MEDIAPART

Position du Mouvement Démocrate sur la réforme des retraites

Résolution du Conseil National du Mouvement Démocrate

Adoptée le 26 juin 2010

1- La réforme des retraites est vitale et ne saurait être différée.

Il s’agit de la première des trois réformes que nous devons concevoir pour la France, retraites, santé et dépendance, finances publiques. Soutenir devant les Français cette démarche réformiste, c’est un acte de courage nécessaire. Si la France ne réussissait pas à conclure cette réforme, à la rendre humainement acceptable par tous, ou si la réforme était insuffisante, alors le pays se trouverait en danger.

2- Avant tout, la réforme des retraites doit s’accompagner d’une conquête de la production et donc d’une reconquête du travail tant en nombre d’emplois qu’en qualité du travail.

L’absence d’une réflexion et d’une politique compréhensibles par les Français sur une stratégie industrielle, agricole, agro-alimentaire, des services, ou touristique, de notre pays se fait cruellement sentir. Si l’activité productrice de la nation est trop faible pour créer de l’emploi, pour les jeunes autant que pour les seniors, alors toutes les réformes échoueront.

3- Cependant, pour sauver les retraites par répartition, la réforme ne peut éviter de répondre au défi démographique.

C’est le rapport déséquilibré entre le nombre des actifs et le nombre des pensionnés qui crée l’urgence. Le nombre des actifs ne cesse de baisser, notamment, c’est vrai, en raison de l’actuelle crise économique. Le nombre des pensionnés ne cesse d’augmenter, sous l’influence de la longévité, du dispositif « carrières longues » et de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations de l’après-guerre.

4- Nous considérons qu’il est raisonnable de faire glisser progressivement l’âge légal à partir duquel on peut faire valoir ses droits à la retraite de 60 à 62 ans.

Si on choisissait de ne jouer que sur l’augmentation de la durée de cotisation, on créerait une situation dans laquelle tous les Français qui ont fait des études, tous ceux qui ont eu des carrières incomplètes seraient condamnés à ne pouvoir partir à la retraite que dans la zone des 70 ans ! Pour tous ceux qui seraient contraints de partir à la retraite avant cet âge, ce serait des retraites réduites, des pensions insuffisantes.

5- Trois conditions de justice doivent être satisfaites pour que la réforme soit acceptable par les Français.

La première, c’est l’ouverture d’une retraite plus précoce pour les salariés entrés dans la vie professionnelle très tôt. Sous réserve d’expertise, la proposition de maintenir l’âge de 60 ans pour les carrières longues (entrée dans la vie professionnelle avant 18 ans) nous paraît raisonnable.

6- La proposition liant la reconnaissance de la pénibilité à unei nvalidité constatée de 20 % donnant lieu de surcroît au versement d’une rente pour maladie professionnelle ou accident de travail n’est pas recevable.

Pour nous, la pénibilité doit être prise en compte, à l’image des accidents du travail, par une caisse autonome, alimentée par les entreprises au prorata des risques qu’elles font encourir à leurs salariés ce qui entraînera une évolution vers des parcours professionnels diversifiés et les incitera à augmenter la prévention.

7- La volonté de déplacer de 65 à 67 ans l’âge du départ à la retraite sans pénalisation pour les carrières incomplètes est inacceptable ! 62 ans oui, 67 ans non !

Ce sont les salariés les plus fragiles, les femmes qui ont commencé ou recommencé à travailler après avoir élevé des enfants, les petits salaires qui ont « galéré » qui se trouvent ici en cause. Cette décision repose d’ailleurs sur un artifice comptable : quand elles font valoir leurs droits à la retraite un très grand nombre de ces personnes ne travaillent plus ; elles sont au chômage, en fin de droits, aux minima sociaux ou sans ressources. Ce sont donc les caisses chômage ou les budgets sociaux qui doivent assumer la charge de leurs ressources.

8- Manque dans la proposition du gouvernement une orientation de justice très attendue des Français : l’égalité devant la retraite.

L’unification des régimes de retraite doit lever les injustices si profondément ressenties par nos compatriotes : régimes spéciaux ; fonctionnaires par rapport aux salariés du privé ; travailleurs indépendants ; parlementaires ; retraites « chapeau ». Ces avantages plus ou moins secrets ou discrets font régner un sentiment de profonde injustice. Seule une unification, prenant en compte les droits acquis dans le passé mais donnant à tous les mêmes règles pour l’avenir permettra de corriger les injustices et mettre fin aux privilèges. Nous croyons que la transparence généralisée, l’individualisation des droits, la connaissance de ces droits à tout moment de la carrière, le libre choix de la retraite à partir d’un âge légal, la simplification des régimes entraînant des gains de gestion, « retraite par points », ou par compte individualisé, doivent être

l’horizon proche de nos systèmes de retraite.

9- Enfin, l’équilibre financier à court terme des régimes de retraite n’est pour nous ni acquis ni même approché par les timides décisions annoncées. Cet équilibre financier demeure pour nous une très lourde préoccupation.

En particulier « l’augmentation » de 1 % (de 40 à 41 % !) de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu nous paraît purement cosmétique. On ne résoudra pas le problème par des expédients comme ceux qui sont envisagés, épuisant en quelques années le Fonds de réserve des retraites qui devait être réservé aux générations d’après-guerre. Les efforts qui

doivent être demandés, doivent l’être de manière durable et juste, proportionnée aux moyens réels de chacun et mettre à contribution des revenus, en particulier financiers, aujourd’hui en grande partie exonérés.