MEDIAPART

Hélas, hélas, nous voici donc entrer dans l'ère de l' irresponsabilité politique: celui qui a donné l'ordre ne rend des comptes qu'une fois tous les cin q ans. Entre deux, aucun contrôle, aucune sanction. Encore une fois, bravo à Lionel Jospin et aux socialistes qui ont ouvert la brêche en faisant passer la superposition du mandat présidentiel avec celle du mandat parlementaire. Il fallait pourtant pas sortir de Sciences Po pour savoir que cette confusion constututionnelle ouvrait en fait la voie à toutes les dérives possibles et imaginables. Mais il faut bien se rappeler que quand "ils" ont faitça, ils pensaient que ce serait à leur profit. La démocratie, décidemment, est un exercice périlleux ,imposant le respect, au risque de disparaitre...On ne peut souhaiter une situation "à la Suisse" où le Conseil fédéral n'a tenu aucun procès-verbal de ses délibérations pour sauver l'UBS et le fameux secret fiscal, dit secret bancaire. Les commissions d'enquête peuvent rester où elles sont. C'est sans doute ce qu'en Suisse on appelle à hauts cris la démocratie directe.

ah bon, mais de quelle suppression parle-t-on ? Moi j'en ai compté au moins dix de pubs après 20 H sur france2 par exemple : nous avons droit au tirage du loto, car à 22 h30 personne ne regardait et les joueurs avaient un peu déserter les tabac-journaux, après nous avons un petit film sur l'écologie avec "un partenaire" annonceur, puis la météo chasse gardée de Darty (une famille très attachée au président oû le contraire on ne sait plus bien, et puis nous avons droits à l'annonce des films parainner par une sté d'assurance, puis nous avons encore deux ou trois selon les jours petits films ou images pour nous venter (zut j'allais écrire vendre !) qui des véhicules hybrides, qui des produits du pays bref, comptez donc, et vous verrez. Cette suppression est une usine à gaz depuis le début de l'année dernière et à présent on veut nous faire avaler que c'est une bêtise de plus de mr Sarkozy !

La position du Conseil d'Etat ne faisait plus guère de doute. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 3 mars 2009, avait précisé que l'interdiction de la commercialisation des espaces publicitaires dans les programmes nationaux des services de communication audiovisuelle de France Télévisions, qui a pour effet de priver cette société nationale de programme d'une part significative de ses ressources, doit être regardée comme affectant la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance ; qu'il s'ensuit que le 11° du I de l'article 28 de la loi déférée, qui n'est pas dépourvu de portée normative, relève du domaine de la loi . Seulement, le Conseil Constitutionnel n'avait tiré aucune conséquence de la circonstance que la mesure avait été déjà prise par le conseil d'administration de France télévision sur ordre de la ministre.

Dans ces conditions, la décision du Conseil d'Etat ne faisait plus guère de doute. Elle est identique à celle du Conseil Constitutionnel :

Considérant que la décision de renoncer à la commercialisation des espaces publicitaires dans les programmes des services de communication audiovisuelle de France Télévisions pendant une part substantielle du temps d’antenne, qui a pour effet de priver cette société nationale de programme d’une part significative de ses recettes, doit être regardée comme affectant la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance ; qu’une telle interdiction relève dès lors du domaine de la loi ; qu’à la date de la décision attaquée, aucune disposition législative n’interdisait la commercialisation des espaces publicitaires entre 20 h et 6 h sur France 2, France 3, France 4 et France 5 ; que, par suite, le ministre de la culture et de la communication n’avait pas le pouvoir d’enjoindre à la société France Télévisons de prendre les mesures que comporte sa lettre du 15 décembre 2008 ; qu’il en résulte que cette dernière doit être annulée ;

Si la décision du Conseil d'Etat a une portée symbolique, ou est dépourvue de tout effet pratique, c'est aussi à cause du Conseil d'Etat lui-même. En effet, il a rejeté une demande de suspension de l'exécution des décisions en cause par ordonnance du 6 février 2009 pour...défaut d'urgence :

Considérant que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a été, à la date de la présente ordonnance, adopté par le Parlement ; que la loi, est, sous réserve de la saisine du Conseil constitutionnel, en instance de promulgation ; que, par ailleurs une dotation de 450 millions d'euros a été inscrite dans la loi de finances pour 2009 afin de compenser les pertes de recettes publicitaires du groupe France Télévisions ; que l'illégalité invoquée des actes dont la suspension est demandée ne serait pas par elle-même de nature à caractériser une situation d'urgence ; qu'enfin, la suspension, demandée les 19 et 23 janvier 2009, n'aurait d'effet pratique sur la programmation qu'au terme d'un délai de plusieurs mois, eu égard aux contraintes du marché de la publicité et à celles de la programmation des émissions de télévision ; qu'ainsi, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour qu'une suspension puisse être prononcée n'est pas satisfaite ; que par suite les requêtes ne peuvent qu'être rejetées, y compris en ce qu'elles comportent des demandes de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;