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Nov

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une justice en quête de sens

L’année 2012 fut l’année des espoirs et de l’attente, l’année 2013 sera t-elle l’année du sens retrouvé de la justice dans notre démocratie?

Le rouleau compresseur néo-conservateur a tellement désorganisé les rouages de la justice qu’il faudrait un chantier serein de plusieurs années pour redonner un peu de cohérence dans tout cela. Le temps politique est plus court.

Les dysfonctionnements deviennent tellement habituels qu’ils en deviennent naturels. Cette accoutumance à l’injustice fait dire à certains que la gauche a perdu cette bataille culturelle : nous sommes dans une société injuste et sécuritaire, on ne peut rien y faire...Il faudrait chausser les bottes d’un Manuels Valls et se contenter de réformes à la marge. La difficulté est pourtant évidente: ces recettes  «sarkoziennes» n’ont en rien amélioré la sécurité des français, n’ont pas combattu efficacement le crime organisé, ni la corruption, par contre elles ont réduit continuellement les libertés du citoyen. 

Là encore la confusion des esprits est totale, la droite  veut toujours resservir le plat éventé du clivage entre les angélistes et les réalistes, ces derniers étant toujours adeptes de la solution la plus sécuritaire, et finalement la moins efficace. Bon nombre de commentateurs tombent dans ce panneau, certains consciemment, d’autres de manière moutonnière.

Il faudra le répéter inlassablement, l’autorité ce n’est pas l’autoritarisme, la sanction pénale ce n’est pas la répression aveugle!  la justice repose sur le frêle équilibre entre liberté, innocence et culpabilité démontrée après avoir été discutée.

Bâtir une politique pénale dans un unique but de répression est poursuivre un autre but que celui de la sécurité des français.

Enfin, il est assez navrant de constater que ceux qui préconisent la voie la plus répressive la choisisse par pure facilité, pour flatter un populisme facile.

Alors comment retrouver le sens d’une justice dans un pays ou se creusent les inégalités, ou la pauvreté gagne, ou le vol prend des aspects alimentaires? Il faudrait y consacrer un étude complète, ce qui va être trop court, mais l’on sait déjà quels sont les thèmes rémanents qui vont remplir l‘actualité judiciaire des prochains mois: 

  • L’indépendance du parquet
  • Le traitement des «affaires» ( ces deux premiers thèmes sont bien-sûr liés)
  • L’accès à la justice au quotidien
  • La situation pénitentiaire

 

 

  1. L’indépendance du parquet

 

La réforme promise de l’avis conforme du CSM pour nommer un magistrat de parquet permettra d’éviter les outrances des temps sarkoziens où quasiment tous les magistrats du parquet nommés aux postes clefs avaient la particularité d’être nommés par l’exécutif en passant outre l’avis du  CSM....

 

Mais cette réforme suffira t-elle pour assurer l’indépendance du parquet et donc l’indépendance des poursuites pénales et de leur conduite ? L’indépendance du parquet est-elle d’ailleurs la seule condition pour garantir l’indépendance de la justice ? Que recouvre ce terme lorsque l’on réalise qu’une politique pénale est avant tout un choix politique gouvernemental?

 

Autant de questions qui rendent incertain ce débat auquel doit s’ajouter une réflexion sur la chaîne hiérarchique qui pèse sur la police judiciaire qu’elle soit gendarmerie ou police nationale...Des procureurs statutairement indépendants cela devient  inutile si le  rythme, l’orientation des investigations dépend de la place Beauvau. Aussi une réforme qui place au coeur  de la République l’indépendance de la justice pénale doit prévoir un corps d’investigation rattaché à  l‘autorité judiciaire ....A fortiori pour  la justice anti-terroriste dont la spécificité la rend perméable aux désirs de la raison d’Etat.

 

 2  le traitement des affaires sensibles

 

 

L’affaire Cahuzac réactive les discussions sur l’indépendance et les conditions de l’ouverture d’une enquête préliminaire ou de la saisine d’un juge d’instruction... Le choix semble s’être porté vers une enquête préliminaire dans la grande tradition sarkozienne qui était d’éviter à tout prix la désignation d’un juge d’instruction au statut jugé trop indépendant....

En réalité se joue ici la survivance d’un principe, le seul à notre sens, qui puisse conférer un brin d’indépendance et d’impartialité  à toute poursuite pénale  à l'encontre du commun des mortels ou les princes qui nous gouvernent. Il s’agit du principe du juge naturel.

 L’idée est simple ce n’est pas le pouvoir ou l’opportunité qui décide de la saisine ou de la compétence d’une juridiction, c’est la Loi sur des critères objectifs les mêmes pour tous et toutes.

Si une infraction s’est déroulée à Nevers, c’est le tribunal de Nevers qui sera compétent pour instruire et juger, et le juge du tribunal est désigné en fonction d’un tableau de roulement interne, immuable et public prévu dans chaque juridiction.

Las,  du fait d'une segmentation du travail judiciaire  de plus en plus importante, aussi bien au civil qu’au pénal, ce principe  se délite et surtout les règles qui président à ces nouvelles désignations de juges spécialisés sont de plus en plus fluctuantes.

Cette  segmentation  a abouti d’ailleurs à la création d’un juge des libertés et de la détention (JLD) qui, comme son nom l’indique, est là pour encadrer les détentions provisoires et toutes les atteintes aux libertés. Il est devenu un personnage central de la procédure pénal bien qu'il n'ait pas de statut! C’est à dire qu’il est désigné par son supérieur hiérarchique ( le  Président du tribunal) et peut être révoqué ad nutum ( du jour au lendemain), ce qui s’est produit déjà quelques fois.

Cette situation a été maintes fois évoqué et il suffirait de conférer au JLD le même statut que celui du juge d’instruction.

Cette garantie ne nécessite pas une grande réforme de la procédure pénale mais constituerait une avancée dans l’application du principe d’égalité des citoyens devant la loi pénale qui implique que l'on ne choisisse pas son juge en fonction des circonstances.

 

3  L’accès de la justice au quotidien

 

C’est évidemment la taxe de 35 euros qu’il faut abroger d’urgence.. Mais cette taxe scélérate supprimée ne suffira pas  à ouvrir l’accès à la justice et l’accès au droit pour toutes et tous...( http://www.la-croix.com/Actualite/France/Christiane-Taubira-promet-de-supprimer-la-taxe-justice-de-35-euros-_NG_-2012-10-07-861805)

Comme j’ai déjà pu l’évoquer l’accès à la justice, l’accès aux droits  est nécessairement une politique culturelle au sein de la République (http://blogs.mediapart.fr/blog/gilles-sainati/120412/lacces-aux-droits-une-politique-culturelle-au-coeur-de-la-republique). 

L'accès aux droits  doit être inclus dans des programmes d’instruction civique qui aient un sens  mais aussi dans le cadre d'actions d’éducation populaire.

 Faire vivre ces droits c’est souvent compenser le déséquilibre des parties, soit par l’accès gratuit à une défense de qualité et à ce sujet  une réflexion doit être entamée sur la notion de service public de la défense  tant le travail de l’avocat commis d’office devient de plus en plus fragile actuellement. Mais c’est aussi instaurer dans notre droit l’action de groupe universelle qui aura pour conséquence de rétablir l’équilibre entre le citoyen et les monopoles économiques en tout genre. (http://blogs.mediapart.fr/blog/gilles-sainati/160212/garantir-un-veritable-acces-la-justice-laction-de-groupe)..

 

 

4    La situation pénitentiaire

 

L’actualité récente concernant la  prison des Baumettes a révélé l’état des prisons en France, tout comme il y a dix ans la situation de la prison de la Santé.

 Bref l’indignation c’est donc tous les dix ans !

Il n’y eut donc aucun progrès en dix ans malgré la construction de nouvelles prisons dans le cadre de la privatisation pénitentiaire dénommées programmes Partenariat Public Privés ( cf  rubrique Désintox » de Cédric Mathiot dans Libération du 4 janvier 2013La surpopulation carcérale a-t-elle augmenté « de manière considérable » sous Nicolas Sarkozy, comme le dénonce la garde des Sceaux ? ).

 C’est que le problème tient au durcissement pénal qui est intervenu ces dix dernières années dont l’une des mesures les plus emblématiques a été les peines planchers....

Regroupée sous l’article 132-19-1 du code pénal, cette mesure qui prévoit des seuils minimum de peine d’emprisonnement alimente prisons en peine ferme a exécuter. Sauf  décision spécialement motivée  du juge en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et des garanties de réinsertion, cette peine plancher doit être prononcée. Autant d’éléments  d’information qui font défaut dans le cadre de procédures accélérées type comparution immédiate qui sont devenues le lot commun de tous les tribunaux correctionnels.

Avant la loi sur les peines planchers, la récidive était déjà sanctionnée par une aggravation de la peine, il suffit là encore de revenir à une situation antérieure, mais en analysant précisément les conséquences perverses qu’a pu avoir une telle mesure ( sujet sur lequel nous reviendrons). Citons en une, l’augmentation de nombre de peines d’emprisonnement  a aménager  qui a induit le relèvement du seuil à deux ans de l’aménagement  d’une peine d’emprisonnement par le juge de l’application des peines alors qu'aucun moyen supplémentaire n'a été accordé .

 

Bref, la situation de la justice dans notre pays devient paradoxale et inquiétante:

 durcir les peines, les rendre automatiques pour devoir les aménager  massivement de manière  à éviter une explosion pénitentiaire,

 prévoir un juge charger de garantir les libertés mais ne prévoir aucun statut d’indépendance de celui-ci,

 négocier tous les ans une modique augmentation de l’aide juridictionnelle et maintenir la taxe 35 euros sans prévoir un service public pérenne de la défense,

 adopter une politique de tolérance zéro pour les citoyens mais abandonner  les services d’investigation économiques et financiers...

Cette perte de cohérence judiciaire conduit le plus souvent  à une perte de sens pour le citoyen et mine le pacte républicain.Dépossédé de sa capacité à être sujet de droits dans un système judiciaire cohérent et rattaché aux valeurs de la République, le citoyen n’en est plus un. 

Pour reprendre une phrase de Hannah ARENDT : «Priver un individu de ses droits fondamentaux, c’est d’abord le priver de la capacité du politique».

Tous les commentaires

13/01/2013, 16:53 | Par Silvagni

Je n'arrive pas à comprendre ce qui peut justifier que la taxe scélérate sarkozyste de 35 euros ( que doivent payer les citoyens faisant appel à la Justice?) n'est pas d'ores et déjà supprimée, et pour quelle raison on attendrai 2014 pour en finir avec cet abus lamentable!

13/01/2013, 19:10 | Par chiara

Dire écrire et redire encore

m^me si on comprends parfaitement que ce gouvernemnet n'y changera rien ou si peu.

C'est pour cela que l'absence de rappel serait plus lourd pour cette justice et la démocratie qui repose sur une justice forte car/si indépendante.

La taxe à 35 euros et une injure aux pauvres, oui il faut la retirer mais de vous à moi ceux qui en font les frais , sont rarement ceux qui arrivent, pour des raisons financières, à parvenir en justice, car les frais à leur charge restent très élevés, m^me avec l'aide juridictionnelle, dont l'impossible accès est encore plus  scandaleux que cette taxe....

La justice pour les précaires est de toute manière quasi impossible quand ils devraient la saisir.

 

 

 

 

13/01/2013, 20:13 | Par gilles sainati

Je suis d'accord avec vous Chiara et Silvagni, mais le combat doit mené tout le temps, l'idéal de justice dans notre République est de protéger les plus fragiles, c'est pour cela que je continuerai à dire et redire encore et encore et j'espère que nous serons de plus en plus nombreux dans ce cas, pour rester debout et libres tout simplement

GS

14/01/2013, 06:12 | Par aires.isabelle@wanadoo.fr en réponse au commentaire de gilles sainati le 13/01/2013 à 20:13

et l'Expérience est une Lanterne que l'on porte sur le Dos et qui n'éclaire que le Chemin Parcouru; (Confucius)  Nous avons des Juges qui excellent  dans leurs missions respectives ,en accord avec les valeurs que la Loi exige,et en accord avec eux-même! ouf!  

13/01/2013, 19:33 | Par Georges de Furfande

Onn ne peut qu'etre surpris que dans les chantiers que vous indiquez ne figure pas la réforme de la justice commerciale. Lorsque l'on se souvient de la virulence de vos attaques on ne peut que constater que vous devenez très silencieux alors qu'il est évident qu'une simple réformette est projetée. Il a été frappant de ce que par euphémisme on qualifiera de  la tiédeur réformiste du gouvernement  de constater que lors de la discussion sur la QPC sur la saisine d'office du T Com en matière de procédure collective, le représentant du gouvernement était le même que celui avait représenté le gouvernement précédent. Il a soutenu la constitutionnalité du texte qui a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel.  Il est donc évident que les concepts de la justice commerciale du gouvernement précédent sont adoptés par le précédent gouvernement, et que vous avez fait la même évolution, comme M. Montebourg qui devant les juges consulaires a perdu toute virulence

13/01/2013, 21:23 | Par Silvagni en réponse au commentaire de Georges de Furfande le 13/01/2013 à 19:33

"Il est donc évident que les concepts de la justice commerciale du gouvernement précédent sont adoptés par le précédent gouvernement"

En somme, à lire votre galimatias, le gouvernement d'avant hier a fait ce que le gouvernement d'hier n'avait pas fait  - et par conséquent vous critiquez le gouvernement Fillon à l'aune du gouvernement Raffarin qui aurait fait ce que son successeur n'a pas fait -peut-être que parce que ce qui est fait n'est plus à faire: mais que restait-il donc à méfaire que ces gouvernement n'auront pas commis? ? Non? Parce que je ne vous demande pas ça pour nuire,hein, mais juste pour essayer de pénétrer les mystères baroques de vos incoordinations de temps le reste m'interessant fort peu sinon qu'il signale le retour de plus en plus farfelu d'une droite bien fiérote d'elle-même - ce qui ne devrait pas être le cas pour ce qui vous concerne puisque vu l'heure d'expédition de votre poulet, il appert quevous avez  séché la manif contre le mariage pour tous.

14/01/2013, 10:48 | Par Georges de Furfande en réponse au commentaire de Silvagni le 13/01/2013 à 21:23

Il est évident pour tout lecteur doué d'un minimum d'intelligence et de bonne foi qu'il y a une erreur de frappe, que malheureusement le logiciel ne me permet pas de corriger, et qu'il faut lire "il est donc évident que les concepts de la justice commerciale du grouvernement précédent sont adoptés par le présent gouvernement"

Pour juger de l'inanité de votre réaction dogmatique il suffit de rappeler que j'ai été un des avocats ayant plaidé l'inconstitutionnalité du méthode d'élection des juges consulaires. Je ne m'inscris donc dans aucune défense de la position des gouvernements successifs

13/01/2013, 20:11 | Par gilles sainati

bien sûr je peux rajouter cette reforme aussi !!!Par ailleurs je n'enlève rien aux articles déjà paru  notamment sur la réforme  des tribunaux de commerce...mais je ne crois pas que la réforme des tribunaux de commerce figurent dans les promesses du candidat Hollande....On peut le regretter mais je n'étais pas le conseiller de François Hollande sur la justice !!!

Par ailleurs lorsque je relis les articles que j'ai pu écrire sur les tribunaux de commerce et leur necessaire réforme , il ne me semble pas virulents..question d'appréciation sans doute.

Par ailleurs je crois que vous faites erreur, je ne suis pas membre du gouvernement, ni en poste pour avoir un quelconque poids sur le cours de la politique de réforme de ce gouvernement, simplement cet article met  en perspective le regard d'un magistrat en juridiction.. plutôt orienté vers le pénal...

Si vous souhaitez avoir un programme ou des propositions je vous conseille de vous rendre sur le site du syndicat de la magistrature, 

GS

GS

14/01/2013, 09:24 | Par Loukibouki en réponse au commentaire de gilles sainati le 13/01/2013 à 20:11

J'apprécie votre article et vos commentaires, mais moins votre désinvolture avec l'orthographe.

Cordialement.

14/01/2013, 14:57 | Par Cacochyme en réponse au commentaire de Loukibouki le 14/01/2013 à 09:24

Pour les photes d'ortaugrafes, le mieu é de pacer par la meçagerie privée, l'important c'est d'être conpri Non?

Victor Hugo faisait aussi des fautes d'orthographes...

13/01/2013, 20:32 | Par Cucurbitacée

Tout est lamentable,catastrophique dans ce tableau d'ensemble que vous dénoncez tout a fait a juste titre régulierement dans les colonnes de Mediapart! Tout ceci n'est de facto que le reflet d'une Crise économique,sociale,politique,morale,et ce,depuis maintenant plus de 30 ans (Peut-on d'ailleurs encore intituler "Crise" une situation désormais si pérenne?). Tout est a rebatir depuis les fondations,encore faudrait-il en avoir la volonté politique,et nul indice ne vient démontrer une quelconque prise de conscience à ce niveau!! La situation judiciaire ne se situe jamais qu'à l'aune de la situation générale d'un pays,dépressive et "sinistrosee"! Les ravages du NEOLIBERALISME se sont insinués dans tous les pores de notre société!! Alors,que faire?? Dénoncer est déjà une premiere approche quand tant d'autres sont des Panurges! Mais Après? A lire absolument "de l'Abandon au Mépris" de B.ROTHE. au Seuil,particulièrement éclairant! Merci pour toutes vos contributions.

14/01/2013, 06:22 | Par aires.isabelle@wanadoo.fr en réponse au commentaire de Cucurbitacée le 13/01/2013 à 20:32

la sinistrose ,le néolibéralisme , la crise, vaste programme que voilà, ne nous laissons pas rattraper par le concept "injonction paradoxale"et c'est calé , cette année ,je mets ,(l'ai toujours fait et tenté,d'ailleurs),mettrai un point d'honneur à me laver de toute tutelle, "bien pensante",qu'elle soit professionnelle,associative ,sociale, je ne dirai pas syndicale ,bien sûr!    bref , comme en transmission taf!

données,actions et résultats, je prends!

14/01/2013, 11:19 | Par SRB

Monsieur,

La suppression de la taxe à 35 euros est nécessaire mais dérisoire. J'ai une expérience de la justice administrative... lorsque vous gagnez à plate couture en 1ère instance et qu'un adversaire puissant vous pousse en appel avec nécessité d'un coûteux avocat comment faites-vous ? Et je vous épargne la suite...quand des instructions sont données aux magistrats d'appel par la direction juridique d'un ministère et que vous devez aller devant le Conseil d'Etat...

16/01/2013, 08:04 | Par Emmanuel Tugny

Remarquable article.

24/02/2013, 14:34 | Par Véronique HURTADO

C'est un questionnement essentiel et la feuille de route est toute tracée grâce à cet article.

Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Peut-être que si. "Demos-cratie", gouvernement par le peuple. Le peuple peut choisir de se faire "mal" gouverner.

Le peuple a choisi de voter à gauche pour mettre un terme à la République des privilèges, illustration faite par des affaires politico-financières peinant à aboutir.

La maïeutique juridique s'épuisait et le bébé risquait de naître mort-né.

Christiane TAUBIRA donne des signes d'espoir. Les juges d'instruction semblent pouvoir à nouveau instruire.

Il reste à suivre point par point, étape par étape, la feuille de route tracée par Gilles SAINATI.

Impossible de se tromper de chemin !   Même plus besoin de boussole.

Merci pour cette réflexion qui devrait être reprise par un parlementaire à l'Assemblée Nationale comme question à poser lors des débats publics.  Il faut faire jouer les ressorts démocratiques de la représentativité nationale (voir le blog de Guy BELLOY, aussi). 

En attendant la réponse du gouvernement, surtout celle de Christiane TAUBIRA, ministre de la justice et figure de proue du "Changement, c'est maintenant !", le slogan présidentiel choisi par François HOLLANDE à cette question déterminante qui reprendra l'article de Gilles SAINATI.  

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