MEDIAPART

Une décision de la cour de justice européenne vient de décider qu'aucun abus ne pouvait être retenu à l'encontre d'un employeur utilisant des CDD à répétition pour des remplacements pendant onze ans même si ce poste couvrait un besoin d'emploi à plein temps. Pourtant le CDI est-il écrit dans les textes communautaires est le contrat de travail de référence de l'europe.  Par ce biais les juges violent un principe consubstantiel du Contrat à durée déterminée: son caractère exceptionnel  et temporaire auquel ils lui susbtituent une possibilité d'être ordinaire et à caractère permanent, le rangeant ainsi au niveau du CDI. Pire ils se substituent aux élus des nations européennes qui sont les seuls à avoir la légitimité démocratique pour légiférer, changer les lois.

Le seul recours étant celui du conseil politique de l'europe il est improbable. Il n'existe pas, à ma connaissance, de recours juridique possible contre la décision de la Cour de Justice Européenne. Or la Cour se permet de créer du droit au lieu de l'appliquer, car elle n'est pas fondée à interpéter de manière aussi large le droit européen en vidant de toute substance le CDI. C'est un abus de droit. 

"Le seul fait qu'un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et que ces remplacements puissent également être couverts par l'embauche de salariés en vertu de contrats de travail à durée indéterminée n'implique pas l'existence d'un abus" dit la CEJ

Donc dans une entreprise on peut pour faire face à l'absentéisme, maladies et autres à des petits CDD renouvables comme variables d'ajustement, même si au total ces cdd représentent un poste en CDI. Prenez le cas d'une salarié standardiste à mi temps que l'on va initier au travail administratif parce que une employé de ce service occuppe des fonctions de représentation extérieure. L'on va l'embaucher en CDD sur ce poste en toute légalité même si du fait du développement de cette activité qui aboutit à des journées de récupération en raison des déplacements, préparations extérieures et horaires décalés, la personne titulaire ne remplira qu'occasionnellement son poste....et ainsi de suite avec toutes les conséquences sociales que ceci entraîne.

Ainsi une postière employée en CDD pendant 30 ans pour remplacer des postiers malades, absents, ne pourra jamais dénoncer cette pratique, puisque selon la cour de justice ceci ne constitue aucunement en soi un abus.

Par ce biais les juges violent un principe consubstantiel du Contrat à durée déterminée: son caractère exceptionnel  et temporaire auquel ils lui susbtituent une possibilité d'être à caractère ordinaire et permanent, alors qu'au titre du caractère exceptionnel ils auraient du condamner au titre du caractère temporaire ils auraient dû condamner. Mais plutôt que d'appliquer le droit en respectant la nature de ce contrat comme tout juge soucieux de faire respecter les termes contractuels ils ont préféré inventer un CDD dont la définition n'a aucune existence légale.

Dès lors que le CDD est vidé de sa substance concernant les remplacements il n'est aucune raison qu'il change de nature pour une embauche ordinaire car c'est sa nature même qui a été changée. Attendez-vous donc à voir vous proposer des cdd plein temps à durée indéterminée. Ceci dans l'indifférence générale, la politique politicienne étant bien plus croustillante cette semaine que les vrais problèmes.

Aucun recours ne sera plus possible contre les abus, jamais. Le droit absolu des employeurs qui s'était invité dans le droit au lock-out est ainsi confirmé. Le principe même qu'un droit entraîne des obligations est ainsi banni. Les conséquences sur le financement de la sécu, des caisses de retraite est incalculable. L'on va donc vers des retraites à point à cotisation volontaire et des couvertures d'assurance maladie privée. La loi française contre la précarité dans l'administration est dépouillée de tout fondement juridique au niveau européen et peut ainsi être remise en cause à tout moment.

Et pendant ce temps Mediapart se préoccupe de la légitimité de la stratégie de Renault, du programme politique du FN, des meetings du PS, de Mélenchon et de Bayrou ainsi que du programme d'Obama, sans une ligne sur ce sujet, sans une alerte auprès des politiques, ce qui ferait pourtant un bon sujet pour la réunion sur l'indépendance de la presse, laissant les salariés exposés à ce changement de règle sans défense, sans soutien, avec comme seule possibilité celle de subir..