient d'exploitation (masse salariale par rapport au PNB) de toutes les Caisses d'Epargne, c'est à dire en pressurant au maximum son personnel, en lui fixant des objectifs inateignables afin de ne pas verser d'intéressement, c'est indécent. aujourd'hui, le Président du Directoire d'une Caisse d'Epargne gagne environ 500.000 € par an, grâce à une part "variable" fixe (!) c'est à dire déconnectée des résultats (à l'inverse du personnel) et d'environ 80 % (oui !) de son salaire annuel. Les autres membres du Directoire gagnent environ la moitié, mais il y a 5 membres au Directoire de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon. Tant qu'aucune information ou publicité ne sera pas faite sur ces pratiques, elles pourront continuer impunément.
Très intéressant. peut être pourriez vous en faire un billet de blog ?
Si j'ai bien compris, le groupe socialiste propose donc une "sur-imposition de solidarité" (doit-on comprendre temporaire?) dont le taux marginal serait de 50% à partir de... 380 000€/an ? Voilà une proposition qui me semble bien modérée, voire complexée ou qui témoigne d'une tolérance aux inégalités plutôt décomplexée. Je me permets de renvoyer à mon billet qui n'est qu'une synthèse d'un article de Camille Landais sur l'évolution des hauts revenus en France depuis 1998 et celle, presque inversement proportionnelle de la fiscalité : http://www.mediapart.fr/club/blog/farid/280309/je-de-pense-donc-je-fuis Je sais que l'on pourra me taxer de "démagogie" mais je prends le risque car j'ai le sentiment qu'il y a comme une dissymétrie dans les jugements que l'on porte sur les programmes politiques : lorsqu'un gouvernement impose un effort supplémentaire aux catégories moyennes et populaires, l'on vante son "courage" et lorsque les catégories les mieux dotées sont visées, il s'agit de démagogie... Enfin, on pourra sans doute m'opposer la concurrence internationale qui nous contraint à faire du dumping pour garder nos patrons : il faudrait déjà prouver la réalité du caractère international de ce marché et, ce qui est encore plus difficile, le fait que nos patrons sont mondialement convoités...
Les 380000 euros, c'est la traduction de la disposition "OBAMA", de 500 000 $. Il s'agit de créer une sur-imposition, une nouvelle tranche. Nous avons déposé bien d'autres amendements, utilisant l'arme fiscale, dont la fiscalité sur le bénéfice imposable des sociétés. De plus, nous avons proposé, à plusieurs reprises de réserver les stock-options aux seules "jeunes pousses" de moins de 5 ans, sans capital d'amorçage, donc d'en exclure toutes les autres, CAC40 ou pas. Enfin, nous avons proposé la modification des règles de Gouvernance : contrôle des salarié et des actionnaires (avis conforme) sur les rémunérations et leurs augmentations des dirigeants et mandataires sociaux, etc. Je vous renvoie à ma proposition de loi : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-054.html
Les 380000 euros, c'est la traduction de la disposition "OBAMA", de 500 000 $. Il s'agit de créer une sur-imposition, une nouvelle tranche. Nous avons déposé bien d'autres amendements, utilisant l'arme fiscale, et la fiscalité aussi sur le bénéfice imposable des sociétés. De plus, nous avons proposé, à plusieurs reprises de réserver les stock-options aux seules "jeunes pousses" de moins de 5 ans, sans capital d'amorçage, donc d'en exclure toutes les autres, CAC40 ou pas. Enfin, nous avons proposé la modification des règles de Gouvernance : contrôle des salarié et des actionnaires (avis conforme) sur les rémunérations et leurs augmentations des dirigeants et mandataires sociaux, etc. Je vous renvoie à ma proposition de loi : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-054.html
Qui se souvient combien étaient payés les ingénieurs "grand commis de l'Etat" ceux qui ont piloté la reconstruction d'après guerre: routes ,chemins de fer , téléphone, réseaux d'élextricité et le nucléaire civil (on peut ne pas aimer..) tels que Georges BESSE assasiné ...C'était évidemment le temps où les entreprises n'étaient pas prises en main par des inspecteur des finances ...tout un programme!