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Partager sur TwitterAudience du 21 juillet à la Cour d'Appel de Paris
Cet après midi la Cour d'Appel de Paris a évoqué de 15h à 17h l'affaire qui oppose Médiapart (pour 4 de ses articles de juin 2010) et Le Point (pour son cahier spécial du 16 juin) à Mme Bettencourt et Mr de Maistre.
Pour y avoir assisté, en spectatrice - là où je plaide parfois - j'ai pu constater que le public venu soutenir Médiapart a contraint la Cour à évoquer l'affaire dans la grande salle de la 1ère Chambre (celle où les Avocats à Paris prêtent Serment) et non en salle du conseil beaucoup plus petite, comme prévu à l'origine.
A l'issue des débats, la Cour a indiqué rendre son arrêt le vendredi 23 juillet 2010 à 15h.
Une première surprise, Me Kiejman ne s'est pas déplacé pour plaider ce dossier, son associé représentait Mme Bettencourt et a eu la parole en premier puisqu'elle est appelante. Là, nous avons assisté pendant près de 40mn à un autre débat : l'avocat de Mme Bettencourt a plaidé le dossier d'Edwy Plenel contre Gilles Ménage et nous n'avons quasiment de ce côté de la barre entendu que cela, les extraits des décisions de justice rendues en faveur d'Edwy Plenel, les extraits tronqués de certains auteurs commentant ces décisions - biensûr pour tenter d'expliquer qu'Edwy Plenel "ne pourrait faire ce qu'il reprochait aux autres de lui faire" (comme si les deux affaires étaient seulement comparables) -.
Puis nous avons assisté, encore plus hallucinés que nous étions, nous spectateurs-auditeurs, à une particulièrement hasardeuse et j'ose dire scandaleuse comparaison entre Lucie Aubrac (oui la résistante) avec Mme Liliane Bettencourt (dont j'avais surtout retenu que son père étant un partisan du régime de Vichy) tout cela pour quasiment nous expliquer que tout de même nous parlons d'une personne "comme tout le monde" qui n'a "ni plus ni moins de droits que les autres", je dois dire que le public qui m'entourait était pantois, un instant j'ai trouvé là un "motif légitime" à l'absence du médiatique défenseur de Mme Bettencourt, tellement ce discours était aux antipodes de la problématique à régler par la Cour.
Puis l'avocat de Mr de Maistre appelant lui aussi, est venu d'abord nous rappeler que c'est lui qui s'est plaint le 1er, que c'est lui qui a saisi en 1er le juge des référés (regrettant surement que Mme Bettencourt lui vole la vedette) et entre autres explications nous dire que c'est terrible pour son client de seulement retranscrire qu'il a demandé un bateau, car personne ne sait finalement s'il a eu ou pas ce bâteau ! et de nous expliquer encore que c'est terrible de ne donner que des extraits bien choisis, car cela suppose que d'autres auraient pu être publiés et c'est terrible de ne pouvoir avoir que le son "sans les images" (si si je vous promets, je cite). Evidemment dans le public nous nous sommes tous regardés à se demander si le reproche n'était pas que Médiapart n'ait pas fourni un caméra au majordome pour venir "violer" ce lieu sacré qu'est la Domus : le lieu de toutes les sécurités, de tous les secrets, le lieu inviolable par excellence !
Puis une sortie sur la recevabilité d'Arnaud de Montebourg qui s'est invité dans le débat par des conclusions d'intervention volontaire, ce qui a permis à Monsieur le Batonnier Charrière Bournazel de venir rappeler à ses confrères appelants quelques principes élémentaires de notre Démocratie en aparté à sa réponse juridique pour son client et les raisons de sa présence à ce procès.
Enfin, la parole fut donnée à Me Tordjman et Me Mignard pour Médiapart, et nous avons enfin pu parler du dossier dont est saisie la Cour c'est à dire la tentative par Mme Bettencourt et Mr de Maistre d'obtenir le retrait et l'interdiction de publier et diffuser, par Médiapart et Le Point (car depuis l'ensemble de la presse française a repris ces enregistrements, mais seulement ces deux organes de Presse sont poursuivis car j'ai appris à cette audience grâce aux conseils des appelants que le Journaliste serait un professionnel chargé de commenter et d'analyser l'information d'où l'absence de critiques des autres organes, évidemment le journaliste digne de ce nom n'est pas là pour débusquer l'information, pour révéler l'information, il serait servilement un commentateur de communiqués !) les transcriptions des enregistrements faits par le majordome à l'insu des intéressés, au domicile de Mme Bettencourt, enregistrements produits en justice par Mme Meyers Bettencourt fille de Liliane, qui font l'objet d'une procédure devant la 15ème Chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, d'une enquête préliminaire menée en parallèle (et je dirais de façon étanche) par Monsieur le Procureur Philippe Courroye (dont je précise que l'avocat de Mme Bettencourt l'a aussi appelé le "Juge Courroye" et comme pour le mot du Président, bien sur ce n'était pas un lapsus ! je m'autorise à rappeler pour les profanes qu'un magistrat du Parquet n'a pas la qualification de Juge, c'est un vocable réservé aux magistrats du siège qui à la différence du ceux du Parquet ne sont pas soumis à l'autorité hiérarchique de la Chancellerie donc de l'exécutif, ce sont eux les magistrats du siège qui garantissent par la protection de la liberté individuelle qui leur est exclusivement dévolue la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Evidemment au delà de cette affaire, l'enjeu est aussi la réforme de la procédure pénale que veut tant Monsieur Sarkozy, à laquelle il n'a nullement renoncé et qu'il entend faire passer par petites étapes qu'il espère moins médiatisées).
Les enjeux sont clairs et circonscrits par le débat tel que lancé par les avocats de Mme Bettencourt et Mr de Maistre qui se sont enfermés dans les articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal d'interprétation évidemment restrictive comme toute loi pénale, au lieu de saisir la justice sur le fondement de l'article 9 du Code Civil, puisque le problème pour eux était de protéger ce droit sacré à la vie intime de la vie privé. Oui mais ils se sont manifestement enfermés dans un piège que les avocats de Médiapart ont parfaitement vu, de même que le premier juge.
En s'enfermant dans l'interprétation très restrictive de ces deux articles de la loi pénale, les avocats de Mme Bettencourt et Mr de Maistre permettent ainsi aux avocats de Médiapart de demander au 1er juge puis à la Cour de retenir que dans le balancier entre le droit à l'intimité et le devoir d'informer, ils doivent vérifier la plus importante des libertés à protéger, dès lors qu'il est établi que Médiapart a volontairement et professionnellement - je dirais déontologiquement - choisi de ne publier et ne diffuser que les extraits qui intéressent la vie publique, le citoyen et son droit de savoir dans ce qui touche rien moins qu'à des libertés publiques aussi importantes que celle de la liberté de la Presse, de l'indépendance de la Justice, le traitement par l'exécutif qui a déclaré faire son "cheval de bataille" de la lutte contre la fraude fiscale, les contournements probables de la loi sur les financements des partis politiques, les conflits d'intérêts au plus haut sommet de l'Etat.
Cette notion de conflit d'intérêts qui a amené Me Mignard à expliquer que si Mr Woerth a pu être ministre du budget et trésorier d'un parti, il ne lui eut pas été possible en 1303 d'être Echevin avec de telles casquettes, surtout que son épouse est employée dans une des sociétés de l'une des plus importantes contribuables de France (quoique sur ce point, Le Canard enchainé de ce jour, nous explique qu'elle ne paie pas plus d'impôt qu'un cadre, mais elle n'a surement pas les mêmes revenus).
Avec force arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, de la Cour d'appel de Paris, surtout de la Cour européenne dont deux arrêts très récents, les conseils de Médiapart ont parfaitement expliqué comment la Cour ne pouvait que confirmer la décision rendue et débouter les appelants.
En dernier lieu, l'avocat de l'hebdomadaire Le Point et de Hervé Gatégno a pris la parole pour conforter cette défense.
Belle audience qui me laisse assez confiante en la décision de la 1ère chambre de la Cour.
Merci à Médiapart, son Directeur de Publication, ses Journalistes pour leur courage à faire simplement leur travail, informer les citoyens de ce qui les concernent au plus haut point, même si cela est dérangeant pour nos gouvernants, c'est ce qui fait la différence entre une Démocratie et tout autre forme de régime politique
Tous les commentaires
Horia Dazi Masmi, un très grand merci à vous pour nous avoir transmis de compte-rendu particulièrement éclairant.
J'ai particulièrement apprécié le détail de 1303 !
+ 1
Merci pour ce compte-rendu détaillé
Oui, merci beaucoup ! heureuse également d'apprendre que de nombreuses personnes se sont déplacées pour soutenir Médiapart !
"Belle audience qui me laisse assez confiante en la décision de la 1ère chambre de la Cour."
Un très grand merci pour ce compte rendu. Je croise les doigts pour la vérification (devenir vrai!) de votre "intime" conviction!
A quoi la décision?
Si la question est à Quand la décision ? Elle a été annoncée pour le vendredi 23 juillet 2010 à 15h.
Excusez-moi, j'ai lu trop vite. Merci
Plus que Deux heures!!! je suppose que vous y êtes, nous pensons très fort à Mediapart!
A quoi la décision ? Mais quelle question ! Tout simplement à un coup de fil passé à qui il faut par N.S. ou son valet guéant, voire même par la beurette R.D. qui est maintenant dans l'ombre mais continue de tirer bien des ficelles !
Merci Horia , votre compte-rendu met du baume au coeur
On croise les doigts , pour la justice et la liberté de faire tout simplement son travail d'information
très sympa de nous retranscrire la séance....merci
Enfin... c'était insoutenable.
Merci bien.
Mais... combien, combien ils étaient nos représentants pour soutenir notre journal ?
Grâce à vous, Horia, nous y étions aussi! Merci de tout cœur.
Vous avez attendu longtemps pour publier votre premier billet... mais ca valait la peine d'attendre ! Merci.
Merci pour ce compte-rendu d'autant plus passionnant qu'il est à la fois très clair et plein d'informations précises qui sont une aide précieuse pour qui est peu familier du droit.
Si "domus" donna freedom, ça a aussi donné domestique. Que la vie privée domestique bouscule la liberté jusqu'à la contraindre, ce serait bien dommageable et dangereux. Il vaut donc mieux être esclave du freedom que du domestique. Vendredi nous saurons malgré que nous en ayons déjà une vague idée. Merci pour votre compte-rendu.
Merci.
Il semblerait que les avocats des appelants n'aient pas été au plus haut de leur performance. Intime conviction que le dossier de leur est pas favorable ?
Croisons les doigts néanmoins.
Merci beaucoup Horia Dazi Masmi de ce compte-rendu fort bien fait de l'audience et surtout très bien vulgarisé pour le non-spécialiste du droit que je suis...
D'accord avec Fantie B., le coup de l'échevin en 1303 était remarquable...
Merci encore et croisons les doigts...
Merci pour ce compte-rendu précis et vivant.
On regrette parfois de vivre l'histoire, quand elle vous fait du mal, mais on se rejouit aussi de participer à des combats où le bien et le mal ne peuvent pas se confondre.
Médiapart gagnera, parce qu'il se bat pour son droit, et au delà nos droits, et même ceux des juges, qui rendent le verdict, et qui ne s'y tromperont pas.
Merci Beaucoup, Madame, pour avoir été présente à l'audience, et nous tenir ainsi imformés du compte-rendu de cette journée!
Vous étiez un peu le porte-drapeau des "Mediapartistes qui n'ont pas pu hélas, se déplacer!
Encore une fois: MERCI!
Lu et approuvé. (J'y étais)
@ Rémy P. : racontez-nous aussi !
Ce qui vous a frappé, étonné, ému, indigné, ennuyé...
Merci de cette article d'information , je pense passer à un abonnement annuel pour soutenir mediapart, j'ai une très mauvaise image de notre démocratie depuis quelques semaines...le tous pourri que j'entend au bar du commerce c'est dangereux!!! les gens que j'écoute pense de plus en plus à voter aux extrêmes au prochaine élection! merci mr Sarkozy pour avoir supprimé la confiance de beaucoup de gens en l' institution .....
Merci pour cette retranscription.
C'est la liberté de la presse qui est en jeu dans ce procès et donc notre démocratie.
On croise les doigts
Sympa votre intervention. L'issue ne fait aucun doute, Mediapart et le Point en sortiront plus forts. Merci aux appelants.
Merci Horia (Liberté) pour ce fidéle compte-rendu. J'étais présente, et effectivement les plaignants ont été vraiment médiocres. Mais pouvaient-ils faire mieux dans ce contexte.? La référence à Lucie Aubrac et à l'étoile juive a été plus que maladroite, je dirais indécente et a suscité effectivement quelques bruissements dans nos rangs.
Encourageant, et remarquable compte rendu, merci au plaisir de vous lire de nouveau et de vous voire participer a notre combat a tous.
Merci Madame, en vous lisant c'est comme si j'avais été là physiquement. Je vous soutiens tous mais comme j'ai peur pour notre Démocratie. Elle part par petits lambaux mais je crainds que notre roitelet ne l'assassine totalement d'ici 2012 et comme des veaux les Français ne voient rien venir et aprés ce sera trop tard. Courage la France, courage Médiapart et surtout vigilence à tous...
Merci infiniment pour cet excellent, mais étonnant, compte rendu qui nous permet d'attendre plus sereinement le verdict de vendredi.
Merci Horia de ce superbe compte-renu rassurant.
S'il n'y avait pas eu 800 km de trajet, je vous aurais accompagnée volontiers pour les soutenir.
Merci de ce partage.
Bien cordialement
A.N.
De mon lointain Quebec, je remercie aussi ceux qui etaient presents, dont le compte-rendu nous permet d'esperer un jugement en appel identique a celui de la premiere instance.
Merci encore a Mediapart de soutenir ce que notre pays a encore de defendable : les piliers de la democratie et les citoyens lambda que nous sommes..
Lucie Aubrac!!! je comprends mieux l'article et l'allusion à l'Etoile jaune!
Entre çà et l'allusion au délibéré c'est cuit pour eux
TANT MIEUX
Merci encore!:)
Accessoirement, j'avais moi aussi percuté sur le "Juge" Courroye dans le discours de Sarkozy : j'en avais parlé sur un article médiapart. Le lapsus était volontaire en effet : la preuve s'il en fallait une dans votre compte-rendu
effectivement le grand Public ne fait pas la différence entre le Parquet et les Juges du Siège.
L'instruction est un domaine flou pour bon nombre de nos concitoyens, hélas.
La mort annoncée des Juges d'instruction me révolte car je mesure l'atteinte portée à notre démocratie.
Mme la Juge Isabelle PREVOST DESPREZ a écrit un livre "Une Juge à abattre" chez Fayard. (ancienne Juge d'instruction : son livre est poignant et m'a émue au plus haut point : l'isolement dans lequel elle s'est trouvée dans certaines affaires difficiles, notamment face au PROCUREUR (!!) Courroye.
Cette Dame appelle le respect dans son combat pour l'indépendance, l'intégrité et la VRAIE Justice.
J'encourage à le lire.
A mon sens, la presse devrait faire une campagne d'information sur ce sujet : expliquer le fonctionnement de notre Justice au citoyen ordinaire et insister sur le fait que Seul le Juge d'instruction instruite à charge ET à décharge.
Bien cordialement à tous et bonne nuit
En effet, le grand public fait rarement la différence entre Parquet et Siège et n'a peut être pas perçu la gravité de l'atteinte à ses Libertés que contient la réforme annoncée de la procédure pénale, à laquelle Monsieur Sarkozy n'a pas renoncé. Il attend seulement son heure.
Je suis d'accord avec vous, Mme Isabelle PREVOST DESPREZ est un magistrat remarquable, tant quand elle a été juge d'instruction - en dernier lieu au pôle financier à Paris - qu'en tant que juge correctionnel en charge de la présidence de la Chambre des affaires financières au Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Elle y fait la preuve d'un grand courage pour résister à ce qui n'est jamais un ennemi dans un autre Tribunal, le Parquet. Le TGI de Nanterre est devenu un véritable laboratoire de ce que la justice ne doit surtout pas devenir, prise en main par l'Exécutif via le Parquet.
Oui, la presse devrait plus souvent expliquer - vulgariser - ces notions souvent floues pour le grand public, mais dans une affaire comme celle-là, même le grand public perçoit que l'enjeu touche aux fondements de notre Démocratie.
Outre, la Presse, il faut absolument donner un minimum d'accès au droit dans les Collèges et les Lycées pour préparer les citoyens en devenir.
Le Barreau de Paris et le Ministère de l'Education ont été à l'origine de l'Association Initiadroit à laquelle je participe et où des avocats bénévoles vont en accord avec un Professeur et pour sa classe (6è à Terminale) choisir deux thèmes sur lesquels intervenir à chaque fois 2h. J'ai vu des élèves passionnés, réactifs, absolument convaincus que c'était important d'avoir des notions pour décoder.
Désolée quelques soucis de connexion (je suis en bas débit! vive la montagne)
Nanterre m'apparaît aussi comme le labo de Mr Hyde : même conclusion mais il ne faut pas accepter. Il faut parler, publier, sensibiliser les électeurs.
Pour les infos Lycée : Je diffuserai l'information, je suis déléguée de parents d'élèves, très active consciente effectivement que tout se joue pour nos enfants dans cette éducation/information avec des cas intéressants à analyser pour les grandes classes.
Dès la rentrée j'irai voir le proviseur . sur l'Ariège nous pourrions mettre ce genre d'information volontaire en place et me renseigner sur les autorisations nécessaires.
Notre constitution est aussi très mal connue.
Merci de l'exemple : celà fait chaud au coeur
je vais "bouger" tout ce petit monde.
Belle nuit à vous.
A bientôt et merci.
.
Merci pour ce compte rendu avec un éclairage différent et complémentaire de celui de la rédaction de Mediapart.
J'espère que la justice récupèrera son honneur dans cette tartufferie que le décérébré élyséén lui impose . M Edwy était impéccable "like usual"mais traqué par la horde médiatique libérée de sa muselière, le roquet aux abois ne va t'il pas nous pondre un décret "d'état de son urgence" avec l' assistance technique de sa"Courroye de transmission" pour vous inculper de "vrai et usage de vrai" dans l'intention pernicieuse de destabiliser son association de malfaiteurs gouvernementale.
Auquel cas, il lui faudrait en passer par Marin à Paris, car Courroye n'aurait rien à faire dans cette affaire, Edwy et Médiapart ne sont pas à Neuilly, Nanterre n'aurait pas de compétence !
Marin a été également nommé à un poste clé pour l'importance des affaires qui y sont traitées, Paris. Sa réputation fait qu'il ne semble guère plus indépendant que Courroye. Ses amitiés sont connues. Ce n'est pas plus encourageant.
Quand les français prendront-ils vraiment conscience du système judiciaire français si bien encadré par le pouvoir politique. Des cours comparatifs entre les différents systèmes judiciaires dans nos démocraties seraient effectivement les bienvenus dès le secondaire.
Merci Horia Dazi Masmi pour ce compte-rendu et ces explications. Ce qui se joue-là c'est notre liberté à tous.
Voyons plus loin : Je tremble encore plus en constatant que l'argument "tous pourris" joue en faveur des extrémistes comme le FN. Ainsi est confortée l'hypothèse de son importance future à la prochaine élection présidentielle, par exemple de sa présence au deuxième tour. Et des dégâts que cette remontée "populaire" va durablement infliger à notre pays.
Chère Madame,
Tout en vous remerciant pour ce compte-rendu formidable qui nous a donné, non seulement accès à l'audience et aux moyens développés par chacun des protagonistes, mais qui dévoile aussi leurs intentions moins fondées en droit que dans la défense d'une apparente morale, je ne peux m'empêcher de lui rapprocher l'interview du Procureur Philippe Courroye.
Parue dans le Figaro, je vous en envoie le lien.
Cet article, dans sa tentative de réponse aux dites accusations (entre autres de Médiapart), démontre avec force la collusion d'une certaine presse avec le pouvoir et développe un à un les arguments en réponse permettant de retourner la morale (bien collectif) en faveur de ceux qui la bafoue, au nom d'une "institution-bien public-garante de la démocratie"!!!
Beau cynisme!
Si vous en aviez le temps, vous pourriez nous écrire un compte-rendu...d'article, cette fois-ci, en droit, comme vous l'avez si bien fait dans votre compte-rendu d'audience.
En vous en remerciant par avance, Croyez en mes meilleures salutations
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/07/21/01016-20100721ARTFIG00509-courroye-je-ne-suis-pas-homme-a-ceder-aux-pressions.php
Je vous remercie de ce lien, j'ai lu attentivement l'interview et je dois dire que je n'ai pu me départir d'une étrange impression de déjà entendu à l'audience d'hier 21 juillet. Je ne sais pas qui des conseils des appelants ou du Procureur de Nanterre est à l'origine du story telling mais la similitude des mots, des expressions m'a troublée.
Je ne commente pas la réponse à la question du journaliste du Figaro "pourquoi refusez vous de transmettre les enregistrements à Mme Prévost-Desprez, qui instruit un supplément d'information dans l'affaire Bettencourt ?", ladite réponse se passant de commentaire "je ne souhaite pas répondre à cette question"
Je relève que Monsieur le Procureur envisage d'ouvrir une nouvelle enquête préliminaire (la 4ème je crois) puisqu'il annonce en réponse à la dernière question sur ce que lui inspire la transmission "d'écoutes clandestines" à la presse, puis au tribunal chargé de juger Banier : "Ces enregistrements constituent d'abord des délits dont celui d'atteinte à l'intimité de la vie privée qui seront poursuivis.". Vous relèverez en préliminaire que le journaliste évoque des "écoutes" et non des enregistrements, toutes choses que nous avons entendues hier pour faire le lien entre les "écoutes" dont a été victime Edwy Plenel par une officine au sommet de l'Etat et les "enregistrements" du majordome de Mme Bettencourt.
J'imagine que le Procureur envisage cette poursuite sur le fondement des fameux articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal évoqués hier à l'audience pendant plus d'une heure par les appelants pour tenter de marteler la constitution d'un délit pénal qui n'est toujours pas établi puisqu'il n'est pas définitivement jugé et ce pour tenter de convaincre la Cour qu'il y aurait un trouble manifestement illicite dans la diffusion par Médiapart et Le Point. Je rappelle que les avocats des deux organes de presse mis en cause ont hier très pertinemment démontré, avec plusieurs décisions de la Cour de Cassation, de la Cour d'appel de Paris et surtout de la Cour européenne, qu'à l'égard de l'organe de presse et dans le cas spécifique d'informations - même d'origine litigieuse voire illicite - intéressant la sphère publique, le fonctionnement de l'Etat etc. la presse a un rôle de "chien de garde" oui, la Cour européenne reprend cette expression de "Chien" pour rappeler le principe cardinal de la liberté d'expression dont la liberté de la presse est l'une des émanations essentielles, et elle s'attache aussi à rappeler l'importance de la pluralité et la diversité des média pour assurer ladite liberté d'expression et de la presse.
Donc entre l'annonce de Monsieur le Procureur et la reconnaissance par une juridiction (obligatoirement du siège) d'un délit, vous comprenez qu'il y a une immense marge à supposer qu'il lance cette nouvelle enquête.
Enfin, il faut dire et redire que :
- la Cour Européenne des Droits de l'Homme (qui siège à Strasbourg) a rappelé encore récemment que le parquet (en France) ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire indépendante en matière de garde à vue (arrêt Medvedyev et autres contre France, n°3394/03),
- le procureur de Nanterre a été désigné à ce poste contre l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature,
- les enregistrements litigieux - sur lesquels il envisage d'enquêter - le cite.
Ai je besoin d'en dire plus, cher ernst.m ?
Mediapart et une partie de la presse celle qui ose montrer la vérité, devenus le pilier de la démocratie, quelle chance pour la France!
Merci Madame, d'avoir pris le temps d'assister à cette audience puis de nous la commenter.
Au-delà de cette attaque "extraordinaire" qui veut faire assimiler la violation de la vie privée à la liberté de la presse (car dès le 1er article Médiapart a bien précisé dans sa boîte noire qu'il ne diffusait que les éléments relatifs à la fraude fiscale et autres éléments d'intérêt général) et dont nous ne sommes pas dupes, quelques symboles m'ont fortement ému dont le rappel du procès de Philippe Pétain dans cette même salle, et les propos de M. Philippe Wilhem faisant allusion au port de l'étoile jaune (à mon avis) par les personnes de confession juive ce qui est rappelé également par M. Antoine PERRAUD dans son article.
Avant même 14h, j'étais avec vous, comme lorsque mes enfants passaient des examens et/ou des concours cruciaux, et j'ai tenté comme beaucoup d'entre nous de "tuer le temps", car l'attente et l'éloignement ne sont pas très positifs, compte tenu de l'enjeu, pour votre journal et la liberté de la presse en général.
Mais il faut savoir mettre de côté ses propres sentiments pour se focaliser sur l'intérêt général, que les conseils de Médiapart ont mis en exergue.
Cordialement.
@ Liberté chérie
le combat de Mediapart pour une Justice indépendante, pour la liberté d'expression, pour le respect du peuple souverain c'est le nôtre, celui des gens qui ont conscience de ce qui se passe et se prépare! (et contre la corruption)
Y mettre notre coeur, nos sentiments, nous sentir chacun concernés, c'est aussi l'intérêt général et notre Honneur, notre .. Résistance.
Nous allons tous attendre la décision avec impatience, mais au bout du compte, n'est-ce pas celà la FRATERNITE?
Bonne journée
Chère Anne Nymette,
J'adhère pleinement à la teneur de votre aimable post et comme vous l'indiquez très justement, la Résistance est au bout du compte la fraternité.
A plus tard, bonne soirée,
Cordialement et pour reprendre une expression de nos anciens,
Salut et Fraternité.
où l'on apprend que la séparation des pouvoirs existaient déjà en 1303, (Montesquieu n'aurait que repris une longue tradition française ?, à moins que cela ne date d'encore plus loin ? les Romains ou même les Grecs par exemple ?)
Merci à Médiapart, son Directeur de Publication, ses Journalistes pour leur courage à faire simplement leur travail, informer les citoyens de ce qui les concernent au plus haut point, même si cela est dérangeant pour nos gouvernants, c'est ce qui fait la différence entre une Démocratie et tout autre forme de régime politique
Pourquoi tout le monde depuis des jours et des jours remercie Mediapart ? Ils ont fait leur boulot, il faudrait plutôt reprocher à la majorité d'autres journalistes de par la France de ne pas faire le leur.
La Démocratie c'est évidemment ça (et donc nous le sommes encore en démocratie même si on essaye par tous procédés malfaisants de les en empêcher, et que d'autres s'autocensurent par peur…).
Pourquoi les remercier ?
Car ce qui va sans dire, va encore mieux en l'écrivant.
Surtout lorsque manifestement ailleurs (dans beaucoup d'autres média en France) ce n'est plus le cas, et c'est une manière de rappeler à ceux là, ce que devrait être leur travail.
Oui, en effet.
Et encore merci pour votre excellent compte-rendu d'audience.
Est-ce que quelqu'un sait où en sont les procédures diligentées contre Elf, Adidas et Michelin au sujet de blanchiment d'argent au Lichtenstein? Ce qui a été dénoncé par Eric Woerth? Est-ce que quelqu'un sait si parmi les 3000 dossiers, ceux qui ne se sont pas rendus en "douceur " auprès de la cellule de régularisation de M Woerth se sont retrouvés devant la justice? Est-ce que quelqu'un sait si Mme Bettencourt, qui d'après l'interview d'Eric Bettencourt en décembre 2009, stigmatisant les voleurs et les fraudeurs qu'il traquait avec persévérance, a été signalée par les services fiscaux auprès de la Justice?
De toutes façons, même si le TGI de PARIS infirmait l'ordonnance de référé d'heure à heure, l'information a tellement circulé partout, que cela n'aurait plus aucun sens!
Vous vouliez dire "Eric Woerth" pour l'interview de décembre 2009, quel joli lapsus.
Une précision, ce n'est pas le TGI de Paris qui serait susceptible d'infirmer la décision du juge des référés (qui elle a été rendue par la vice présidente du TGI de Paris) mais la Cour d'Appel de Paris, puisque nous sommes devant les magistrats du Second degré. Enfin, l'infirmation ne serait pas du tout anodine en droit, si - par malheur - elle intervenait, surtout pour le précédent que cela créerait quant au droit de la presse. Il est évident que dans ce cas, la Cour de Cassation serait saisie, mais nous n'en sommes pas là.
Pan dans les dents..; Oui, il s'agit d'Eric Woerth et oui, il s'agit de la cour d'appel...Autant pour moi. Bien sûr, si la cour infirmait le jugement, il y aurait un pourvoi en cassation, mais ce que je voulais dire, c'est que les enregistrements sont maintenant partout sur la toile et même si mediapart devait les supprimer, ils seraient ailleurs....La justice aura toujours un train de retard, par nécessité historique et de par son fonctionnement.
A mon tour de vous remercier chaleureusement pour ce compte rendu exhaustif .J'attends avec impatience l'arrêt de la Cour comme s'il s'agissait d'une affaire personnelle, ce qu'elle est bien à la réflexion: bâillonner la presse c'est bâillonner le citoyen.
Bonjour à tous et, très simplement, merci à Médiapart et à Mme Horia Dazi Masmi pour leur travail et leurs convictions en faveur de la sauvegarde de notre chère démocratie.
Depuis plusieurs années, je ressens confusément ce qui apparaît maintenant comme une attaque en règle de l'esprit citoyen français.
Nous serions le peuple à mettre au pas car trop porteur des idées « subversives » de 1789, 1936, 1945, 1968 et même du gaullisme de gauche.
Notre esprit frondeur (en général, bien sûr), reconnu et apprécié dans le monde – la France patrie des droits de l’homme - porte atteinte aux espoirs de domination d'une caste dirigeante internationalisée, au détriment du plus grand nombre d'humains possible à réduire d'urgence à l'état de zombies.
Toutes les actions de Sarkozy et de ses affidés vont dans ce sens, depuis des années : slogans et lois populistes, agitation incompréhensible, tentative de récupération d’évènements historiques marquants (résistance, socialisme..), aucun respect de la parole donnée (référendum sur l'Europe, ...) , mensonges opportunistes, notamment sur la sécurité, contrevérités (bouclier fiscal allemand...), langage agressif, tentatives répétées de division des populations (identité nationale, banlieues…), incitation permanente à l'individualisme forcené (notion de mérite et de performances individuels, y compris dans la police et la gendarmerie), diminution du nombre d'enseignants et de fonctionnaires pour mieux rémunérer, soi-disant, ceux qui resteront, fragilisation permanente des salariés et retraités, pressions sur le parlement, les médias, la justice, la santé....etc, etc.).
Mais pour qui roule Sarkozy ? Certainement pas pour l'épanouissement des citoyens d'Europe. L'UMP devrait changer d'appellation .... le terme "mouvement populaire" est d'une ironie condescendante à couper au couteau - le populo, pensent-ils à l'UMP, va bien encore gober cela. En Espagne aussi, la droite dure se nomme "populaire" ! C'est d’un ringard !
Heureusement, il y a Médiapart, le Canard Enchaîné, Marianne....et de plus en plus de professionnels et d'individus qui osent s'insurger ouvertement comme cette tentative de plus en plus hargneuse de déstabilisation. La prise de conscience et le soutien indéfectible de la grande majorité de la population est leur seul gage de réussite…leur assurance-vie, en quelque sorte.
D'autant que leur action est pacifique : informer sans violence, dans le respect des institutions de la république. A nous de nous opposer fermement, sans violence.
Peut-on rêver que la télévision publique se décide enfin à relever vraiment la tête et à ruer délibérément dans les brancards ? Son honneur est en jeu devant l’histoire de France.
Bien cordialement
.
Cher Mr
Puis je m'autoriser à citer ici cet homme rare qu'est Robert Badinter qui pour donner un semblant d'explication aux dérives auxquelles nous assistons, comme pour rappeler que la Démocratie est à la garde de chacun qui doit y veiller comme sur lui-même, nous rappelait il y a fort peu de temps dans un colloque sur la réforme de la procédure pénale telle qu'envisagée par Monsieur Sarkory, que l'on se trompe souvent "la France n'est pas le pays des Droits de l'Homme, elle est le pays de la Déclaration des Droits de l'Homme".
La nuance est assurément d'importance.
Madame,
C'est certain. Et Robert Badinter déclarait tout récemment à la radio qu'il se battrait de toutes ses forces contre cette réforme pénale, notamment celle du juge d'instruction.
Cet homme a une éthique, tout comme feu Pierre Mendès-France.
Merci pour votre engagement, votre analyse et ce témoignage.
Cordialement.
Bettancourt - Bettencourt !!!!- Allez encore un petit effort sur la correction et ce journal finira par devenir aussi différent sur la forme que sur le fond.
Ce serait bien de corriger tout ça tout de même...
Cordialement
Désolée,
Vu, rectifié.
Merci
Qu'importe !
Avec l'âge, la pauvre Liliane est devenue simple "bête en cour" , en sarkozie mineure, bête à saigner !
Mme Horia Dazi Masmi,
Je vous remercie pour vôtre mise au point sur les appartenances et procédures judiciaires,bien entendu j'en ai conscience, je ne prétendais qu'à l'humour dans mon billet en détournant les éléments de cette pochade judiciaire.Une maniére de reprendre l'aphorisme"A trop réclamer la justice,on en devient coupable".Quant à la démocratie,ce n'est plus qu'un concept creux que ceux qui nous gouvernent utilisent selon leurs besoins légitimes ou arbitraires;L'homme ordinaire, sous la férule du système en vigueur,en appelle à cette démocratie mythique qui procède plus de la" pensée magique" que de sa réappropriation active"régime politique dans lequel le peuple exerce sa souveraineté"Si cette démocratie est dévoyée par ses représentants,il faudrait que le peuple en cohésion fasse preuve d'implication politique pour destituer ces représentants.Le néo-libéralisme ayant conditionné ce même peuple dans dans une survie individuelle précarisée et flexibilisée ,il nous enferme dans le quotidien de cette survie ou son propre destin et ses petits avantages acquis ont pris la place d'une pensée d'un choix sociétal commun.Les urnes étant désertées,le vote blanc n'étant pas comptabilisé,cette parodie de démocratie est faite pour la vider de son sens premier ,renvoyer les individus pour l'exercice de leur pouvoir ,dans leur religion ,leur communauté qui sont des ghettos aux délimitations invisibles qui s'autocensurent par nature et permet ainsi de continuer a faire tourner ,au profit de ceux qui la détiennent ce trompe l'oeil appelé démocratie.
à propos...
Votre "premier billet" contribue à l'information et à la prise de conscience dont nous avons tous besoin en ce moment où sous des multiples aspects le pouvoir cherche à limiter la liberté de la presse.
Quelque que soit l'issue de cette audience, on peut se réjouir du rôle de Médiapart qui a bouleversé et mis en lumière les compromissions et détournements-légaux que nos gouvernants pratiquent.
Merci à vous pour cette "première" que je découvre en Ariège!
Bonjour,
J'étais également à l'audience hier pour Mediapart, nous en avons tous pensé la même chose je crois, et je vous remercie pour votre compte-rendu très éclairant (et pour vos commentaires complémentaires), c'est un excellent billet.
Nous attendons demain 15 heures avec espoir.
Merci pour ce billet et ces commentaires. Jamais je n'ai autant qu'en ce moment apprécié médapart qui nous fait prendre conscience de la nécessité d'une presse indépendante, d'une justice intègre pour pouvoir préserver notre démocratie et pour pouvoir se battre contre un régime politique et un Sarkozy destructeurs !
Merci Horia Dazi Masmi pour votre article de qualité.
J'attends avec impatience la suite de cette affaire, prévue le vendredi 23 juillet ...
@mahmoun
Bonjour Horia Dazi Masmi,
Merci beaucoup pour les qualités d'intelligence, de pédagogie et de vivacité descriptive de votre compte-rendu.
Un exemple à suivre !
Merci encore une fois !
PM
Moi-même à l'audience et en complément de l'excellent commentaire de ma voisine de banc, voici mes propres réactions mises hier sur le blog de l'article d'Antoine Perraud.
D'abord, quelques questions de bon sens d'un spectateur sur le caractère anachronique et presque "surréaliste" de cette audience d'appel, un mois et demi après le développement du scandale politique provoqué par la publication du contenu à caractère "public" des écoutes clandestines.
1°) Intérêt pour le camp Bettencourt-Maistre, compte-tenu des développements depuis de l'affaire, de cette audience tardive d'appel sur le plan pratique, juridique, politique et médiatique ?
2°) Risque majeur, à l'inverse, en cas de deuxième rejet.
3°) Statut actuel des disquettes et des verbatims publiés depuis partout et utilisés dans tous les interrogatoires de la police et de la justice et les enquêtes de l'administration.
4°) Raisons de l'inaction, jusqu'à leur divulgation par MédiaPart, de la part de la police, de la justice, et d'une partie de la presse apparemment déjà détentrices ou informées de l'existence (qui du contenu délictueux ?) des enregistrements.
En tant que moi aussi (merci à la commentatrice) hier après-midi à la Cour d'appel, quelques réactions d'audience d'un observateur objectif non professionnel du prétoire.
Absence remarquée de Me Kiejman (d'après un témoin, très violent en première instance à l'égard de Me Mignard).
Faiblesse apparente des plaidoyers de la partie Bettancourt-Maistre : rappel de l'affaire Plenel-Ménage; Aubrac (!?) calomniés; étiquette sur la poitrine (!!); attendrissement sur Mme Bettencourt (une vieille dame très digne qui n'entend plus très bien) et M. de Maistre (un homme de 61 ans, son bateau); caractère "sacré" de l'intimité de la vie privée et du secret du foyer; "bonne presse" (qui ?) faisant professionnellement son travail de commentaire; pas de procès de presse mais procès civil; bataille de doctrine et de jurisprudence sur les alinéas 1 et 2 de l'article 262 du code pénal...
Qui a évoqué la photo clandestine publiée de François Mitterand sur son lit de mort ?
En intermède, Antoine Perraud ne parle pas de l'intrusion inattendue (à mon avis déplacée et inopportune, ) du député PS Montebourg, représenté par le bâtonnier, par rapport à sa propre propre affaire de diffamation avec Mme Woerth.
Défense Mediapart-Le Point plus offensive, convaincante et de plus (haute) élévation sur le plan du droit et des principes : tri du caractère public du contenu des publications; intérêt public délictueux du contenu des écoutes; droit d'investigation; procès de presse; jurisprudence européenne; indépendance de la presse et de la justice (procureur Courroye); garantie de la démocratie (Italie et Berlusconi)...
Et donc, 2-0 pour Médiapart. La cour d'appel déboute Béttencourt !
Billet de Horia Dazi Masmi sur cette nouvelle audience, ici
Yesssss !!!J'y cours : merci Frantie B , je trépignais:)
Le commentaire est surtout sous le très bel article d'Edwy Plenel - noyé avec bonheur au milieu du concert des (au moins) 373 (à l'heure où j'écris) lecteurs de Médiapart.
Il était normal d'attendre de lire les deux décisions pour en dire quelque chose, si tant est qu'il soit besoin d'en dire plus qu'Edwy.
Pour vous faciliter la lecture, je le recopie ici :
"Bravo à Médiapart, toute son équipe et à ses avocats.
Deux belles décisions de justice, où les magistrats de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de Paris honorent la justice par la qualité de leur motivation pour confirmer la décision de première instance où l'on sent bien que ces décisions ont été rédigées dans le souci de ne risquer aucune censure de la Cour de Cassation.
L'analyse de l'éventuelle existence d'un "trouble manifestement illicite" - qui seul aurait pu conduire la Cour à suivre les appelants - conduit la Cour à une analyse poussée de l'articulation des deux articles du Code Pénal 226-1 et 226-2 (à laquelle elle était invitée par les avocats de Médiapart, car ce sont leurs arguments qui sont repris là) qui étaient le fondement des demandes de Mme Bettencourt et Mr de Maistre, pour rappeler :
- d'une part que s'agissant d'un texte pénal, il ne peut être que d'interprétation restrictive, et de ce fait, la Cour ne permet pas l'extension du domaine de ces articles qu'ont tenté les avocats des appelants pour prétendre justifier le trouble manifestement illicite,
- d'autre part que le 1er juge a donc parfaitement bien fait, en se penchant sur le contenu pour vérifier si les extraits diffusés portaient ou non atteinte à l'intimité de la vie privée et si ce droit devait céder devant la liberté d'information.
Cette décision a ceci de délectable que tout en finesse, elle vient dire le droit et ainsi rappeler à tout ceux qui, responsables politiques au plus haut niveau, et éminent procureur de la république, que ce sont les Juges du Siège qui disent le droit, et rendent des décisions.
Cette décision a l'autorité de la chose jugée et il est évident qu'elle va avoir un impact - salutaire - sur l'ensemble des procédures en cours malgré l'autisme dont fait preuve - en l'état et je ne sais pour combien de temps encore - le parquet de Nanterre.
En tout cas, le Doyen des Juges d'Instruction de Paris saisi de la plainte de Médiapart va recevoir une pièce supplémentaire qui met un pavé insurmontable dans la défense du nécessaire futur mis en examen visé par votre plainte en diffamation !
Un point m'interpelle et cela n'a rien à voir avec la décision rendue qui est un bonheur pour tout ceux qui vous soutiennent et vous soutiendront encore, dont je suis :
- je suis choquée du peu visibilité chez vos confrères (j'évoque ici la presse écrite bien sûr car la télévision il y a un bon moment que je n'en ai plus pour m'informer) que ce procès qui vous a été fait - pour rien moins que de tenter de baillonner la liberté d'expression dont la liberté de la presse est une des émanations essentielles et qui les concerne donc - soit si peu relayé, commenté.
Il faut en tirer un constat simple, seule l'indépendance que donne le financement par ses lecteurs, ses abonnés permet de garantir l'expression libre et responsable d'un organe de presse, car vos confrères ne manquent pas de professionnalisme mais ils dépendent de groupes industriels ou commerciaux dont les dirigeants ou principaux actionnaires ne cachent pas, pour beaucoup, leur proximité voire leur amitié avec nos gouvernants.
Un enseignement : il faut multiplier les abonnements, dites moi donc comment en offrir (et non pas seulement parrainer - cela je sais faire -) à mes amis - non encore abonnés - et à ma famille ?
Merci encore pour la qualité et la rigueur du travail de toute votre équipe et Bravo."
Je m'associe complètement à Horia Dazi Masmi.
Sur le plan judiciaire, le résultat favorable (pas si évident que ça ?) du procès Bettencourt-Mediapart nous a évidemment comblés.
C'est sur le plan information et médiatique que ça cloche.
Côté information du public, j'ai d'abord été surpris vendredi à 15 h au Palais : personne des deux partis sauf quatre curieux déjà là mercredi, une cameraman de l'AFP et un jeune journaliste, un président passant le nez au balcon. Tout le monde s'en va de guerre lasse au bout d'une heure...
L'annonce du renvoi va fuiter sur le site du Nouvel-Obs à 18 h, sans rien en provenance de Mediapart avant l'article d'E. Plenel à 20 h 45.
Côté médiatique ça cloche encore plus et ça friserait le scandale, avec une attitude de silence d’ensemble de type black-out qui demande des explications aux lecteurs de MediaPart.
Ce qui me surprend aussi en effet, c’est le silence de mort qui a frappé à partir de vendredi le procès et le jugement de renvoi favorable à MediaPart.
Du simple point de vue juridique et professionnel du droit de la presse, je m'attendais à un énorme retentissement. Quant aux autres aspects politiques et médiatiques, après les torrents d'injures du camp UMP il y a quinze jours, je m'attendais aux effets d'une bombe qui a fait... pschitt. Alors que se multipliaient partout ailleurs au même moment les informations, révélations, articles et interviews sur les autres aspects de l'affaire Bettencourt. Quant à l'audience Pasqua en Cassation à la même heure, elle est passée partout...
J’ai réussi à publier quelque chose sur le sujet lundi matin sur le blog de l'article d'E. Plenel Mediapart http://www.mediapart.fr/journal/france/230710/affaire-bettencourt-la-cour-dappel-donne-raison-mediapart?page=1#comment-595271
Un silence de mort sur un jugement capital !?
Pourquoi n'en a-t-on entendu parler pratiquement nulle part (exceptions à vérifier?) depuis vendredi soir, alors qu'on trouve partout ailleurs des articles sur les autres aspects et révélations de l'affaire Bettencourt.
Un dossier par médias et un commentaire semblent s'imposer pour l'information des lecteurs de MediaPart :
- presse écrite quotidienne (de tous bords)
- hebdomadaires (journal et magazines)
- radio (France Inter à samedi 6 h 30 !)
- télé (sauf RTL)...
Je n'ai pas encore de réponse de MediaPart,; à lui d'établir et de publier le dossier de presse.
Et sur le blog de l'article de Plenel, je crains que mon alerte passe inaperçue, en queue de liste au bout de 550 commentaires pleins d'entousiasme et de sympathie pour Mediapart et l'indépendance de la presse et de la justice.
Je persiste à penser que ça vaut la peine de mettre les pieds dans le plat si on est quelques uns à se mobiliser.
Bonsoir,
La réaction du Procureur Courroye ses explications juridiques pour conserver le dossier jusqu'au 17 AOUT au détriment de la Juge PREVOST DEPREZ :
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/07/22/01016-20100722ARTFIG00667-precision-du-procureur-courroye.php
Pourtant, si je ne m'abuse, la Juge continue a investiguer...
Si un juriste pouvait nous décoder l'argumentaire juridique du Proc, j'avoue que je me perds dans ses circonvolutions procédurales?
Merci.
Bien cordialement
Anne
Chère Anne Nymette
Je viens de lire la "précision" que fait publier dans Le Figaro par Monsieur le Procureur de Nanterre auquel il a sûrement été dit que sa réponse à la question de l'interview laissait par trop libre court aux interrogations légitimes des citoyens sur le fonctionnement de la justice.
Donc la précision procédurale de ce que le dossier étant à la Cour d'Appel de Versailles, ne permettrait pas la transmission des enregistrements, mérite en effet quelques précisions :
- lorsqu'une instruction est en cours chez un juge d'instruction, il y a au moins deux clones (2 copies du dossier) en plus de l'original, ce dernier ne quitte jamais le bureau du juge, quand il y a un appel sur des actes d'instruction un exemplaire va à la Cour, un exemplaire reste disponible pour la consultation par les avocats.
- s'agissant d'un dossier en enquête préliminaire, il n'en est pas moins, Mr le Procureur a au moins et constamment un exemplaire du dossier, outre l'exemplaire qui se trouve chez les policiers pour leur permettre leurs investigations outre très probablement un exemplaire supplémentaire (qui peut être celui transmis à la Cour).
Une remarque :
- l'appel concerne le jugement rendu par la 15ème Chambre du TGI de NANTERRE (et non l'enquête préliminaire ouverte par Mr le Procureur sur ces enregistrements puisque par essence, il n'y a pas encore de décision), dont il faut remarquer que la Cour a déjà réglé la question puisque sur cet appel, elle a débouté le Parquet.
De telle sorte que vous l'avez bien compris, rien procéduralement n'empêche le Parquet de transmettre un exemplaire des transcriptions dont il dispose à Mme PREVOST DESPREZ pour qu'elle puisse poursuivre ses investigations qu'elle mène actuellement dans le cadre spécifique de la plainte de fille de Liliane Bettencourt contre Banier en abus de faiblesse, et qu'elle mène depuis que la Cour d'Appel de Versailles a débouté le Parquet de son appel (c'était l'appel principal).
Une précision :
Si le Parquet adopte cette attitude qui consiste à dire que tant qu'il y a appel, le jugement de Nanterre est suspendu, c'est pour tenter une justification "procédurale" à son refus de communiquer, qui est ici difficilement justifiable, car :
- l'appel en question est celui régularisé par Me Kiejmann avocat de Mme Liliale Bettencourt (en quelque sorte au soutien de celui du Parquet qui n'a pas prospéré devant la Cour) - dont la position procédurale est tout à fait étonnante (voir inédite) devant la 15ème chambre car elle s'est constituée partie civile pour soutenir le prévenu Banier et non pour venir se plaindre des agissements du prévenu et solliciter une indemnisation (je rappelle que c'est là l'unique rôle reconnu en justice à une partie civile, c'est à ce prix qu'elle a le droit de s'inviter ou de déclencher un procès) - alors même qu'il avait lui même si ce n'est demandé le renvoi de l'audience, au moins soutenu cette demande. Il est toujours difficile de venir soutenir en appel la contestation de ce que l'on a demandé ou de ce à quoi l'on a acquiescé. Ce point sera évacué le 17 août par la Cour et là encore je n'ai pas trop de doute sur le sort de cet appel que d'aucun serait en droit de qualifier d'"opportun" à défaut de retenir le qualificatif de "dilatoire".
En bref :
une chose est sûre, Mme Prevost Desprez poursuit ses investigations qu'elle a démarrées par suite de l'arrêt de la Cour déboutant le Parquet, ce dernier croit pouvoir encore justifier son attitude par l'appel de Liliane Bettancourt contre une décision rendue par la 15ème chambre à laquelle à l'audience, elle ne s'était pas opposée. C'est vous dire, le caractère équilibriste de la position soutenue, mais elle a un semblant de justification qui peut apparaître plausible aux yeux du plus grand nombre.
Chère Horia Dazi Masmi,
Merci de cette fine analyse. Elle confirme mon doute sur la publication de cette "précision" dans Le Figaro.
A mon sens, cette publication est une grande maladresse de la part du Procureur, va-t-on bientôt enfin parler d'Obstruction?
Je l'espère et je ne manque jamais d'informer mes proches sur le travail remarquable d'Isabelle PREVOST DEPREZ -mais j'ai pensé avoir loupé un épisode tellement c'est gros-
l'équilibriste semble ignorer qu'il y a de bons juristes en France.
Encore merci de votre réponse très compétente, qui me permettra de mieux renseigner mes concitoyens .
Bien cordialement.
Anne.
PS. Celà rejoint de plus les déclarations de l'Avocat Général de Paris : une instruction s'impose.