Thématiques du blog
Cour Européenne des Droits de l'Homme . Démocratie . Europe . Liberté d'expression . Union européenne . corruption . droits de l'homme . justice . police . politique
Le réexamen d'une décision pénale consécutive au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg
04 août 2009 Par POJ
La loi n°2000-516 du 15 juin 2000 a introduit dans le code de procédure pénale le réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne de Strasbourg condamnant la France pour violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales (Art. 626-1 à 626-7 du CPP).
