MEDIAPART

Le 1er décembre 2011, Léon et Paulette avaient traité de « ... cette machine à tuer qu'est la rupture conventionnelle. » D'autres la présentent comme une rupture heureuse dans un monde de bisounours.

Ce dispositif « … vient compléter les autres modes de rupture de contrats de travail tels que le départ négocié, la résiliation amiable ou la rupture par consentement mutuel.Elle correspond notamment aux salariés qui souhaitent quitter leur emploi sans avoir les moyens financiers de démissionner. », peut-on lire le 2 décembre.

C'est gentiment exprimé, et sous-entend que le choix relève du seul salarié, à qui l'employeur fera ce cadeau d'un départ porteur de moindres soucis financiers et de l'obtention d'indemnités de chômage. Ce qui est une belle duperie.

Et l'employeur lui aura t-il dit que ces indemnités de chômage ne seront payées qu'après un différé ? Pareille information aurait peut-être fait réfléchir le salarié. D'autres surprises l'attendent. Mais aucune d'elles n'est répertoriée. Cela nous ramène à cette reflexion d'un des concepteurs de la refonte du Code du Travail - sa casse -, indiquant avec délectation que l'on en découvrirait les pièges que bien des années plus tard...

« …Naïvement, les employeurs et même les salariés sont convaincus que ce mode de rupture est exempt de danger, ce qui n’est malheureusement pas le cas » écrit cet avocat.

La justice, par jurisprudences successives, commence a entrer dans le vif du sujet de l’ambiguïté de la rupture conventionnelle.

Cette fois-ci, en référence aux assurances perte d'emploi. Et la décision est de taille, qui donne fait de la rupture conventionnelle une bombe à retardement.

Ainsi, alors que Pôle emploi indique que la perte de l'emploi d'un actif apte au travail mais sans emploi par « rupture du contrat de travail à l'origine d'un chômage involontaire » peut bénéficier des allocations chômage - c'est le cas de la rupture conventionnelle – voici que la Cour d'Appel de Nîmes (arrêt du 8 novembre 2011 ci-après attaché) vient de décider que la « rupture conventionnelle n'entre pas dans la garantie perte d'emploi associée à un prêt immobilier ». Au motif que «... la rupture conventionnelle n'est pas assimilée au licenciement, puisque contrairement à ce dernier, elle n'est pas imposée au salarié : sa validité étant même conditionnée au libre consentement des deux parties. »

La Cour d'appel estime que "la garantie perte d'emploi a pour objet de garantir l'aléa résultant de la perte d'emploi pour le salarié. Or, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne résulte pas de la seule décision de l'employeur comme c'est le cas dans un licenciement, mais suppose un accord de l'employeur et du salarié". » ajoutant que "le caractère primordialement consensuel de la rupture conventionnelle du contrat de travail exclut la mise en œuvre de la garantie d'assurance perte d'emploi qui suppose une perte d'emploi subie par le salarié consécutive à un licenciement, seul cas de mise en œuvre de la garantie prévue par le contrat. »

« Il est donc recommandé, avant d'envisager la signature d'une rupture conventionnelle, d'être attentif à la rédaction du contrat d'assurance afin de mesurer les conséquences de la perte de l'emploi sur le budget familial. » conseilleNet-iris.D'autant que maintenant, certains assureurs font figurer la rupture conventionnelle dans la liste des exclusions de garantie.

La Cour indique donc qu'en cas de rupture conventionnelle, la perte d'emploi n'est pas subie par le salarié, puisque cette rupture fut négociée ! Et que ce n'est pas le contrôle et l'accord de l'administration (DDTE) qui contrôle et homologue le document qui changent le caractère de la responsabilité.

La rupture conventionnelle n'a pas fini de faire parler d'elle. Déjà, on remarque ce phénomène nouveau, une insidieuse incidence que cette rupture exerce en tant que signal négatif sur le marché du travail (questionnement systématique du salarié postulant par l'employeur démarché) et la réalité d'un moindre salaire. Des violences de plus.

Déjà, hors le cas (très minoritaire) du salarié qui décide d'un départ de l'entreprise pour être mieux ailleurs (et quand l'employeur veut bien la signer) la rupture conventionnelle est la marque d'une violence psychologique au travail.

Sa signature, au neuf-dixième à l'initiative de l'employeur (l'administration ne veut pas se donner le moyen d'en mesurer la portée statistique) est l'aboutissement du dernier moment jusqu'au terme duquel le salarié pouvait « tenir » dans l'entreprise. Il serait d'ailleurs intéressant de connaître le rapport ente précarisation de l'emploi, rupture du contrat de travail et santé de l'individu. Nous avons tous près de nous des salariés changé de statut qui connaissent des détériorations irréversibles de leur santé.

En France, aujourd'hui, la rupture conventionnelle est devenue une variable d'ajustement privilégiée dans le marché du travail. Au frais de la collectivité, et non des entreprises. Bien joué, le MEDEF ! Merci monsieur le Président !

« La rupture conventionnelle connaît un succès inquiétant. Le but de cette rupture qui était de rompre le contrat de travail à l’amiable dans un contexte de relation de travail apaisée a été totalement dévoyé. » écrit Maître Michele Bauer, avocate à la Cour. Elle a sacrément raison.

Nous sommes un certain nombre à le dire depuis longtemps.

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