MEDIAPART

Avec l’ouverture de la procédure de saisine du CSM par les justiciables l’organisme disciplinaire précise la procédure qui vont suivre les « plaintes » des justiciables à compter du 23 janvier 2011. Rien dans la Loi organique ne laissait à supposer que le régime des magistrats du Parquet puisse être différent de celui du Siège. Un lien sur le site du CSM nous interpelle tous :

« Dans le cas d’un magistrat du Parquet c’est le Ministre de la justice, garde des sceaux qui décide des sanctions, mais après un avis rendu dans les mêmes conditions par la formation du Parquet ».

Le mais semble de trop car il renforce encore le poids de la mainmise du politique sur les Procureurs.

Nous suivons deux de ces plaintes avec grande vigilance.

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