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Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( ONU )
05 Février 2012
Par
kafur altundag
Article 20 1. Toute propagande en faveur de la guerre est interdite par la loi. 2. Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence est interdit par la loi. Rappel de la charte, exclusivement destiné à médiapart.
