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Quand la machine "judiciaire" prend le pas sur l'évaluation psychiatrique...

Une plaignante, Danielle S, a fait valoir auprès du Conseil constitutionnel que ses droits de liberté (téléphoner, recevoir du courrier, refuser un traitement) au vu de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, ces droits n’ont pas été respectés.

« Les sages » saisis par le Conseil d’Etat ont décidé hier soir la suppression de l’article L.337 inscrit au Code de la Santé Publique selon lequel :

- « Dans les trois jours précédant l'expiration des quinze premiers jours de l'hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement d'accueil.
« Ce dernier établit un certificat médical circonstancié précisant notamment la nature et l'évolution des troubles et indiquant clairement si les conditions de l'hospitalisation sont ou non toujours réunies. Au vu de ce certificat, l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois.
« Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue pour des périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les mêmes modalités.
« Le certificat médical est adressé aux autorités visées au deuxième alinéa de l'article L. 338 ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 332-3 et selon les modalités prévues à ce même alinéa.
« Faute de production du certificat susvisé, la levée de l'hospitalisation est acquise »

- A partir du 1er août 2011, les malades mentaux hospitalisés à la demande d’un tiers (HSDT) feront l’objet au terme du quinzième jour d’hospitalisation non plus du seul certificat médical circonstancié qui affirme ou infirme la nécessité de poursuivre ce mode d’hospitalisation sous contrainte parce que leurs troubles ne leur permettent pas d’accepter les soins, mais ce sera au juge d’en décider.La réforme de la loi de 1990 en attente d’examen (évènements tragiques de Pau, Grenoble) les parlementaires devront d’ici là choisir soit un JLD (juge de la liberté et de la détention) ou une juridiction ad hoc qui fera le contrôle de l’HSDT.

Aujourd’hui, ce même contrôle est appliqué pour les gardes à vue et la rétention des étrangers. Il ne manquait que les personnes hospitalisées sans leur consentement. L’avocate Corinne Vaillant a donné comme argument de défense de la plaignante que le simple fait de demander un stylo pour écrire à un juge était parfois considéré comme un motif suffisant pour prolonger l’internement.D’abord le mot « internement » fait référence à la psychiatrie asilaire d’avant François Tosquelles précurseur de la psychiatrie institutionnelle. Ensuite, j’essaie d’imaginer le contexte où le patient qui est ou n’est pas conscient de ses troubles et au vu de ses droits qui lui ont été énoncés à son admission demande un stylo pour écrire à l’autorité judiciaire. Les soignants (médecins, infirmiers) sont formés pour établir la différence clinique entre le délire procédurier de la personne paranoïaque et le discours névrotique de celle qui demande une écoute disponible et bienveillante. Dans les deux cas, un entretien s’ensuit. La tournure judiciaire de ceci m’inquiète car ce qui pourrait être perçu par les soigants comme étant un signal clinique sur le chemin de la guérison par une prise de conscience des troubles ou l’acceptation du traitement serait disqualifié par le simple fait que nous répondrons au malade : « C’est le juge qui décidera si vous continuer le traitement et/ou si vous sortez demain » car c’est de cela qu’il va s’agir plus que la demande du coup de fil à passer ou du courrier à envoyer en toute urgence.Nous savons par expérience que « l'alliance thérapeutique » est difficile à mettre en place avec une personne qui n’en a pas fait la demande parce que déni des troubles.La CDHP (commission départementale des hospitalisations psychiatriques) a vocation consultative pour ce mode d’hospitalisation sous contrainte peut être saisie par le patient. A-t-elle accompli ses missions ? Est-ce que cette affaire n’est pas un prétexte politique d’un amenuisement du pouvoir médical transféré au ministère de la justice comme pour les affaires de "l’intérieur" ? . 

Tous les commentaires

27/11/2010, 20:13 | Par Yves Gigou

Réflexions intéressantes, connaissez-vous le site www.collectifpsychiatrie.fr

Site sur lequel des articles questionnent la judiciarisation.

http://www.collectifpsychiatrie.fr/?p=111

 

13/12/2010, 18:58 | Par Mariethé FERRISI

Je viens de lire, avec beaucoup d'attention, sur "collectif des 39" le billet traitant du sujet. Le raccourci pour ma part était simple entre la loi de 1838 qui dépendait du ministère de l'intérieur et celle de 1990, du ministère de la santé.

Le "soin psychiatrique" passant d'un lieu de renfermement aidé par la découverte des NLP en même temps qu'une psychiatrie institutionnelle nous donnant l'espoir de pouvoir enfin soigner des êtres humains avec les concepts des aliénistes comme F. Tosquelles et ses adeptes plus tard.

Puis arrivent les "droits et devoirs" des patients hospitalisés sous contrainte nous incitant à penser "l'accueil" comme une étape importante dans un établissement de soins à différencier du milieu carcéral.

La politique de secteur et les soins de proximité géographique, les CMP, les structures d'accueil pour un meilleur suivi médical vers la réinsertion sociale nous faisaient prendre conscience du temps et encore du temps nécessaire pour que deviennent autonomes bien que restant fragiles les personnes psychotiques.

Ce long travail de prévention de la non-observance du traitement justifiant souvent un retour à l'hôpital avec une cohérence de suivi intra-extrahospitalier. Je ne vais pas m'étendre sur le secteur pédopsychiatrique ayant travaillée plus en dispensaire (1975) qu'en hôpital de jour.

J'ai pu constaté en quittant St-Etienne (1982) et l'équipe du professeur Pellet et celle de Maurice Berger pour Toulouse que la sectorisation n'était pas appliquée partout et j'ai découvert l'extension des cliniques privées (sans commentaire). L'argent toujours l'argent. On efface tout et on recommence du moment que çà rapporte.. les TCC, idem. sans complément psychothérapeutique, les ECT, n'en parlons pas.

Bon c'est un autre sujet mais il est question aujourd'hui de régression vers un tout dangerosité me semble-t-il ? Je n'affirmerais pas que sur le terrain comme on dit, certains soignants ne désirent pas une réforme de la loi de 1990 par plus de juridique parce qu'eux mêmes sont exposés au risque grandissant de la violence physique des patients dit médico-légaux, des psychopathes en souffrance, sauf que le manque d'encadrement autant de la part des médecins (rendement aux actes) que des cadres infirmiers surchargés par le travail en "pôle" laissent s'installer l'insécurité. J'ai l'impression que l'hôpital vit au rythme de la rue.

Je m'excuse si mes propos sont quelque peu confus, mais je m'inquiète aussi du nouveau programme des études que je n'ai pas expérimenté étant à la retraite depuis quelques mois. Le nombre d'heures de cours et TD de psychiatrie ont rétrécies en peau de chagrin dans un souci d'UE (unité d'enseignement) généralisée aux prises en soins globales d'un sujet atteint de toutes les maladies organiques possibles articulées aux névroses ou psychoses d'intérêt de santé publique (statistiques obliges)

Tout change.. Je vais essayer de m'inscrire sur le collectif des 39. Je reçois régulièrement les lettres d'information que je transfère simultanément sur mon autre blog hautetfort.

A bientôt...

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