MEDIAPART

Le gouvernement vient d’adopter un projet de loi - que certains qualifient de début d'une flexicurité à la française - visant à transcrire l’accord sur la modernisation du marché du travail signé par les organisations patronales et l’ensemble des syndicats « représentatifs », exception faite de la CGT. La rupture conventionnelle du contrat fait partie des mesures les plus controversées. Les garanties offertes au salarié sont ici à la fois internes – possibilité de se faire assister par un représentant du personnel quand il existe ou sinon par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise, délai de rétractation -et externes : homologation de l’accord définitif des parties par le directeur départemental du travail sous 15 jours, son silence valant homologation.

Cette dernière disposition est assez curieuse. Elle rétablit une sorte d’autorisation administrative de rupture, abolie en 1986 sous la pression des organisations patronales et qui n’existe plus sur notre continent qu’en Espagne et aux Pays Bas. Celle-ci intervient au moment même où dans le cadre de la révision générale des politiques publiques décidée par le gouvernement, la suppression des directions départementales du travail est sérieusement envisagée. Sans parler de ceux qui jusqu’à hier encore décriaient l’étatisme excessif en matière de normes sociales et prétendaient que rien ne valait, dans un Etat de droit, l’arbitrage d’un juge. Toute la subtilité, la perversion diront certains, vient justement de là : le « retour » du directeur du travail ne peut se comprendre qu‘au vu de l’irritation des organisations d’employeurs devant un contentieux prud’homal jugé excessif, et à une jurisprudence de la Cour de Cassation, jugée globalement défavorable. Il a pour objet implicite d’y mettre fin en pariant sur le fait que l’administration ne pourra pas faire face à un flux d’homologation et que si par aventure elle y arrive, ses décisions seront peu contestées.

Cette logique de la « déjudiciarisation » se retrouve dans d‘autres dispositions qu’il s’agisse de celles visant à réduire la portée d’une énonciation insuffisante des motifs de licenciement, à ôter aux juges une partie de leur appréciation sur les éléments structurants d’un contrat de travail ou sur le montant des dommages et intérêts.

Ces concessions salariales très importantes ne se comprennent que par le pari que posent les négociateurs sur un changement de comportement significatif des entreprises envers leurs salariés : diffusion d’une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, investissement mis sur la formation et la qualification permanentes, utilisation raisonnable et moins abusive des stages et des contrats précaires, incitation à une mobilité positive, qu’elle soit professionnelle ou géographique….Ce pari sera tout sauf aisé. Nombre des dispositions de l’accord renvoient en effet soit à des négociations de branches – à un moment où celles-ci sont assez défaillantes, faute d’avoir été repensées à la lumière des mutations d’activités qui secouent le pays depuis 40 ans – soit à de futures négociations interprofessionnelles, par définition aléatoires. En outre, s’agissant de la gestion de l’emploi, l’histoire de nos accords interprofessionnels – le précédent date de 1969 - comme celles des pays voisins montre combien la négociation collective a aujourd’hui du mal à domestiquer les comportements « déviants » des entreprises en matière sociale. L’accord de janvier 2008 comporte certes des dispositions innovantes– portabilité des droits après rupture en matière de formation, d'indemnisation-chômage ou de couverture-santé – mais celles-ci relèvent de l’embryon, dont chacun sait que la destinée entre développement mature et avortement est fort précaire.

Ce texte – qui à la différence du Grenelle de l’environnement n’a pas fait largement appel aux contributions citoyennes - va être soumis au Parlement sans répondre vraiment aux enjeux « modernes » du travail, de l’emploi et de la sécurisation des parcours qu’il prétend affronter. Saluons néanmoins les paris des négociateurs sur le cercle vertueux qu’est censé enclencher le nouvel accord, sur la capacité des employeurs mais aussi des équipes syndicales de base à se l’approprier, sur une vision plus positive des rapports sociaux. Et restons vigilants : le cimetière des bonnes intentions est déjà considérablement peuplé !