La loi n°2000-516 du 15 juin 2000 a introduit dans le code de procédure pénale le réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne de Strasbourg condamnant la France pour violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales (Art. 626-1 à 626-7 du CPP).