En totale violation du droit international et européen des droits de l'Homme, un ordre militaire du gouvernement israélien permet l'expulsion de milliers de Palestiniens de Cisjordanie. L'ACAT-France, la Cimade, le Defap, le Secours catholique et les Amis de Sabeel-France saisissent par courrier le Premier ministre, Monsieur François Fillon.

Monsieur le Premier ministre, 

Une nouvelle pierre symbolique vient d'être ajoutée par le Gouvernement israélien au mur qui bloque toute perspective de paix entre Palestiniens et Israéliens. Cette « mauvaise action » du gouvernement de Monsieur Netanyahu a pris la forme d'un ordre militaire qui permet aux autorités israéliennes de qualifier « d'infiltrés » plusieurs dizaines de milliers de Palestiniens vivant en Cisjordanie et ne détenant pas de « permis israéliens ». Outre le fait que cette mesure représente une humiliation de plus pour les Palestiniens aux conséquences humaines et sociales désastreuses, elle contrevient sans équivoque aux normes du droit européen et du droit international. 

C'est la raison pour laquelle, nous vous adressons cette lettre en tant que chef du gouvernement français pour vous demander que la France agisse en conformité avec les obligations juridiques auxquelles elle est soumise, et intervienne en conséquence pour suspendre immédiatement l'accord d'association UE - Israël. 

C'est au nom de nos convictions chrétiennes et de notre certitude que la voie de l'application et du respect du droit international demeure l'unique moyen de fonder la paix au Proche-Orient, que nous intervenons auprès de vous aujourd'hui.  

Notre démarche est une réponse à l'appel de nos frères chrétiens de Palestine. Cet appel, que nous portons à votre connaissance, intitulé  "Un moment de vérité: une parole de foi, d'espérance et d'amour venant du cœur de la souffrance palestinienne", s'est fait connaître sous le nom de document "Kairos Palestine". Ce texte nous invite tous à agir sans attendre, parce que le sort du peuple palestinien est aujourd'hui dans une impasse. 

Notre intervention rejoint aussi celle de nombreuses organisations israéliennes dont nous sommes partenaires. A l'annonce de cette mesure, un collectif d'associations a réagit en Israël en demandant au Ministre de la Défense, Monsieur Ehud BARAK, la révocation du texte. Le Ministre de la Défense n'a pas répondu. Le texte est entré en application et plusieurs Palestiniens viennent d'être déportés à Gaza alors que leurs familles vivent en Cisjordanie. 

Mais, avant tout, notre interpellation se fonde sur un examen objectif des faits, et au regard de ces faits, le Droit est notre unique référence. 

Quels sont les faits et que dit le Droit ? 

Selon l'actualisation d'une ancienne réglementation militaire (Order regarding Prevention of Infiltration - Amendment No. 2, Order regarding Security Provisions - Amendment No. 112), le texte incriminé prévoit que les Palestiniens vivant en Cisjordanie et ne disposant pas de « permis » israéliens peuvent être immédiatement expulsés, sont passibles de 7 ans de prison, et ont à leur charge le coût de leur détention ainsi que celui de leur déportation. Le texte prévoit également que l'autorité militaire peut retarder la présentation devant un juge de toute personne pendant 8 jours tout en disposant de la possibilité de la déporter en 72 heures ! 

Cette nouvelle réglementation israélienne viole les articles 5, 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et constitue une violation grave de la quatrième Convention de Genève, dans son article 49 plus précisément. 

Le gouvernement français, partie contractante à la quatrième Convention de Genève, a pour obligation de faire respecter la Convention (articles 1 et 148). Nous souhaitons vivement prendre connaissance des mesures que vous comptez prendre à cet effet. 

Nous nous permettons de vous rappeler que le respect du Droit constitue le fondement de l'accord euro- méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part. 
 
Selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du Droit dont la Cour de justice des Communautés européennes assure le respect. À cet effet, la Cour s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'Homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales revêt, à cet égard, une signification particulière. 
 

En conséquence, au regard de l'ensemble de ces graves violations, tant de la quatrième Convention de Genève que de la CEDH, nous attendons de la France une prise de position ferme vis-à-vis de la politique menée par le gouvernement israélien, au nom du respect du droit international qui doit fonder sa politique étrangère.  

Le non respect de ces règles fondamentales par l'Etat d'Israël doit être sanctionné par une suspension de l'accord d'association UE - Israël. 

L'histoire récente nous a démontré que l'impunité de fait accordée aux auteurs israéliens de violations des droits fondamentaux des Palestiniens et du droit international ne servait ni les intérêts de la Paix, ni ceux du peuple palestinien, ni ceux du peuple israélien. 

C'est pourquoi, Monsieur le Premier ministre, nous sollicitons un geste fort de votre gouvernement pour ne pas laisser passer sans réagir cette nouvelle atteinte au Droit qui ne fait qu'aggraver les tensions sur le terrain et repousser les chances de construction d'une paix juste et durable dans la région. 

 Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, qui serait à l'honneur des principes de respect des droits de l'Homme dont notre pays se veut porteur, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de notre considération respectueuse.