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Florence Hartmann CONDAMNÉE ! Florence Hartmann CONVICTED!‏

LE TPIY CONFIRME EN APPEL LA CONDAMNATION DE FLORENCE HARTMANN POUR OUTRAGE À LA COUR.
Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie a, mercredi 20 juillet 2011, confirmé en appel la condamnation pour outrage au Tribunal de Florence Hartmann, assortie d’une amende de 7 000 euros comme en première instance. La journaliste et ancienne porte-parole du procureur du TPIY dénonce un verdict contraire aux règles internationalement reconnues et à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Par cette décision, le TPIY a montré qu’il ne renonce pas à recourir à la censure pour empêcher toute forme de critique à l’encontre des juges internationaux.
En condamnant ainsi Florence Hartmann sans même une audience, par un jugement rendu à la sauvette à quelques jours des vacances judiciaires, le TPIY vient de confirmer les craintes de ses plus fervents défenseurs et de justifier les critiques de ses adversaires les plus acharnés : OUI, la Justice Internationale obéit à des intérêts politiques bien étrangers aux missions qui lui ont été assignées, NON, elle n’a pas pour seul objectif d’établir la vérité afin que les conditions d’une paix durable soient établies.
NOUS NE POUVONS ACCEPTER CE JUGEMENT ET IL S'AGIT DÈS MAINTENANT DE LE CONTESTER DEVANT TOUTES LES AUTORITÉS COMPÉTENTES.
FLORENCE HARTMANN DÉFINIRA SA STRATÉGIE AVEC SES CONSEILS. DE NOTRE CÔTÉ NOUS NE POUVONS QUE LUI RÉAFFIRMER NOTRE SOUTIEN INCONDITIONNEL DANS LES ACTIONS QU'ELLE ENTREPRENDRA.
Rappel
Fin août 2008, Florence Hartmann avait été inculpée par le TPIY d’outrage au Tribunal, c’est à dire d’entrave à la justice (contempt of court). Elle était accusée d’avoir révélé non pas l’existence d’un accord entre le Tribunal et la Serbie, dévoilé avant elle par d’autres journalistes, - et dont l’objet était de placer sous le sceau du secret les passages les plus compromettante des archives de guerre de Belgrade des années 90 -, mais d’avoir précisé, contrairement aux autres journalistes, les dates et les conditions de cet accord et identifié ses signataires.
Cet accord conclu entre les juges du TPI et les représentants de la Serbie devait rester secret. Son existence avait cependant été rapidement mentionnée dans plusieurs décisions publiques du TPIY. Et au printemps 2007, la presse internationale avait dénoncé cet accord qui rendait non seulement inaccessible la vérité historique contenue dans les archives de guerre du Conseil Suprême de Défense mais, qui plus est, privait les victimes de toute possibilité de citer ces documents pour faire valoir auprès de la Serbie leur droit à des réparations.
Quelques mois plus tard, dans son ouvrage sur les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR), Paix et Châtiment, les guerres secrètes entre la justice et la politique internationales, publié chez Flammarion en septembre 2007, puis dans un article en anglais (Vital genocide documents concealed, publié en janvier 2008 par le Bosnian Institute de Londres), Florence Hartmann était revenue sur le sujet et avait reconstitué les différentes étapes de l’accord contesté.
Elle démontrait tout d’abord que les Juges du TPIY avaient abusé de leur pouvoir discrétionnaire lorsqu’ils avaient privilégié de manière infondée et disproportionnée les intérêts d’un Etat, la Serbie, aux dépens des droits fondamentaux du public et des victimes. Elle indiquait par ailleurs que malgré la reconnaissance par les juges de cet abus, la Chambre d’appel avait décidé de fermer les yeux afin de satisfaire aux exigences de la Serbie qui s’opposait alors à ce que les preuves de son implication dans la guerre et les crimes en Bosnie-Herzégovine tombent dans le domaine public.
Le 14 septembre 2009, Florence Hartmann était condamnée au pénal à 7 000 euros d’amende. Elle avait fait immédiatement appel de ce jugement qui contestait l’indispensable publicité de toute procédure pénale ainsi que la protection spéciale et accrue, garantie par la législation internationale en matière de liberté d’expression, de discuter de sujets d’intérêt public ou d’intérêt général.
Le jugement reconnaissait que l’accord secret conclu entre les juges du TPIY et l’Etat serbe avait été préalablement dévoilé par la presse internationale, qu’aucun journaliste n’avait été pénalisé pour en avoir révélé l’existence mais condamnait Florence Hartmann pour avoir apporté « certaines informations qui n’étaient pas tombées dans le domaine public » (paragraphe 33 du jugement de première instance) sans pour autant les énumérer.
Dans le cadre de la procédure d’appel, l’ONG internationale Article 19, spécialisée dans la législation internationale en matière de liberté d’informer, avait agi en tant qu’ami de la Cour (Amicus Curiae) et soumis à la Chambre d’appel un aide-mémoire des principes généralement reconnus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et par la législation internationale relative aux Droits de l’Homme dans ce domaine.
En première instance, Florence Hartmann n'a pas été condamnée en tant qu’ancienne porte-parole du procureur du TPIY (2000-2006) mais bien en tant qu'auteur des écrits incriminés, et donc en tant que journaliste et écrivain d'investigation. Elle n’a jamais été poursuivie pour violation du devoir de réserve. Le TPIY n'a jamais nié que les informations avaient été obtenues de façon légitime en dehors du Tribunal et après que Florence Hartmann a quitté le Tribunal.
Près de deux ans se sont écoulés entre le jugement de première instance et la notification du jugement en appel, période inhabituellement longue pendant laquelle Florence Hartmann, condamnée au pénal, n’a pu jouir de son droit à la présomption d’innocence. Dans l’intervalle, l’accord entre la Serbie et les juges du Tribunal était devenu caduc après que Belgrade a renoncé à exiger que soient maintenus sous le sceau du secret les passages les plus compromettants de ses archives du Conseil Suprême de Défense. Au printemps 2011, les juges du Tribunal avaient rendu publiques ces archives.
Ancienne journaliste du Monde, Florence Hartmann avait couvert dans les années 90 la guerre dans les Balkans et signé un premier ouvrage sur Milosevic en 1999 (Milosevic, la diagonale du fou, chez Denoël). En 2006, elle avait été témoin de l’accusation à l’encontre de Veselin Sljivancanin, condamné par le TPIY à 10 ans de prison pour sa responsabilité dans le massacre de Ovcara, après la chute de Vukovar en 1991.
Le respect de la jurisprudence internationale aurait voulu que Madame Hartmann ne soit pas mise en accusation pour avoir exercé son droit le plus strict d’informer, notamment sur le fonctionnement du système judiciaire pénal, droit qui l’autorise à divulguer des informations d’intérêt général quand bien même confidentielles à l’origine, dès lors qu’elles sont déjà connues en partie du public. Florence Hartmann avait reçu le soutien de nombreuses personnalités à travers le monde.
Les jurisprudences européennes et américaines s'accordent sur le fait que les journalistes ne peuvent pas être tenus de taire des informations qu’une institution considère confidentielles si ces informations sont déjà, en partie ou en totalité, dans le domaine public. En condamnant Florence Hartmann en appel, le Tribunal a donc en toute connaissance de cause choisi de créer un précédent qui contredit les lois applicables dans le monde démocratique. Par la nature de son statut d'autorité internationale, le TPIY a en ce jour créé un précédent juridique ayant valeur normative qui peut, dès lors, être légitimement invoqué pour restreindre la liberté d'expression en lieu et place des standards internationaux jusqu’ici en vigueur. En conséquence, il y aura désormais un conflit entre cette nouvelle jurisprudence internationale et les règles établies notamment par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant l'article 10 [de la Convention Européenne des Droits de l'Homme].
Contacts :
Florence Hartmann : +336 1922 2388 ou +336 4772 0003 /florencehartmann@hotmail.com
Son avocat : Guenael Mettraux : +316 1764 1785 / gmettraux@gmail.com
THE ICTY APPEALS CHAMBER UPHELD FLORENCE HARTMANN'S CONVICTION FOR CONTEMPT OF COURT
The International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY) upheld the conviction of Florence Hartmann for contempt of Court in an appeal judgement delivered on Wednesday 20 July. The Appeal Chamber sentenced her to pay a fine of 7 000 Euros, the same amount as in first instance. The French journalist and former spokesperson and advisor to the ICTY Chief Prosecutor condemns a verdict that sets new limits to freedom of speech in violation of international standards and of the European Convention for Human Rights. With this final judgement, the ICTY re-imposes a form of censorship aiming to protect international judges from all forms of criticism.
By convicting Florence Hartmann on the sly, just a few days before the closing of the Tribunal for vacation, without even a legal hearing, the ICTY confirms the fears of its most devoted supporters and justifies the criticisms of its fiercest opponents: YES International Justice obeys to political interests that have few in common with the missions that have been assigned to it; NO it does not work for the sole benefit of establishing the truth as a condition of a long lasting peace.
WE CANNOT ACCEPT THIS JUDGEMENT AND WE WILL TRY TO CONTEST IT TO ALL COMPETENT AUTHORITIES.
FLORENCE HARTMANN WILL DEFINE HER STRATEGY WITH HER COUNSELS. AS FOR US WE DO EXPRESS OUR UNCONDITIONAL SUPPORT FOR THE ACTIONS SHE WILL NOW UNDERTAKE.
Background
On August 2008, Florence Hartmann was indicted of contempt of court. She was accused not for having disclosed the existence of a deal between the Tribunal and Serbia, revealed earlier by other international journalists, - the deal’s purpose being to forbid the disclosure of the most compromising portions of Belgrade’s war archives from the 1990s-, but for having, unlike other journalists, indicated the dates and the conditions under which the deal was struck including the names of the judges involved.
Initially, the deal between the ICTY judges and the Serbian State was supposed to be secret. Its existence was however quickly revealed in several ICTY public Court decisions. And in spring 2007, the international media condemned the deal which not only denied the public access to the historical truth contained in the Belgrade’s war documents (from the Supreme Defense Council) but also prevented the victims from calling into evidence the documents in order to seek compensation from the Serbian State.
Several months later, in her book Peace and Punishment, the secret war between international politics and international justice, published by Flammarion in September 2007, and in her subsequent article Vital genocide documents concealed, published in January 2008 by the London based Bosnian Institute, Florence Hartmann further discussed the issue detailing the different stages that led to the controversial deal.
She indicated at first that the ICTY judges had abused their discretionary power when they favoured in an inappropriate and disproportionate manner the interest of a State to the detriment of the fundamental rights of the victims and the public. She also outlines that amidst the fact that the judges eventually acknowledged their mistake in law, the Appeals Chamber showed complete disregard for the rules so that it could satisfy Serbia’s request not to disclose evidence of the Serbian State’s involvement in the war and the crimes committed in Bosnia-Herzegovina.
On 14 September 2009, Florence Hartmann was convicted of contempt of the Tribunal, meaning of having knowingly and willfully interfered with the administration of justice, and sentenced to pay a fine of 7,000 Euros. She immediately appealed the ruling, which denied the necessary transparency of any criminal procedure as well as the special protection provided by international law on freedom of speech to discuss matters of public interest and general interest.
The first instance judgement acknowledged that the « secret » deal between the ICTY judges and the Serbian State had been discussed in the international media prior to Hartmann’s book and article and that no journalist had been sanctioned for disclosing its existence but convicted Florence Hartmann for having provided « certain information that was not in the public domain » (Par. 33 in the first instance judgement) although the Chamber did not even bother identifying which information it had in mind.
In the context of the Appeal procedure, the international NGO, Article 19, promoting freedom of expression and information worldwide, interceded with the ICTY as a friend of the court, - Amicus Curiae-, and provided to the Appeals Chamber a brief recapitulating the general principles recognized in this domain by the European Court for Human Rights and in international law.
Florence Hartmann is not convicted as a former ICTY staff member but as the author of the incriminate pieces, thus in her status of journalist and investigative writer. She has never been charged for any violation of her obligation to maintain professional secrecy. The ICTY did not deny the impugned information was legitimately obtained in the course of newsgathering outside the Tribunal, after Hartmann left the Tribunal.
Almost two years have passed between the first and the final judgement. In the meanwhile, the deal between Serbia and the ICTY judges became obsolete after Belgrade decided not to request any more the confidentiality of the most compromising portions of the transcripts of its Supreme Defense Council. In spring 2011, the ICTY made public these Serbian archives.
Former journalist at the French daily Le Monde, Florence Hartmann had covered in the 1990s the wars in the Balkans and authored a first book in 1999 on Slobodan Milosevic (Milosevic, la diagonale du fou, published by Denoël). In 2006, she testified as a prosecution witness against Veselin Sljivancanin, convicted of crimes against humanity to 10 years imprisonment for his contribution to the murder of 194 people at Ovcara farm, near Vukovar in November 1991.
European and American jurisprudence agree on the fact that journalists cannot be asked to withhold information deemed privileged by an institution if the information is already, in part or entirely, in the public domain.
By indicting and convicting Florence Hartmann, the Tribunal has knowingly and wilfully chosen to set a precedent that contradicts the applicable laws in the democratic world. By nature of its international authority status, the ICTY has definitively created legal precedents with prescriptive values, which can therefore be legitimately invoked to limit freedom of speech in place of international standards in force so far. As a consequence, there will now be a conflict between this new international case law and the rules set out in particular by the European Court of Human Rights (ECHR) concerning Article 10.
Contact details:
Florence Hartmann:+336 1922 2388 or +336 4772 0003 florencehartmann@hotmail.com
Her defense counsel:
Guenael Mettraux: +316 1764 1785
gmettraux@gmail.com

 

Žalbeno vijeće potvrdilo prvostupanjsku presudu Florence Hartmann
za nepoštivanje suda
Međunarodni kazneni sud za bivšu Jugoslaviju potvrdio je presudu Florence Hartmann za nepoštivanje suda u Žalbenom postupku 19 srpnja 2011. Francuska novinarka i nekadašnja glasnogovornica i savjetnica glavne haške tužiteljice osuđuje ovu presudu koja postavlja nove granice slobode govora u suprotnosti s međunarodnim standardima i Europskom konvencijom o ljudskim pravima. S ovom konačnom presudom Medunarodni kazneni sud za bivšu Jugoslaviju je ponovno nametnuo oblik cenzure u svrhu zaštite međunarodnih sudaca od svih oblika kritike.
Osuda Florence Hartmann u ovom periodu jako je lukava, samo nekoliko dana prije zatvaranja Međunarodnog kaznenog suda za ljetni odmor, čak i bez pravne rasprave. MKSJ je potvrdio strah od najviše OPRAVDANO vjernih obožavatelja i kritike od najžešćih protivnika ICTY: DA međunarodna pravda je poslušala politički interes što ne ide zajedno s misijom koja joj je dodjeljena, no to ne radi za dobrobit utvrđivanja istine kao uvjetu dugotrajnog mira.
Ne možemo prihvatiti ove presudu, a sada ćemo se boriti sa svim nadležnim tijelima.
Florence Hartmann će odrediti daljnju strategiju zajedno sa svojom obranom. Što se tiče nas, možemo samo izraziti našu bezuvjetnu potporu za aktivnosti koje će ona sada poduzeti.
Pozadina
U kolovozu 2008, Florence Hartmann je optužena za nepoštivanje suda. Bila je optužena ne zbog toga što je objavila postojanje dogovora između Tribunala i Srbije, što je već otkriveno ranije od strane drugih stranih novinara, svrha dogovora je zabraniti objavljivanje najprijekornijih dijelova beogradske arhivske građe iz 1990.-ih. Ali Hartmann je optužena zbog toga što je za razliku od drugih novinara koji su objavili datume i uvjete dogovora objavila i imena sudaca koji su u to bili uključeni.
U početku je dogovor između sudaca MKSJ i srpske države trebao biti tajan. Njegovo postojanje, međutim, ubrzo je otkriveno u nekoliko javnih sudskih odluka i u proljeće 2007., strani mediji su osudili dogovor koji ne samo da je negirao pravo na javni pristup za povijesnu istinu u beogradskim ratnim dokumentima (zapisnici Vrhovnog savjeta obrane), već je sprječio žrtve da se pozivaju na dokaze iz tih dokumenata kako bi mogli tražiti nadoknadu štete od srpske države.
Nekoliko mjeseci kasnije, u svojoj knjizi Mir i kazna, tajni ratovi međunarodne politike I međunarodnog pravosuđa, u izdanju Flamariona u rujnu 2007. i u njezinom članku Skriveni ključni dokumenti o genocidu, izdanim od strane Bosanskog instituta iz Londona, objavljenom u siječnju 2008, Florence Hartmann dalje raspravlja pojedinosti koje su u različitim fazama dovele do kontroverznog dogovora.
Ona prvenstveno ukazuje na to da su suci zloupotrijebili svoje diskrecijsko pravo kada su favorizirali interes države na neprimjeren i nerazmjeran način na štetu temeljnih prava žrtava i javnosti. Također ističe da je činjenica da su suci priznali svoju pogrešku u primjeni prava. Žalbeno vijeće je pokazalo potpunu nebrigu za pravila kako bi se mogao zadovoljiti zahtjev Srbije da ne otkrije dokaze o sudjelovanju države Srbije u ratu i zločinima počinjenim u Bosni i Hercegovini.
14 rujna 2009, Florence Hartmann je osuđena za nepoštivanje suda, što znači da je svjesno i namjerno utjecala na provođenje pravde, i dosuđena joj je kazna u visini od 7000 eura. Odmah se žalila na presudu koja je negirala potrebnu transparentnost bilo kojeg kaznenog postupka, kao i posebnu zaštitu međunarodnog prava prema slobodi govora kada se raspravlja o pitanjima od javnog i općeg interesa.
Prvostupanjska presuda je priznala da se o „tajnom“ sporazumu između sudaca MKSJ i srpske države raspravljalo u međunarodnim medijima prije knjige i članka Florence Hartmann i da nijedan drugi novinar nije optužen za to, a Hartmann je osuđena za iznošenje „određe inneformacije koja nije u javnoj domeni“. (Par 33 prvostupanjske presude), iako se Vijeće nije zamarlo identificiranjem informacije koju je imalo na umu.
U kontekstu Žalbenog postupka, međunarodna nevladina organizacija Article 19, promićući slobodu izražavanja i informiranja širom svijeta, založila se kod MKSJ kao prijatelj suda - Amicus Curiae u ovom predmetu, predali su Žalbenom vijeću rekapitulaciju općih načela priznatih u ovom području Europskog suda za ljudska prava i međunarodnog prava općenito.
Florence Hartmann nije optužena kao bivši djelatnik Tribunala, već kao autor spornih djela, u statusu novinara i autora istraživača. Ona nikada nije bila optužena za kršenje povrede čuvanja profesionalne tajne. MKSJ nije negirao je su sporne informacije legitimno dobivene tijekom prikupljanja podataka izvan suda, nakon što je Hartmann napustila sud.
Skoro dvije godine je prošlo od prvostupanjske do konačne presude. U međuvremenu, dogovor između Srbije i haških sudaca je postao zastarjel nakon što je Beograd odlučio da neće zahtjevati tajnost većine prijepornih dijelova transkripata Vrhovnog savjeta Obrane. U proljeće 2011., MKSJ je te srpske arhive učinio javnim.
Bivša novinarka francuskog dnevnika Le Monda, Florence Hartmann je pokrivala ratove na Balkanu 1990.-ih, a prvu knjigu o Slobodanu Miloševiću napisala je 1999. (Milosevic, la diagonale du fou, u izdanju Denoëla). 2006.-te, svjedočila je kao svjedok Tužiteljstva protiv Veselina Šljivančanina, osuđenog za zločine protiv čovječnosti na 10 godina zatvora zbog njegova doprinosa ubojstvima 194 osobe na farmi Ovčara, nedaleko od Vukovara u studenom 1991.
Optužujući i osuđujući Florence Hartmann, Tribunal je svjesno i narmjerno odlučio postaviti presedan koji proturječi zakonima u demokratskom svijetu. Po prirodi svog statusa međunarodnog tijela, MKSJ je definitivno stvorio pravni presedan s propisanim mjerilom koje se stoga može legitimno pozivati na ograničenje slobode govora, umjesto međunarodnih standard koji su do sada na snazi. Kao posljedica toga, doći će do sukoba između nove međunarodne sudske prakse i pravila uspostavljenim od strane Međunarodnog suda za ljudska prava osobito članka 10.
Florence Hartmann:+336 1922 2388 or +336 4772 0003 florencehartmann@hotmail.com
Guenael Mettraux: +316 1764 1785
gmettraux@gmail.com
-- Comité de soutien à Florence Hartmann
http://www.preserverlajusticeinternationale.org/

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07/08/2011, 18:34 | Par foucab

je suis atterré par cette décision du TPIY, et attéré par le silence des médias à son propos. Même médiapart n'a pas donné à cette information la place qu'elle mérite à mon sens. C'est par un article de "BASTA" que j'ai appris cette injustice. J'ai pu ensuite parvenir à votre blog par le site Mediapart.

Je suis surpris aussi de l'absence de réactions à votre article. Les vacances peut-être ?

Toujours est-il que le TPI n'a pas accru sa crédibilité dans cette affaire.

Continuez à nous informer, Merci

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