MEDIAPART

L’UMP a lancé une pétition pour une meilleure application du titre III de la loi du 31 mars 2006. Mais l’antécédent anglais, pourtant plus répressif, apparaît au total peu convaincant .

" La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances prévoit, en son titre III, la création d’un contrat de responsabilité parentale et la faculté de suspendre tout ou partie des prestations familiales afférentes à l’enfant dans le cas d’un manquement de ce dernier à l’obligation d’assiduité. Si vous êtes pour une meilleure application de la loi du 31 mars 2006, signez la pétition du Mouvement populaire " ( http://www.u-m-p.org/petitions/allocation-parents )

L’Angleterre s’est déjà engagée, depuis le début de ce troisième millénaire, dans une politique résolument répressive envers les parents jugés responsables de l’absentéisme de leurs enfants. On se souvient peut-être du cas de Patricia Amos, qui a été la première mère jetée en prison en 2002 à cause de l’absentéisme de sa fille. Entre 2005 et 2007, pas moins de 133 parents ont été emprisonnés pour cette seule raison ; ce qui n’a pas empêché par ailleurs la distribution de plus de 8000 amendes à d’autres parents ( pour le même motif ) dans la seule année 2008 ( alors que la prison infligée aux autres était sensée les faire réfléchir et ramener leurs enfants à l’école ).

Dans le même temps, le taux d’absentéisme est passé de 0,7% à 1%, alors même que le nombre de parents emprisonnés passait – lui - de 51 par an en 2002-2004, à 82 en 2005-2007.

Lorsque l’obligation scolaire a été instaurée en France, en 1882, toute une procédure a été, bien sûr, prévue pour vérifier que les enfants vont régulièrement à l'école. Cela passe par une commission présidée par le maire de chaque commune ( et comprenant de droit l’inspecteur d’académie ou son représentant, l’inspecteur primaire ) et dont le conseil municipal désigne les membres.

L’article 12 de la loi de 1882 précise que lorsqu’un enfant " se sera absenté quatre fois , pendant au moins une demi-journée, sans justification admise par la commission municipale scolaire, le père, le tuteur ou la personne responsable sera invité à comparaître dans la salle de la mairie, devant ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir ".

En cas de récidive dans les douze mois, il est prévu que la personne responsable de l’enfant ait son nom et qualité exposés pendant quinze jours à la porte de la mairie. Si elle persiste, l’infraction devient une contravention portée devant le juge de paix. Les peines prévues peuvent aller jusqu’à 15 francs-or d’amende ( soit environ 15% du salaire mensuel d’un instituteur ) ou cinq jours d’emprisonnement.

Le débat qui a eu lieu alors a été très significatif, et ne manque pas d’intérêt aujourd’hui encore. Les adversaires de la loi du 8 mars 1882 ( qui instituait d’un même mouvement l’obligation scolaire et la laïcité de l’école publique ) se prononcent contre ces mesures. C’est ainsi que, lors du débat préparatoire du 14 juin 1881 au Sénat, Hervé de Saisy - leader de la droite cléricale - s’écrie : " c’est la pauvreté que vous mettez en prison ! ".

Mais, pour Jules Ferry lui-même, l’efficacité ne saurait être là : " on ne passera pas notre temps à des poursuites, à des procès, à des condamnations ; ce n’est pas le gendarme qui sera le grand ressort de cette loi ; la condamnation judiciaire est nécessaire comme réserve ; mais notre loi, si vous voulez la lire, est toute faite de contrainte morale ".

Vous avez dit moral ? Il est vrai qu’au XIX° siècle cela avait quelque sens. En ce début du XXI°, c’est l’argent ( ou son retrait ) qui vient le premier à l’esprit.