Ven.
25
Jui

MEDIAPART

Connexion utilisateur

Catalogue des rares lois sur l'Ecole

Depuis le début de la troisième République: pas plus de trente-six. Durant ces trente dernières années: neuf seulement. Une surprise en regard de l'inflation du nombre de lois en France.

Le « Rapport annuel de contrôle de l’application des lois » de 2010 mentionne que « 1605 lois ont été promulguées depuis 1981 ». Le moins que l’on puisse dire, c’est que la réglementation par la loi concerne peu ( quantitativement et relativement ) le domaine scolaire et universitaire, puisque l’on ne recense durant ces trente dernières années que neuf lois dans ce secteur ( contre 1596 dans les autres ! ).

Presque la moitié des lois qui ont été promulguées depuis le début de la troisième République dans le domaine scolaire et universitaire concerne la confrontation école privée/école publique, signe sans doute de l’intensité historique qu’elle a pu prendre en France.
12 juillet 1875 : loi instaurant la liberté de l’enseignement  supérieur et remettant à des jurys mixtes (moitié de l’Etat, moitié de professeurs de facultés privées) la collation des grades universitaires. 9 juillet 1879 : vote de ‘’l’article 7’’ stipulant que nul n’est admis à participer à l’enseignement public ou privé, ni à diriger un établissement d’enseignement s’il appartient à une congrégation non autorisée. 18 mars 1880 : loi interdisant aux établissements privés de s’appeler universités, ce titre étant à nouveau réservé aux établissements publics ; suppression des jurys mixtes pour les grades universitaires.  28 mars 1882 : loi Jules Ferry sur la laïcité (et ‘’l’obligation’’) de l’école primaire publique. 30 octobre 1886 : loi René Goblet concernant la laïcisation des maîtres des écoles primaires publiques. 7 juillet 1904 : loi Emile Combes interdisant à toutes les congrégations d’enseigner dans une école publique (même les congrégations autorisées) ; les écoles privées congréganistes doivent être graduellement remplacées dans un délai de dix ans. 18 septembre 1940 : loi supprimant les écoles normales à partir du 1er octobre 1941 et les remplaçant par des ‘’Instituts de formation professionnelle’’. 6 janvier 1941 : loi autorisant les communes à subventionner les écoles privées. 21 septembre 1951 : loi  André Marie étendant le bénéfice des bourses d’Etat aux élèves de l’enseignement privé. 28 septembre 1951 : loi  Charles Barangé créant une allocation scolaire pour les enfants de l’école primaire de l’enseignement public ou privé. 31 décembre 1959 : loi  Michel Debré ; il est proposé aux établissements privés des « contrats » (d’ « association » ou « simple », le premier plus avantageux financièrement mais qui suppose en contrepartie un certain contrôle pédagogique). 1er juin 1971 : loi pérennisant les contrats « simples » (qui avaient été proposés à ‘’l ‘essai’’ pour une période de dix ans à l’origine). 25 novembre 1977 :   loi Guy Guermeur, donnant de nouveaux droits et de nouveaux avantages financiers aux établissements privés sous contrats.31 décembre 1984, loi portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'ensiognement agricole privé. 25 janvier 1985 : loi sur l’enseignement privé modifiée : l’Etat prend à sa charge la rémunération des personnels enseignants des établissements privés sous contrats, les collectivités locales subventionnant le fonctionnement. 28 octobre 2009 : loi Jean-Claude Carle « tendant à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elle accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ».

La recension de l’autre petite vingtaine de lois promulguées depuis le début de la troisième République ne manque pas d’intérêt non plus ( ni de signification ).
9 août 1879 : loi Paul Bert : généralisation des écoles normales primaires de filles. 21 décembre 1880 : loi Camille Sée créant l’enseignement secondaire féminin public. 16 juin 1881 : loi  Jules Ferry assurant la gratuité de l’accès à l’enseignement primaire public. 26 juillet 1881 : loi créant l’école normale supérieure de jeunes filles de Sèvres chargée de former les professeurs de l’enseignement secondaire féminin nouvellement créé. 28 mars 1882 : loi Jules Ferry sur l’obligation d’une instruction primaire ( et la laïcité de l’enseignement primaire public ). 28 juillet  1882 : création d’un baccalauréat de l’enseignement secondaire ‘’spécial’’. 10 juillet 1896 : loi portant création de véritables ‘’universités’’ par delà les ‘’facultés’’. 25 juillet 1919 : loi Placide Astier « relative à l’organisation de l’enseignement technique, industriel et commercial ». 9 août 1936 : loi Jean Zay qui prolonge la fin de la scolarité obligatoire de 13 ans à 14 ans. 21 février 1949 : loi portant sur les Centres d’apprentissage, par lesquels on accède au statut d’ouvrier qualifié. 22 avril 1960 : loi créant les collèges et lycées agricoles. 3 décembre 1966 : loi sur la formation professionnelle. 12 novembre 1968 : loi Edgar Faure d’orientation de l’enseignement supérieur. 16 juillet 1971 : loi organisant la formation professionnelle continue dans le cadre de la « formation permanente ». 11 juillet 1975 : loi René Haby créant notamment le ‘’collège unique’’. 22 janvier 1983 : loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. 26 janvier 1984 :  loi Alain Savary  d’orientation de l’enseignement supérieur.9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public. 14 juillet 1989 : loi Lionel Jospin d’orientation sur l’éducation. 23 avril 2005 : loi François Fillon d’ « orientation et de programme pour l’avenir de l’Ecole ». 10 août 2007: loi Valérie Pécresse relative"aux libertés et responsabilités des universités ( LRU ).

Tous les commentaires

20/12/2012, 08:14 | Par Gilbert Pouillart

Le contraste entre la voie législative et la voie règlementaire est frappant, concernant un sujet aussi important que l'Education Nationale, "première entreprise de France"., et clef centrale de "l'intégration", ainsi que de la "valeur de cerveau ajoutée" (si l'on peut se permettre...).

La rareté des lois, et la fréquence des "réformes" , voilà qui peut faire un beau sujet de IIIè cycle....

Quant aux problèmes abordés, votre distinction "rapports public/privé" et "autres" est parlant. Mais, parmi les "autres", il existe aussi des "trends", comme ce qui concerne la place de la gent féminine , "des deux côtés" (élèves, enseignantes) ; ou encore, le poids de l'enseignement professionnel (là aussi, les rapports public/privé à voir, non plus avec l'opposition laîc/confessionnel, mais celle entre "d'Etat" et "d'entreprise")

La "liberté pédagogique" chère à notre Ecole s'accompagne d'un grand vide concernant le recension, au moins, des démarches didactiques. Cela, alors que "l'éveil", les "mathématiques nouvelles", la "pédagogie par objectifs" (mal nommée : il s"'agit de didactique plus que de pédagogie) ont fait l'objet de débts passionnés , et que le "socle commun" repose sur des idées mal définies,  (compétences, capacités, p.ex.) mais qui engagent  l'enseignement "général" à propos de nouvelles "disciplines" .

En deux mots , position personnelle : le découpage en disciplines, les "programmes" qui en découlent, sont des catalogues de "sujets" et de "connaissances", qui ne tiennent pas compte de l'indéniable aspect "non disciplinaire" des compétences, qui sont plutôt , et des stratégies mentales, et leurs combinaisons, et le recours plus ou moins pertinent qui y est fait à propos de telle ou telle tâche, scolaire ou non. Mais ceci est une autre histoire...

20/12/2012, 08:14 | Par Gilbert Pouillart

Le contraste entre la voie législative et la voie règlementaire est frappant, concernant un sujet aussi important que l'Education Nationale, "première entreprise de France"., et clef centrale de "l'intégration", ainsi que de la "valeur de cerveau ajoutée" (si l'on peut se permettre...).

La rareté des lois, et la fréquence des "réformes" , voilà qui peut faire un beau sujet de IIIè cycle....

Quant aux problèmes abordés, votre distinction "rapports public/privé" et "autres" est parlant. Mais, parmi les "autres", il existe aussi des "trends", comme ce qui concerne la place de la gent féminine , "des deux côtés" (élèves, enseignantes) ; ou encore, le poids de l'enseignement professionnel (là aussi, les rapports public/privé à voir, non plus avec l'opposition laîc/confessionnel, mais celle entre "d'Etat" et "d'entreprise")

La "liberté pédagogique" chère à notre Ecole s'accompagne d'un grand vide concernant le recension, au moins, des démarches didactiques. Cela, alors que "l'éveil", les "mathématiques nouvelles", la "pédagogie par objectifs" (mal nommée : il s"'agit de didactique plus que de pédagogie) ont fait l'objet de débts passionnés , et que le "socle commun" repose sur des idées mal définies,  (compétences, capacités, p.ex.) mais qui engagent  l'enseignement "général" à propos de nouvelles "disciplines" .

En deux mots , position personnelle : le découpage en disciplines, les "programmes" qui en découlent, sont des catalogues de "sujets" et de "connaissances", qui ne tiennent pas compte de l'indéniable aspect "non disciplinaire" des compétences, qui sont plutôt , et des stratégies mentales, et leurs combinaisons, et le recours plus ou moins pertinent qui y est fait à propos de telle ou telle tâche, scolaire ou non. Mais ceci est une autre histoire...

20/12/2012, 09:32 | Par jean_paul_yves_le_goff

Six lois dans les trente dernières années et une petite vingtaine depuis le début de la IIIème République ?

 

Je suis très surpris.

 

jpylg

20/12/2012, 10:29 | Par philipo en réponse au commentaire de jean_paul_yves_le_goff le 20/12/2012 à 09:32

Plus que surpris, pour ma part puisque du haut de ma trentaine, j'en ai connu qq unes et nous n'arrivons pas au même décompte.

 

20/12/2012, 11:00 | Par claude lelièvre en réponse au commentaire de philipo le 20/12/2012 à 10:29

J'espère que vous ne confondez pas lois, décrets, arrêtés, notes de service, instructions, etc...

20/12/2012, 10:58 | Par claude lelièvre en réponse au commentaire de jean_paul_yves_le_goff le 20/12/2012 à 09:32

Non. Trente-cinq en tout depuis le début de la troisième République: une quinzaine pour directement ''public-privé'', plus une vingtaine d'''autres''. J'ai été moi-même un peu surpris, et cela relève pourtant de mon métier ( c'est dire les représentations erronées que l'on peut trimbaler! ). Il se peut que deux ou trois lois aient pu échapper à ma vigilance, mais certainement pas beaucoup plus.

20/12/2012, 11:00 | Par jean_paul_yves_le_goff

 

Cher Claude Lelièvre,

 

Il y a bien un "Code pratique de l'Education nationale" ? Je l'ai eu entre les mains. Il fait plusieurs centaines de pages...

A suivre.

20/12/2012, 11:05 | Par claude lelièvre en réponse au commentaire de jean_paul_yves_le_goff le 20/12/2012 à 11:00

Le'' Code'' rassemble des éléments de statut juridique forts différents. Et surtout, je  n'ai en vue dans ce billet que les lois ( votées par le Parlement ) entièrement consacrées au domaine scolaire ou universitaire  ( ou pour l'essentiel ).

20/12/2012, 22:58 | Par francoise delepine en réponse au commentaire de jean_paul_yves_le_goff le 20/12/2012 à 11:00

Il y avait le "Code Soleil" , qu'on nous faisait acheter en 4ème année à l'école normale ; la Bible !

20/12/2012, 11:10 | Par Michel BOULET

Cher Claude,

tu oublie les lois concernant l'enseignement agricole :

loi du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi du 9 juillet 1984.

La particularité de ces lois est d'avoir été votée à l'unanimité du Parlement pour la première, et pour la seconde sans aucun votre contre, avec abstention du groupe communiste.

Ceci est une première dans l'histoire de l'école en France sur un projet de réforme global de l'enseignement et surtout concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé.

Il est à souligner que la loi de décembre 1984 n'a jamais été remise en cause lors d'un changement de majorité. Peut-être une démarche à  analyser pour de futures réformes ?

Merci pour tes analyses

 

20/12/2012, 11:26 | Par claude lelièvre en réponse au commentaire de Michel BOULET le 20/12/2012 à 11:10

Cher Michel,

Merci pour cette précision et cet ajout. La loi du 22 avril 1960 créant les collèges et lycées agricoles ne m'avait pas échappé; mais j'ai effectivment oublié de mentionner les deux lois de 1984... ( l'une sur la rénovation de l'enseignement agricole public; et l'autre - comme par hasard - portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privé, quelques mois après la démission du ministre de l'Education nationale Alain Savary suite à l'échec de la  tentative d'établir un "grand service public unifié et laïque'').

20/12/2012, 11:56 | Par Jean-Louis Legalery

Combien de lois spécifiques au "règne" de Sarkozy, cher Claude ?

20/12/2012, 12:13 | Par Hamster jovial

Vous oubliez les Trois Lois Fondamentales, dites mammouthiques:

Par le haut toujours tu édicteras

L'Agrégation tu respecteras

Aux vacances des enseignants point tu ne toucheras

 

Newsletter