MEDIAPART

Le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 a supprimé 62 conseils de prud’hommes dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Aujourd'hui, l'Etat est condamné par le TGI de Paris...

... dans 16 affaires portant sur les délais excessivement longs des procédures menées devant les conseils des prud’hommes.

Pour le gouvernement, la « priorité » judiciaire – celle qui amoindrit les velléités de se plaindre et de demander justice – fut concrétisée par  la réforme de la carte judiciaire, engagée dès 2007 et qui s'acheva le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance. Réduire les lieux géographiques d'exercice de la Justice pour réduire les contentieux...

Dans le même temps, Medef oblige, parallèlement au démontage du code du travail dans les cinq ans disponibles, la majorité décida de s'employer à éteindre les réflexes de défense des salariés et les occasions de saisir les conseils de prud'hommes.

Pour le contentieux lié au travail, les députés de droite acceptèrent l'idée qu'il suffisait de compliquer  les démarches pour que les salariés fassent valoir leur droits. C'était une idée simple.  Il fallait, superbe trouvaille, s'attaquer au porte-monnaie aussi. Alors, l'article 54 de la Loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011 institua une contribution de 35 euros, remettant en cause la liberté d'accès libre à cette justice.

Depuis longtemps, étaient connus et dénoncés le manque de greffiers, de matériel, et des délais intolérables relèvant de la responsabilité de l’État qui ne mettait pas les moyens nécessaires.

En février 2011, on pouvait déjà lire  ici :

« Alors que la durée moyenne de traitement des litiges était de 10 mois en 2009, elle atteignait jusqu'à 32 mois à Bobigny et 25,5 mois à Lyon, où le nombre de greffiers est passé de 32 en 2007, à 27 en 2010. A Nanterre, les justiciables attendent en moyenne 24 mois et à Toulouse 17 mois. Des délais qui frôlent le "déni de justice"

C'est ce que vient de confirmer le TGI de Paris le 18 janvier 2012 en condamnant  l’État (voir fichier pdf attaché). Le 15 février, une nouvelle audience "groupée" aura lieu dans cette même juridiction.

Alors que dans les jours prochains des décisions seront prises pour favoriser une baisse du coût du travail pour les employeurs au détriment des salariés, on attend avec impatience que les candidats aux suffrages du printemps 2012 disent de quels moyens en personnel et en budget ils décideront pour un bon fonctionnement de la Justice prud'homale.

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Voir : http://avocats.fr/space/michele.bauer/content/_e8ae9a9e-114c-4f98-a50b-f2e5816ce5b6