MEDIAPART

Merci de votre billet sur un point crucial des affaires du Maghreb. Le despote du Maroc qui écrase par la terreur toutes les protestations des paysans et travailleurs marocains livrés dans de très nombreuses régions à la misère noire, au dénuement, à l'absence d'eau potable et d'irrigation pour cultiver les parcelles alors que les latifundia reçoivent des cubages énormes pour exporter leurs agrumes ou légumes, comme ce fut aussi le cas à SIDI IFNI qui s'était insurgée contre le chomage de masse de sa jeunesse alors que le Port travaille à plein régime pour les trusts de la pêche et qui fut écrasée par le viol, le pillage et le sang versé l'an dernier, je crois,

DANS LE SILENCE GENERAL des media Français de l'Oligarchie tous inféodés à l'Etat et au MEDEF qui soutiennent à bout de bras la terreur de M6

Le despote du Maroc et son cercle de generaux barbares et criminels donc viennent une fois encore de verser le sang du peuple ici au Sahara annexé et colonisé en toute illégalité et par la force il y a 35 ans faisant des dizaines de morts , des centaines de blessés et de disparus. La torture et le meurtre de masse ont repris tous leurs " droits" au Royaume feodal, enchainé dans la servitude.

PAS UN MOT du Gvt Sarkozy Fillon, protecteur de la dictature. PAS UN MOT des media français à la difference de ceux de l'Espagne qui a connu à Madrid une grande Manif de masse Pour un Sahara Libre, Contre la violence des tueurs du Roi. PAS UN MOT non plus dans Mediapart depuis des jours et des jours alors que sa rubrique L'essentiel permettait au moins d'informer des evenements.. Manifestement les dépeches AFP sont la seule source d'Infos de cette rubrique or l'AFP est tenue par l'UMP. IL y a ici quelque chose qui ne va pas du tout.

Pas un mot, semble t-il, de la Gauche ni de l'extreme gauche médiatique: Le Sahara annexé et colonisé par la violence sans aucune consultation du peuple n'empêche pas ces donneurs de leçon en divers points du monde de dormir ici sur leurs deux oreilles. Peut être craignent -ils de s'aliéner les Marocains immigrés qui soutiennent presque tous Le Roi dans cette annexion ?? Or on nous présente dans cette bien pensance toujours les immigrés comme des victimes. Cela ferait desordre de les voir tranquillement dans le camp du bourreau soutenu par les USA et la France... Ce qui est à juste titre valable pour La Palestine, NE L'EST PLUS DU TOUT quand il s'agit du peuple sahraoui ! Cet interet anti imperialiste et anti colonial à geométrie variable selon le pays oppresseur pour faire coller la " realité" avec le petit catéchisme rend méprisable et l'indignation sélective de l'extreme gauche mediatique et l'indignation des Marocains sur la politique de colonisation israelienne : Ils sont eux mêmes des annexionnistes du Sahara et des bourreaux du peuple sahraouis. ! Seuls les militants marxistes du Maroc , il y en a , notamment en pays berbère, ont le courage et la lucidité de défendre et de soutenir le peuple sahraoui contre l'etat feodal et terroriste du Maroc. C'est cette minorité éclairée qi mérite et notre respect et notre appui.

J'irai voir ce que le NPA et le PG disent par exemple de cette très grave agression contre le peuple du Sahara. S'ils en disent quelque chose... On sait déja que JLM a stupidement et haineusement pris le parti de la bureaucratie totalitaire chinoise contre le genocide qui dure depuis si longtemps du peuple Tibetain avec colonisation à grande échelle par les Chinois du Tibet. De même on massacre les Ouigours musulmans. Foin de tout cela. Non seulement la Chine est le pays le plus feroce et le plus sauvage en exploitation capitaliste mais les droits elementaires à l'expression et à la liberté syndicale de son propre peuple est combattu par la terreur.

Cela suffit. En aucun cas la solidarité avec les immigrés marocains en France contre le racisme et la sur exploitation ne peut se traduire par la lâcheté devant les positions favorables de leur grande majorité à la tyrannie de M6 et à la violence criminelle au Sahara. TOUS LES PEUPLES ONT DROIT A L 'AUTODETERMINATION. Et même les immigrés marocains doivent l'entendre.

le silense de la gauche mediatique sequisplique par le fait que cest le roi qui paye les vacances pour les enfants.

Pourquoi PERSONNE ne réagit face à ce massacre?? Où se placent les gouvernements espagnol et français dans cette affaire? De quel côté sont les Nations Unies? Pourquoi la couverture médiatique de cette affaire est quasiment nulle dans Mediapart? Pourquoi les intérêts économiques l'emportent toujours sur les droits de l'homme? : Il n'y a pas de pétrole dans cette région, donc ce conflit n'intéresse personne... Et entre temps, l'armée marocaine massacre des saharaouis... C'est IGNOBLE et REVOLTANT.

Nicolas Sarkosy est un fossoyeur de démocratie, ce n'est surement pas lui qui va défendre les droits des saharaouis.

La France avait déjà lachement abandonné la démocratie espagnole. Elle va faire pareille pour l'ancien sahara espagnol.

http://www.mediapart.fr/club/blog/jjmu/211110/plutot-le-pacifisme-que-de-laisser-des-morts-au-nom-de-quelque-raison-qui-soit-

NB: le message suivant et les documents joints, envoyés à plus de 300 contacts et relais, sont publics; ils peuvent être rediffusés, libres de droit ou d'accès sur Internet.
Sahara occidental: halte à la répression sanglante !
à cette heure, 3556 signataires à la pétition sur le site http://www.cyberacteurs.org/actions/petitions.php
Michéle Alliot-Marie au ministère des affaires étrangères:
"nul ne dictera à la France sa politique étrangère".
- 2006: la France, après la visite des membres du Haut commissariat, bloque la publication du rapport accablant de cette mission ;
- 30 Avril 2009: La France, seule pour la première fois parmi les membres du Conseil de sécurité, s'oppose à ce que la MINURSO soit mandatée pour contrôler le respect des droits de l'homme (unique des 16 missions de paix au monde à ne pouvoir devoir le faire depuis 1991...);
- 16 novembre 2010: au Conseil de sécurité, saisi in extremis grâce à l'intervention du Mexique et du Royaume Uni, seule la France s'oppose à l"envoi d'une mission d'enquête internationale au SO!
Veuillez trouver ci joints:
¶ le communiqué francobelge du 20 11:

Deux médecins belges en mission humanitaire à El Ayoun (Sahara Occidental)

arrêtées et expulsées par le Maroc.

¶Après les attaques marocaines, la liste au 19 11 des 107 premiers prisonniers sahraouis en attente de jugement sur http://apsoinfo.blogspot.com/
¶ le témoignage (français/espagnol) d'un acteur de terrain présent dans les camps de réfugiés depuis trois ans "mourir d'oubli ou de guerre";
¶ le témoignage et les archives "vivantes" de Lise et Anthony, seuls français présents dés la naissance du soulèvement populaire et de l'organisation du camp de la dignité, Agdaym Izik, détruit le lundi 8 novembre aux premières heures...!
« ce sont des images de journalistes qui ne sont pas aux ordres, des images de celles et ceux qui bravent l’interdit… » HS lors des premières images reçues et commentées en direct à l'EUCOCO 36 au Mans

sur leur site et sur YouTube:
http://www.youtube.com/watch?v=vdUXhRXK1pY

http://www.totasprod.com/petition-sahraouis/
¶ mais aussi et reçu tardivement ce film:
http://www.youtube.com/watch?v=aG0ga00eI2o&feature=player_embedded
une partie du camp de la dignité au moment de l'attaque des forces marocaines : des jeunes résistent, puis femmes et enfants, sous les bombes lacrymogènes, essaient de résister à leur malaise et de quitter les lieux.
¶ la conclusion de l'APSO: http://ap-so.blogspot.com/2010/11/du-carnage-du-sahara-lonu-naura-pas-sa.html

Du carnage du Sahara, l’ONU n’aura pas sa version propre
¶ Sans nouvelles de 9 disparus forcés :
transférés le 14 novembre à Rabat-Salé et incarcérés dans une annexe de la prison de ZAKI, sous la responsabilité des services de renseignement et non du ministère de la Justice. > 1- NAAMA ASFARI > 2- ABDELAHI LEKHFAOUNI > 3- BANGA CHEIKH > 4- MOHAMED BOURIAL > 5- LAROSI ABDELYALIL > 6- BANI MOHAMED > 7- MOHAMED AYOUBI > 8- TAKI MACHDOUFI. > 9- on ne connait pas le nom du 9° disparu qui est avec eux . NB: liste communiquée par l' ASVDH- Association Sahraouies des Victimes des violations graves des Droits de l'Homme commises par l'État marocain- . Naama Asfari,cofondateur et coprésident en France du CORELSO- Comité pour le Respect des Libertés et des droits humains au Sahara, a été enlevé par les forces de l'ordre marocaines , dimanche soir 7 novembre 2010 à 20h au domicile privé où il se trouvait à El Aiun (Laâyoune) , capitale du Sahara Occidental. Son épouse souhaite se rendre à Rabat pour exercer son droit de visite conformément aux conventions internationales.

¶ les liens avec 2 autres films/vidéo reçus d'activistes sahraouis, qui traduisent les tensions extrêmes de la situation à El Aiun (Laâyoune):
1- http://www.youtube.com/watch?v=rdCrZgKZTxE&feature=player_embedded
un policier tire à vue sur des jeunes qui lancent des pierres

2- http://www.youtube.com/watch?v=pY8AnPIaGOs&feature=player_embedded
depuis un véhicule de police où l'ordre est donné de charger les armes!
¶ la photo du jour reçue le 19 11 sur AL OUFOK, "L'Horizon" :
http://www.aloufok.net/spip.php?article2769
¶ le communiqué (ANG/FR) du Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme (EMHRN/REMDH) en date du 17 11

¶ l'intervention depuis Madrid de l’organisation mondiale des droits humains, seule ONG autorisée sur place
Human Rights Watch (HRW) le 18 11
¶ 4 articles de presse:
- deux hebdomadaires:
- POLITIS du 11 11; et Les Débats (17 11) qui récapitule ces derniers jours,
- deux quotidiens: Le Times du 17 11; le Monde du 17 11, de son envoyée spéciale!

MB
pour les associations de solidarité

Vous êtes inconscients ou malhonnêtes pour écrire n'importe quoi.

Le marxisme, la révolution, le méchant marocain, le gentil sahraoui de tindouf,....

J'espère pour vous que vous êtes inconscients ou utopiques. Quand on ne maitrise pas un sujet, on n'écrit pas n'importe quoi.

Une affaire de droit au Chili

La question des Mapuche

Mireille Fanon-Mendès-France

Fondation Frantz Fanon

membre de l'Association internationale des Juristes démocrates

observatrice internationale mandatée par le Comité de soutien au peuple Mapuche en France -

collectif.mapuche.over-blog.com- et par France Libertés- Fondation Danièle Mitterrand -www.france-libertes.org

Canete -petite ville de la région du Bio-bio et de la Araucana-, 6 décembre 2010, où s'ouvre la première audience réservée à l'audition de témoins protégés dans le cadre du procès -débuté le 8 novembre dernier- de 12 militants ou proches de la CAM1 jugés pour des actes de "résistance" menés entre 2005 et 2009 dans le but de récupérer leurs terres.

Les revendications des Mapuche

Emprisonnés dans différentes prisons du Chili, depuis avril 2009, la trentaine de militants Mapuche, demandent:

• la libération de l'ensemble des prisonniers politiques Mapuche détenus dans différentes prisons du Chili

• la fin de la militarisation des zones Mapuche

• l'application pleine et entière de leurs droits civils et politiques

• la fin du recours à la loi dite anti-terroriste -loi 18.134- adoptée par la dictature militaire de Pinochet. A l'issue d'une longue grève de la faim, le gouvernement en juillet dernier avait annoncé qu'il n'y ferait plus recours, ce n'est toujours pas le cas

• le non recours à la justice militaire pour juger des civils -il faut rappeler que ce recours à des juridictions militaires est en contradiction avec les réglementations internationales-

• le droit fondamental à un procès juste et équitable

• la restitution des terres Mapuche

• la fin des discriminations sociales et politiques dont sont victimes les Mapuche

Les conséquences de la dépossession des terres Mapuche

Les Mapuche sont dépossédés de leurs terres depuis le début du XXème siècle. L'armée chilienne a commencé cette colonisation qui s'est poursuivie avec celle des entreprises forestières qui, aujourd'hui, occupent presque intégralement le territoire Mapuche -réduit en quelques années de 10 000 000 d'hectares à 500 000!

À ces entreprises forestières qui focalisent toutes leurs productions sur l'eucalyptus et le pin dont la culture érode et favorise la contamination des sols, des eaux et des nappes souterraines. À ces cultures, s'ajoute celle du saumon, le développement de projet de centrales hydroélectriques, y compris celui de la construction d'un aéroport régional.

La destruction massive de l'éco-système porte préjudice à la société Mapuche tant sur le plan de leur vie quotidienne que sur les relations qu'ils entretiennent étroitement avec la cosmogonie et leur environnement.

Coordinacion Araucano Majevo

Ne cessant de revendiquer leur droit sur leurs terres ancestrales, ils vivent dans une extrême pauvreté et sont victimes de discriminations dénoncées aussi bien par des organisations et institutions internationales que nationales, dont la Commission des droits de l'Homme de la Chambre des députés chilienne. Les gouvernements chiliens successifs n'ont d'autre réponse que de criminaliser leurs revendications et de les considérer comme des terroristes.

Quelques références relevant du cadre international

• L'Assemblée générale Il faut rappeler que devant la domination coloniale et la violence exercée sur les peuples colonisés- dont le peuple Mapuche- l’Assemblée générale des Nations unies a manifesté sa conviction que «...le processus de libération est irrésistible et irréversible et que, pour éviter de graves crises, il faut mettre fin au colonialisme et à toutes les pratiques de ségrégation et de discrimination2…», ce qui est une injonction que se doivent de suivre tous les États qui maintiennent des peuples sous domination coloniale.Par ailleurs, cette même Assemblée ne s’est pas privée de proclamer «le désir passionné de liberté de tous les peuples dépendants et le rôle décisif de ces peuples dans leur accession à l’indépendance3».

Au regard du droit international, le peuple Mapuche est dans son droit de revendiquer son droit à disposer de lui-même et à disposer librement de ses ressources naturelles.

Disposer de ses richesses suppose qu’aucun peuple ne peut être dépouillé de son environnement au profit de qui que ce soit. Il s’agit bien ici de l’affirmation que le droit à l’environnement, et de ce qu’il produit, reste et doit rester aux peuples. Ce dont est exclu le peuple Mapuche.

• La Charte des Nations unies N’oublions pas que «Nous, peuples des Nations» dans la Charte des Nations Unies avons demandé à ce que soient établies des relations internationales basées essentiellement sur la volonté de «proclamer la foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits5».

• Les deux Pactes internationaux Cette intention s’est traduite par l’adoption simultanée6 de deux Pactes relatifs, l’un aux droits civils et politiques, l’autre aux droits économiques sociaux et culturels.Ces deux Pactes ont un article commun qui aurait dû engager la nature et la forme des relations internationales si les gouvernements ou les institutions internationales n’étaient mues par des enjeux de pouvoir, de domination et de profit. Non seulement de par cet article commun, les peuples peuvent disposer librement d’eux-mêmes, déterminer leur statut politique et assurer leur développement économique, social et culturel,

mais, de plus, ils peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans être privés de leurs propres moyens de subsistance8. A. G. résolution 1514 (XV), (1961) « déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Préambule de la Charte des Nations Unies, 26/06/1945

16 décembre 1966

Article 1, Pacte International des droits civils et politiques, Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels Si cet article 1 réaffirme le droit de tous les peuples à disposer d’eux mêmes, il fait obligation aux États parties de faciliter la réalisation de ce droit et de le respecter, car le droit à l'autodétermination est une règle de droit international largement reconnu, consacré par la Charte des Nations Unies et proclamé par l'ONU comme étant le droit de tout peuple à se soustraire à la domination coloniale.

Ce droit devrait être la garantie d’une société pluraliste et démocratique, selon la formulation contenue dans la revendication en faveur d’un nouvel ordre économique international de 1974. En ce qui concerne le peuple Mapuche, ce n'est pas la cas. Effectivement, le gouvernement chilien les discrimine, les poursuit, les criminalise et les condamne alors que le principe inaliénable du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes - faisant partie du droit coutumier- consacré par la Charte des Nations Unies et réaffirmé par la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale12 précise que « tout État a le devoir de s’abstenir de recourir à toute mesure de coercition qui priverait de leur droit à l’autodétermination … les peuples (...)».

• Le droit au développementLa population Mapuche à qui est nié son droit à la souveraineté voit, de facto, son droit au développement ignoré. Ce droit au développement, défini dans la Déclaration sur le droit au développement met l’accent sur le développement en tant que droit des peuples en premier lieu et de l’individu en second. Avec cette Déclaration le droit au développement est au centre des droits de l’homme et s’intéresse à l’interdépendance entre les droits économiques, sociaux, politiques et culturels. Si l’on considère le développement comme un droit des peuples, que ce soit des individus ou des nations, il s’ensuit que les gouvernements ont l’obligation de soutenir les politiques qui favorisent le développement. Cette obligation implique que les droits énoncés dans la Déclaration ne peuvent être aliénés, amputés ou supplantés. Cette approche signifie que tenant compte de l’interdépendance des droits de l’homme, le droit au développement nécessite un progrès simultané vers la réalisation des différents droits (droits civils et politiques, sociaux, économiques et culturels). Dans cette perspective, le droit au développement sous-entend que les progrès et les politiques mises en place vers la réalisation d’un droit particulier ne doivent pas se faire au détriment de l’engagement envers les autres.

Cette conception de la notion de développement du point de vue des droits des peuples est le premier ajout qualitatif fondamental issu de l’intégration d’une perspective fondée sur les droits de l’homme au droit au développement. Vu ainsi, la pauvreté résultant des choix politiques imposées par les Etats ou les Institutions Financières Internationales «est une violation des droits humains ».

8 Article 2, Pacte international des droits civils et politiques et Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels

résolution 1514 de 1961

dans ce qui se dégage des deux pactes internationaux de 1966

Déclaration de l’Assemblée générale de l'ONU

24 octobre 1970; Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies

adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 41/128, en date du 4 décembre 1986

Déclaration sur le droit au développement, Adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 41/128 du 4

La cour de Canete

Mais ce 6 décembre 2010, devant la cour du district de Canete, ce sont 12 Mapuche, en détention préventive depuis 19 mois, qui se serrent, assis sur le banc disposé derrière les 5 avocats qui les représentent, dont 2 ont été désignés par l'État. En face d'eux se tient le juge ; sur leur droite, 3 procureurs accompagnés d'un des avocats des compagnies forestières !

Le juge confirme que durant les prochains jours seront entendus des témoins « caché s». Tous les Mapuche sortent, sauf Victor Llanquileo qui est directement mis en cause par le premier témoin.

• Audition du témoin 23

Cette première audition permet d'assister à une parodie de justice. Lors de l'interrogatoire des témoins - 4 seront entendus sur deux jours-, le seul objectif du procureur et de l'accusation était de démontrer que ces 12 militants sont des terroristes qui ont monté une entreprise de criminalité organisée.

Cet interrogatoire relève d'une véritable mascarade.

Les preuves apportées par ce témoin pourraient concerner n'importe quel autre prévenu tellement elles sont floues et ne sont pas individualisées.

Le juge, conscient de l'imprécision, vient à sa rescousse, relayé par le procureur qui le relaie et dicte ses réponses au témoin en l'interrogeant de telle manière qu'il n'a plus qu'à reprendre la partie de la question qui comprend la réponse attendue par l'accusation.

Lorsque dans son témoignage une contradiction est relevée par un avocat de la défense, le juge oriente une fois encore les réponses du témoin.

La défense, lors du contre-interrogatoire, s'enquiert de la déclaration qui devrait être signée par le témoin. S'en suit un échange surréaliste où le juge finit par préciser que malheureusement cet élément a dû être tout simplement effacé! Le témoin finit par avouer qu'il ne sait ni lire ni écrire.

À chaque question posée par les avocats de la défense, l'accusation l'a délégitimée au prétexte qu'elle risquait de permettre l'identification du témoin et mettait sa vie en danger et ce quelque soit les éléments sur lesquels portait la question.

• Audition du témoin 25

Ce témoin souffre d'un problème d'audition ce qui oblige de lui fournir un casque supplémentaire.

La défense tente de savoir si ce témoin a reconnu quelqu'un car il semble ne pas savoir de qui il parle. Il avoue qu'il n'a reconnu personne -il a un problème de vue- alors que lors de sa déclaration il avait avoué le contraire.

Il avoue avoir du mal à mettre ses idées au clair lorsqu'il a bu, ce qui lui était arrivé lorsque les événements ont eu lieu.

Devant tant d'imprécisions, l'accusation essaie de reprendre la main en précisant au témoin qu'il a lu sa déclaration et qu'il l'a signée -d'une croix !

A la défense, il affirme ne pas avoir lu sa déclaration du 14 janvier 2009, il ne sait même pas s'il l'a vu imprimée, même s'il a entendu le bruit de l'imprimante.

décembre 1986

• Audition du témoin 26

La défense s'étonne de ne pas avoir eu accès au témoignage de ce témoin et précise que ce dernier ne peut être retenu puisqu'il a lui-même participé à des actes pour lesquels les prévenus sont jugés mais le procureur affirme que ce témoin est apte à être entendu et précise qu'il est libre d'intégrer les éléments qu'il juge pertinents pour mener à bien son accusation.

Pour mieux étayer son «droit» à intégrer les éléments qu'il juge pertinents et mieux asseoir la crédibilité de ce témoin, le procureur oriente ses réponses, voire les suggère.

Lors du contre interrogatoire de la défense, celle-ci pointe le fait que le témoin

• a signé une déclaration dans laquelle il ne dit pas la vérité

• a obtenu sa libération et une remise de peine, après cette déclaration

• a été détenu pour les faits incriminés

• n'a aucun souvenir de la déclaration du 9 avril dans laquelle il a menti à propos de l'identification d'une personne

• avoue ne pas connaître les personnes qu'il a reconnues sur une photo Le procureur, aidé du juge, a bouté toutes ces remarques au prétexte qu'y répondre permettrait d'identifier le témoin et de mettre sa vie en danger.

La défense possédait des éléments -fournissant une nouvelle preuve- qui permettaient de délégitimer ce témoin puisque, lors de son service militaire en 2004, il a été accusé de vols et a dû quitter son unité.

Pour toute réponse, le procureur affirme que la défense n'a de cesse d'intimider le témoin en vue d'obtenir sa rétractation.

Il ajoute que la défense manque d'anticipation, car elle aurait dû penser à la production d'une nouvelle preuve. Lors du protocole d'accord, la défense n'avait elle pas accepté de pas faire appel à de nouvelle preuve! Dès lors, cette information ne peut être prise en compte.

3 témoins, 3 moments de déni du droit et du respect de la Rule of Law qui incombent à tous les personnels oeuvrant pour la justice.

Il s'agit d'une obstruction caractérisée au droit de la défense15 organisée par le procureur, avec l'appui du juge qui a abusé de son pouvoir judiciaire et l'a exercé de façon repréhensible. Le juge, en agissant ainsi, n’a pas respecté le droit de la défense16 et donc à un procès

juste et équitable. Toutes les décisions prises pour ne pas permettre à la défense d'obtenir de réponse sont fondées sur des éléments répréhensibles.

Déclaration universelle des droits de l'Homme

(extraits portant sur l'exercice du droit à la défense)

Article 7: Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi.

Article 8: Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Article 10:Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11: Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Article 14

1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bienfondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

2. Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:

a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;

b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix

Dès lors, la défense serait habilitée à demander que la décision soit examinée par une cour d’appel, laquelle devrait s’appuyer sur la norme de l’abus de pouvoir judiciaire discrétionnaire pour procéder à la révision judiciaire. En effet, le pouvoir judiciaire discrétionnaire doit être exercé équitablement, sagement et impartialement, à défaut de uoi la décision rendue en première instance risquera fort d’être infirmée au motif d’abus de pouvoir judiciaire discrétionnaire. Le juge a formulé des commentaires désobligeants et a fait preuve d’un parti pris flagrant, interrompant les interrogatoires, délégitimant les questions de la défense, entravant le droit à la défense et le travail des avocats.

Par ailleurs, il doit être dénoncé le fait que la plupart des communications concernant les témoins ont été transmises très tardivement aux avocats, entrave supplémentaire à leur travail et au droit de la défense.

Le juge et les procureurs ont commis intentionnellement le délit de subornation de témoin puisqu'ils ont obtenu des déclarations mensongères -témoins 25 et 26- en usant d'offres - témoin 26-. Cet acte relève, ni plus ni moins, de la corruption .

Doit être ajouté qu'aussi bien le juge que les procureurs ont, en tant que fonctionnaires de la justice chilienne, commis le délit de prévarication en manquant, par mauvaise foi, aux devoirs de leur emploi.

Le but essentiel est de museler la défense et de faire, définitivement, passer les militants

Mapuche pour des terroristes auxquels doit s'appliquer une loi hors cadre.

Ces méthodes de subornation de témoins et de prévarication ont été utilisées dans de nombreux procès politiques aussi bien aux Etats-Unis -entre autres lors du procès de Mumia Abu Jamal où des témoins ont été subornés et lorsqu'ils sont revenus sur leurs témoignages ont été menacés de mort ou de représailles-, que par l'Etat d'Israël qui utilise fréquemment la subornation de témoins pour faire condamner des dirigeants politiques palestiniens -par exemple Marwan Barghouti mais aussi de simples citoyens palestiniens -ainsi de Salah Hamouri.

c) A être jugée sans retard excessif;

d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;

e) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

f) A se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;

g) A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.

5. Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.

6. Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.

7. Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

17 Voir le site de la campagne pour la libération de Mumia Abu Jamal: www.freemumia.org/

18 Voir le site de la campagne pour la libération de marwan Barghouti: www.liberezbarghouti.com/

19 Voir le site de la campagne pour la libération de Salah Hamouri: www.salah-hamouri.fr/ -

Se trouvent ici questionnées les instrumentalisations de ce qui constitue le droit mais aussi les manipulations du droit et plus généralement des droits au profit d'une idéologie qui veut légaliser des pratiques liberticides contraires à toutes les normes internationales de protection des droits humains.

Et pour cela, cette idéologie impose l'idée que le terrorisme menace absolument toutes les sphères de la société, particulièrement lorsque des hommes et des femmes revendiquent leurs droits fondamentaux, dont celui à leur souveraineté et à leur terre. Ceux-ci sont alors présentés et assimilés à une menace et dès lors mener une lutte contre eux offre un nouveau cadre légitime, même si cette lutte se fonde sur toute une série de mesures liberticides et attentatoires aux droits humains, mesures incompatibles avec tout état démocratique ou qui s'affirme démocratique.

En définitive, cette lutte contre le terrorisme, quelque soit sa forme et sa gravité, vise à obstruer, à limiter, à empêcher, voire à éliminer l’exercice des droits fondamentaux et plus précisément à criminaliser tout type d'activité, y compris celles qui ont pour base la motivation politique.

Avec cette lutte contre le soit disant terrorisme, le droit national ou international apparaîtnettement avec la fonction, non de changer les régimes juridiques ou de les améliorer, mais d’être utilisé, de plus en plus, comme un instrument de répression politicoidéologique et de remise en cause des droits politiques et civils.

C'est face à cela que se trouvent les Mapuche qui mènent une lutte exemplaire pour récupérer les terres dont ils sont spoliés.