MEDIAPART

Erratum : Cette décision, qui était attendue compte tenu de la position de son président, va susciter de nombreuses critiques sur le report des effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.

Un tel report sera sans nul doute contesté devant les tribunaux.

Patrice Brassens

Ancien Bâtonnier

pbrassens@cabinetbrassens.fr

La déclaration d'inconstitutionnalité ne concerne que les gardes à vue de droit commun. Les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée (qui permettent de détenir un suspect jusqu'à 96 heures) sont déclarées conformes à la Constitution.

Le report des effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1^er juillet 2010 promet des débats passionnés entre les avocats et les procureurs qui s’appuieront sans doute sur le considérant n° 30 ainsi libellé :

« si, en principe, une déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à lapartie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité,l’abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifsde prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ;

qu’il y a lieu, dès lors, de reporter au 1^erjuillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur deremédier à cette inconstitutionnalité ;

que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuventêtre contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité »,

pour tenter de repousser les demandes de nullité de garde à vue.

Les avocats seront peut-être tenter de faire valoir que si le Conseil constitutionnel interdit de contester les gardes à vue faites avant le 1^erjuillet 2011 en se fondant sur sa déclaration d’inconstitutionnalité du 30 juin2010, rien en revanche ne semble leur interdire de contester la validité de ces gardes à vues en se fondant sur l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Patrice Brassens

Ancien Bâtonnier