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Partager sur TwitterClearstream ou comment notre Président " instrumentalise" la Justice
Je sais que l'on entend dire partout que les Français s'en fichent de l'affaire Clearstream considérée comme une simple " histoire entre politiciens ".Pourtant en y regardant de plus près, ce qui s'est passé est grave, très grave pour notre démocratie !Tout a déjà été dit sur cette affaire ainsi que sur l'appel interjeté par le Procureur Jean-Claude Marin dont nous savons tous qu'il a agit " en toute indépendance " selon ses propres termes...
Mais le plus important a presque été passé sous silence, à savoir l'instrumentalisation de la justice par l'Elysée.
Je m'explique:
Nicolas Sarkozy, avocat de profession et poly conseillé par des experts en la matière n'a pas pu commettre INVOLONTAIREMENT l'erreur de droit suivante:
Jeudi, il annonce qu'il ne ferait pas " appel de la décision du Tribunal correctionnel " de relaxer Dominique de Villepin.
Il fait cette annonce, alors qu'il sait PARFAITEMENT que de toute façon, il ne pouvait pas légalement faire appel du jugement de relaxe !
En effet, l'article 497 du code de procédure pénale précise que, en matière correctionnelle, seul le parquet et les personnes condamnées sont en droit de le faire. La partie civile peut faire appel « quant à ses intérêts civils seulement». Or, Villepin a été relaxé, il n'a rien à payer. ( on apprend cela dès la 2nde année de droit ).
Alors pourquoi ?
La réponse est simple et sur ce point je rejoins l'analyse de Dominique Barella, magistrat et ancien membre du conseil supérieur de la magistrature.
" Nicolas Sarkozy prépare une réforme pour supprimer l'instruction. Demain, il n'y a aura donc plus de juge d'instruction, suffisamment indépendant pour instruire l'enquête.
C'est le parquet, totalement aux ordres de l'Elysée, qui s'en chargera...
Il faut que les Français comprennent ce que cela signifie : aujourd'hui, c'est un homme politique connu qui est victime d'acharnement, mais demain, à qui le tour?
C'est une triste journée pour la justice. Sarkozy vient de signer la fin de la séparation des pouvoirs, il a tué Montesquieu."
Voilà le sens de l'affaire Clearstream et c'est pourquoi ce n'est pas une "affaire " anodine !
Rappelons que la France a été condamnée en 2008 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de Strasbourg à réformer le statut des procureurs, soumis hiérarchiquement au pouvoir politique par la figure du garde des Sceaux.
Bien entendu, la France a fait appel...
Source: Libération.fr
Tous les commentaires
Mais chère Myriam Laguillon,
Merci pour votre analyse édifiante, et parfaite, cependant depuis l'Esprit des Lois et les Lumières, ils sont quelques uns à avoir tenté de tuer Montesquieu comme vous dites si justement.
Et autrement mauvais que Sarkozy, même s'il fait lui-même très fort.
C'est gravissime, oui. Mais tout n'est pas dit.
Il faudrait lui mettre la plus grande claque qu'une majorité a jamais reçue aux régionales.
Du coup, les parlementaires et tous les élus vont faire tourner la machine à discuter.
Sarkozy ne peut pas durer sans une majorité au garde à vous.
Et la défaite annoncée doit le faire exploser en vol.
Quant à Villepin, à lui de rappeler combien ce procès est politique, et il ne va pas s'en priver.
Il reste encore quelques cartouches à tirer pour nos libertés.
Exact.
Si l'affaire Clearstream sert probablement beaucoup à empêcher la vérité sur de vieilles affaires comme celle des Frégates de Taïwan notamment,
sa fonction immédiate,
sa raison d'être en tant que surmédiatisée et surexploitée par $arkozy,
au risque de se voir discrédité comme "instrumenteur" ce qui démontre à quel point c'est important pour l'orientation qu'il imprime à la justice,
c'est bel et bien de préparer le terrain,
de préparer les esprits,
de rendre banale une phrase comme "je ne ferai pas appel"
venant d'un Président de la République,
comme si un Président de la République pouvait dicter sa volonté souveraine à la justice.
C'est tout un état d'esprit que $arkozy imprime là, mine de rien, toute une mentalité de dictature qui s'insère petit-à-petit dans les foyers où on est trop focalisé sur le côté trivial (la guéguerre électorale des pontes UMP) pour s'apercevoir ce qu'en douce il réussit à faire passer comme idée du Diktat et de Justice instrumentalisée comme bras armé de l'exécutif.
Bravo et merci pour cette petite synthèse en quelques phrases très claires.
Un grand merci à tous 2 pour avoir prolongé ce point de vue, d'une part en le mettant légitimement en perpective des Régionales et d'autre part en relevant que c'est toute une "méthode" de gouvernement qu'il convient de dénoncer.
Tout à fait d'accord avec votre analyse.
L'affaire Clearstream ne fait toutefois que révéler une dérive que les justiciables subissent déjà. L'émotion de l'opinion est due à la dimension "people" de l'atteinte au droit mais le scandale prospère sournoisement et silencieusement depuis plusieurs années en frappant brutalement une masse silencieuse d'anonymes dans l'indifférence.
Il me paraît de plus en plus évident que ce listing a été mis en avant pour détourner d'éventuelles malversations financières auxquelles la Justice française aurait pu s'intéresser suite à certaines allégations du journaliste Denis Rober!
La façon dont le journal le Monde s'était jeté sur cette affaire, m'a toulours paru suspecte pour deux raisons:
Sauver l'honorabilité des banques d'affaires , donc du capitalisme, ne pas mettre au grand jours toutes ces "rétroversions" opérées par le gouvernement Balladur et auxquelles Chirac et de Villepin avaient mis un terme
Descendre en flèche un ami de Chirac, de Villepin et sauver ainsi le chouchou d'Alain Minc (président du conseil d'administration) Nicola Sarkozy
Gerborin, directeur d'EADS avait tout intérêt de lancer la JUSTICE sur cette fausse piste, et il est assez cocasse qu'il n'ait pas été convoqué pour un deuxième procès, peut être pourra-t-il apparaître comme témoin?
La disparition du juge d'instruction ne fera, certes, qu'aggraver l'indépendance de la justice mais le fait que la nomination, la carrière des membres du parquet dépendent du pouvoir politique et que de surcroit en toute légitimité le parquet reçoit des instructions écrites (et probablement souvent orales) de son ministre n'était ce pas déjà une anomalie quant à la séparation des pouvoirs qui est l'un des fondements de toute démocratie. Le plupart des citoyens ignorent le fonctionnement du système judiciaire. Le pouvoir en profite pour l'étrangler davantage. Les avocats, comme les juges et magistrats inquiets sont-ils prêts à consacrer du temps à expliquer, à sensibiliser sur ce sujet souvent loin des préoccupations quotidiennes des français alors que les politiques eux mêmes y consacrent peu de temps lors de leurs interventions publiques.
Je partage tout à fait votre analyse. La façon dont notre Justice est manipulée est très très grave. En France, nous ne sommes plus en Démocratie.
Heureusement que nous pouvons encore en parler et dénoncer cette situation grâce à Internet et à MEDIAPART, en particulier. Ma crainte est qu'Internet soit à l'avenir censuré !
Dans de nombreuses affaires, nous observons que la Justice n'est pas indépendante. Ce n'est pas nouveau. Voyez mon Blog, sur ce Site :
http://www.mediapart.fr/club/blog/jacques-lecoq/051109/mon-proces-contre-la-societe-x
Vous constaterez que, dans une certaine mesure, Dominique de VILLEPIN a plus de chance que moi, car ses Avocats le défendent. Ils ne font pas comme les miens qui ont tous fait le jeu de la partie adverse.
Dominique de VILLEPIN a également la chance que les médias lui donnent la parole et parlent de son affaire. En ce qui me concerne, les médias ont tous refusé de traiter mon affaire, affaire pourtant particulièrement scandaleuse !
En novembre 2005, tellement scandalisé par ma condamnation par le Conseil de Prud'hommes de Paris, j'ai écrit à Pascal CLEMENT, le Garde des Sceaux. Son Chef-Adjoint de Cabinet m'a répondu que le Ministère de la Justice ne pouvait pas intervenir en invoquant : " l'indépendance de l'autorité judiciaire". Je lui ai alors adressé un fax en lui disant qu'il inversait les rôles et que c'était justement parce que le principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire n'avait pas été respecté que je me tournais vers lui ! Mon fax est resté sans réponse !
Lorsque Pascal CLEMENT était Garde des Sceaux, Dominique de VILLEPIN était Premier Ministre !! Je regrette, à l'époque, de ne pas avoir écrit au Premier Ministre. Aurait-il alors été scandalisé par la non indépendance de la Justice, comme il l'est aujourd'hui ?
On ne peut parler d'instrumentalisation de la justice puisque c'est justement Sarkozy qui vient d'essuyer une rebuffade. Au contraire, les juges ont fait preuve d'une totale indépendance. En appel, ils risquent de remettre une louche. Cela est bien rassurant. Quand au procureur, ce n'est pas un juge puisqu'il est soumis au pouvoir exécutif ( cf jurisprudence de la CEDH ), c'est un fonctionnaire. Le débat touche plutôt l'indépendance du parquet et la suppression du juge d'instruction.
Qu'en pense le PS ? Qu'envisage-t-il de faire s'il revient aux affaires ?
Vous avez raison en théorie et c'est vrai que al décision du tribunal correctionnel est rasurante. Ce n'est malheureusement pas une vérité intangible pour peu qu'on s'intéresse de près à l'insitution judiciaire :
La partie publique au procès pénal doit-elle être représentée par un magistrat ? Camille Mialot : « Un autre point de vue, moins étudié, est celui du poids relatif du parquet par rapport aux autres parties au procès pénal. Car le cumul de la fonction de partie avec la qualité de magistrat est-il, et surtout, sera-t-il compatible avec le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention EDH ? La question naît plus directement de la conjonction d'une suggestion de Mireille Delmas-Marty (« Comment réformer la justice pénale en France ? », Le Monde, 26 mai 2009) et d'une affirmation conjointe de Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat (Les libertés en question, 6e éd., Clef Montchrestien, 2006, p. 76) et de Guy Canivet, ancien premier président de la Cour de cassation (audition du 11 avril 2006, Rapport d'André Vallini à l'Assemblée nationale du 6 juin 2006, n° 3125 : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125.asp). Selon Bernard Stirn (op. cit., p. 76.), les magistrats du parquet exerceraient « une forte influence » sur « leurs collègues du siège » et selon Guy Canivet (op. cit.) : « dans la pratique quotidienne du procès pénal, il en résulte une confusion active et visible entre parquet et siège, qui brouille l'idée d'une justice impartiale et place la défense en position de déséquilibre». Recueil Dalloz 2009 p. 2497.
L'absence de réactione t l'inertie du politique st dramatique devant une telel reconnaissance offcielle du dysfonctionnement de la justice qui, soit-dit en passant, a été faîte lors de l'enquête parlementaire sur Outreau.
Je recommande aux avocats de se saisir d'une telle déclaration pour plaider systématiquement la violation dud roit à un procèé équitable, de telels déclaration montrant que la France ne remplit pas ses obligations positives en matière de droit de l'homme.
J'ai effectivement constaté les phénomènes que décrit STIRN. Il n'en reste pas moins que les juges ont un statut qui garantit leur indépendance mais c'est vrai que cela ne suffit pas. Peu on sans doute le courage ou l'esprit suffisant pour faire vivre cette indépendance. Ils sont sans doute recrutés en priorité pour leur conformisme. L'actuel procureur de Nice ( je ne me souviens plus de son nom, un modèle, Montgolfier je crois ) a dit des choses très justes, et très déprimantes, à ce sujet qui corroborent les affirmations de STIRN. Je trouve finalement, après plus de deux siècles d'évolution, que la justice administrative est bien plus indépendante que l'autre qui est souvent totalement imprévisible.
Oui, Jean bruca, les juridictions administratives sont plus soucieuses de juger en droit, mais pas toujours en équité. À titre d'exemple, sur la déduction des frais réels de déplacements. La règle des 20 Kms entre le domicile et le lieu de travail est appliquée à la lettre. Alors qu'elle n'a plus aucun rapport avec la réalité.
Vous avez raison, POJ, les avocats néglige trop, au civil comme au pénal, l'art. 6 de la convention européenne des droit de l'homme sur le droit à un procès équitable et le respect de l'égalité des armes et surtout de l'inscrire dans le "par ces motifs" des conclusions en demande ou en défense. Ce qui, ensuite, prive le justiciable de l'éventualité d'un reours devant la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg. L'ennnui, c'est que devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme c'est que c'est l'État Français qui est condamné et pas les lobbys voyous de toute nature poursuivis en Justice.
Madame Leguillon ,bonjour .Cela fait des mois maintenant ue l'on sait que Sarkosy veut supprimer le juge d'instruction .Evidemment que c'est très grave pour notre démocratie, a t'on la date prévue de cette suppression?Si je ne me trompe l'appel du procès Cleastream aura lieu dans pas mal de temps .Pensez vous que Sarkosy osera s'attaquer au juge d'instructionavant ,ce qui provoquerait un tollé?
Au projet de suppression du juge d'instruction , peut-on ajouter celui de dépénaliser les affaires d'abus de biens sociaux ... ce qui permettrait aux politiques d'échapper, dans tous les cas, à la justice ???
Il est bien que la cour européenne des droits de l'homme ait considérer que la justice n'était pas tout à fait indépendante du pouvoir exécutif du fait de la dépendance du parquet vis à vis du ministère de la justice. De toute façon en attendant la décision de la cour d'appel de la cour européenne de justice, la réforme de Sarkosy voulant donner une faculté supplémentaire en matière d'instruction va tomber à l'eau. Du répis pour nos juges d'instruction! Souhaitons qu'aucune décision n'intervienne avant 2012. Merci pour cette info Myriam.