MEDIAPART

L’idée des "accords de compétitivité-emploi » de Sarkozy est que les salaires et la durée du travail soient fixés entreprise par entreprise après négociation.
Les décisions prises de cette façon auraient une valeur supérieure à la loi et au code du travail. Nicolas Sarkozy ouvre ainsi un nouvel âge de la République qui devient en quelque sorte une République contractuelle.
Il s’agit d’un recul généralisé des acquis sociaux.

En effet,aujourd'hui, le Code du travail définit les modalités nationales « minimales » et les Conventions collectives, issues de négociations par branche d'améliorer les dispositions.
Code du travail et conventions collectives permettent aux salariés d'être protégés collectivement contre toute atteinte du patronat. C'est ce schéma, inséré dans la hiérarchie des normes, qui protège l'individu.
La hiérarchie des normes est au cœur l'Etat de droit, de ce qui fonde notre République, où tout un chacun, de l'individu à la puissance publique est soumis au droit qu'il s'est donné.
La hiérarchie des normes vise « à ce que toute règle de niveau inférieur trouve un fondement dans une règle supérieure, qu’elle applique et qu’elle doit respecter, sans quoi elle serait irrégulière". Les différents niveaux de normes forment une pyramide au sein de laquelle chacune a une place précise, sous contrôle d'un rang supérieur.
Or, avec le projet « d’accords compétitivité-emploi » on s'écarte du schéma pyramidal où l'action est encadrée par les normes de rang supérieur : le patronat va de fait décider seul dans son entreprise sur les conditions de travail, selon son bon vouloir et sans contrôle.
 
Avec cette mesure, en effet, on en revient au principe du contrat où le salarié n’est plus protégé par la loi.
Car d'évidence - et la précipitation avec laquelle le Medef et le gouvernement en place veulent « négocier » avant l'échéance présidentielle l'illustre parfaitement -, d'entreprise en entreprise, les travailleurs n’auront pas la capacité de résister aux menaces et injonctions du patronat qui ne manquera pas d’exiger l’augmentation du temps de travail ou la baisse des salaires en activant à chaque fois leur principal bras de levier que constitue l’odieux chantage à l’emploi.
C’est un recul dont le citoyen doit prendre conscience. Il serait intéressant que le « quatrième pouvoir », la presse, accorde du temps à ses talents pour que soit analysée la portée de ce que cet essai nouveau de mise à mal de nos droits et la répercussion « automatique » sur la vie quotidienne des gens. Que d'autres se taisent est déjà insupportable.

L’Europe fait des dégâts.

Cette proposition s’inscrit en effet parfaitement dans la stratégie mise en œuvre par l’Europe.
Depuis plusieurs mois, Bruxelles place ouvertement la baisse des salaires au cœur de la politique économique imposée aux pays européens : les plans d’austérité imposés par la troïka (Commission européenne, BCE, FMI) à la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Portugal, la Roumanie ou la Belgique dernièrement, le montrent durement.

Pour Laurence Parisot et Nicolas Sarkozy, le modèle à suivre est le modèle allemand (que pourtant le journal gauchiste Le Figaro qualifie « d'imparfait »...) et ses lois Hartz qui ont placé les travailleurs allemands dans la misère et le précariat.  C'est bien là le rêve de la droite et du Medef.

Nul doute que les porte-voix du vote utile pour la présidentielle savent que François Hollande lui-aussi défend régulièrement cette position : que la loi ne l’emporte plus sur le contrat. Lui aussi s'affranchit de la hiérarchie des normes, et pour ce cas, institutionnalisera le chantage patronal en le gravant dans le marbre.

Alors, acte de collaboration active ou acte de résistance pour nos syndicats ouvriers, convoqués le 17 février sur un claquement de doigts ? 

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d'après http://simplyleft.wordpress.com/2012/02/05/regression-sociale-en-france-regression-democratique-en-europe/

http://www.le-politiste.com/2009/10/la-hierarchie-des-normes.html
http://www.npa2009.org/content/accords-emplois-comp%C3%A9titivit%C3%A9-une-attaque-sans-pr%C3%A9c%C3%A9dent
http://www.usinenouvelle.com/article/competitivite-laurence-parisot-veut-lancer-les-negociations-cette-semaine.N167652

pyramide de Kelsen

La hierarchie des normes