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Note de synthèse sur la situation des Associations Intermédiaires au regard des décisions en vigueur au mois de septembre 2013

Les Associations Intermédiaires sont l’un des acteurs des dispositifs d’Insertion par l’Activité Economique[1]. Leur mission est la mise à disposition de personnel essentiellement auprès de structures du secteur non marchand ou de particuliers dans l’objectif de leur retour à l’emploi durable. Le contrat de travail utilisé pour cette mission sociale est le CDD d’usage.

Elles ont la spécificité de mettre à l’emploi un grand nombre de personnes en situation de précarité pour le plus souvent un faible nombre d’heures. Elles font en moyenne travailler 7 personnes pour un équivalent temps plein. Cela permet de co-construire des parcours d’insertion en fonction des projets des personnes liant accompagnement et mise à l’emploi.

Déjà fragilisées par la perte progressive de leur marché traditionnel auprès des particuliers il y a peu, les Associations Intermédiaires se trouvent à nouveau confrontées à des décisions dont l’application va inévitablement entraîner la disparition de certaines et faire courir un risque au moins égal à celles qui pourront dans un premier temps résister.

Visite médicale d’embauche

 Le 1er juillet de l’année dernière, une décision[2] a été prise afin de soumettre les salariés des Associations Intermédiaires à l’obligation de visite médicale d’embauche.

Cette mesure, si elle peut sembler de bon sens, entraîne- en raison du nombre de personne mises à disposition pour un ETP - un coût supplémentaire que doivent supporter nos structures. Pour notre part, un premier calcul évalue cette charge à 40 000 €. Les résultats économiques ne nous permettent malheureusement pas de faire face à un tel surcoût.

Une étude de faisabilité a été réalisée afin d’envisager la création d’un établissement pour répondre à ces nouvelles obligations légales. Actuellement, les dispositifs existants sur certains territoires - dont le Rhône, ne peuvent absorber le flux de nos salariés. Le résultat fait apparaître l’impossibilité de créer un nouvel établissement faute de médecins du travail.

Nous nous retrouvons donc avec une obligation légale pouvant entrainer des condamnations pénales sans que nous ne puissions répondre.

Augmentation des charges sur les CDD

Le 1er juillet de cette année, l’Accord National Interprofessionnel a prévu une  augmentation des charges sur les Contrats à Durée Déterminée.

Les Entreprises de Travail Temporaire du secteur marchand ont été exclues de cette mesure mais non les Associations Intermédiaires.

Comme indiqué ci-dessus la quasi-totalité de nos contrats de mise à disposition sont des CDD d’usage constant généralement de moins d’un mois qui n’entreront pas dans le cadre des exonérations liées au renouvellement. Nos structures doivent à nouveau faire face à une charge supplémentaire venant s’ajouter à celle précédemment citée.

Ainsi, les entreprises marchandes sont exonérées de charges qui s’imposent à celles qui sont sans but lucratif et qui oeuvrent pour le bien collectif.

Réforme relative à l’aide aux postes

Depuis l’annonce par le Premier Ministre le 31 juillet de la réforme des financements des SIAE la situation des Associations Intermédiaires déjà difficile devient très inquiétante.  Pour mémoire cette aide vise à compenser le surcoût lié à l’accompagnement mise en place pour les personnes misent à disposition.

De prime abord s’adissant de l’instauration de l’aide aux postes pour toutes les structures d’insertion, nous pourrions être amenés à penser que c’est une bonne nouvelle pour les Associations Intermédiaires. En effet, cette aide vise à compenser le surcoût lié à l’accompagnement mis en place pour les personnes mises à disposition.

Cependant son mode de calcul se référant désormais  au nombre d’ETP va entraîner mécaniquement une forte baisse qui sera fatale pour les Associations Intermédiaires les plus petites et notamment en zone rurale où l’offre d’insertion est moindre.

Financements issus du Fonds Social Européen

Nous ne serions pas exhaustifs des difficultés qui attendent nos structures si nous ne réalisions pas un focus sur les financements obtenus par le biais du Fond Social Européen.

Les budgets relatifs aux fonds européens dans le futur protocole 2014/2017 ne sont pas aujourd’hui connus mais s’annoncent en  baisse. L’aide au poste ne pourra au mieux  que compenser cette diminution.

De plus, la négociation du Protocole 2014-2017 étant toujours en cours, cela a pour conséquences directes une absence de visibilité budgétaire sur l’année 2014. Les conventions seront donc soumises à signature tardivement entrainant un report de versement des fonds sur l’ensemble des années 2014-2015 impliquant de funestes conséquences pour les Associations Intermédiaires concernées.

Le versement des sommes dûes au titre des actions financées par le biais du FSE nous sont versées en effet entre un an et demi à deux ans après la réalisation de celles-ci. Cet échéancier de paiement a pour conséquence d’entraîner un déficit de trésorerie chronique ayant déjà conduit à génèrer des frais financiers très important, à des redressements judiciaires voire à des dépôts de bilans.

Comme le montre cette note, ces différentes dispositions pénalisent in fine les personnes en insertion socioprofessionnelle en prenant le risque de mettre en péril l’outil d’insertion que représentent les Associations Intermédiaires.

Si aucune de ces dispositions n’est  amendée et si le versement du FSE n’intervient que deux ans après la clôture des actions financées dans ce cadre, la plupart des Associations Intermédiaires seront réellement condamnées à disparaître.

Pour l’ensemble de ces raisons nous demandons :

  • L’alignement du régime de l’Association Intermédiaire avec celui de l’Entreprise de Travail Temporaire et donc l’exonération de taxe sur CDD,

 

  • Une mesure d’accompagnement pour la mise en place de la médecine du travail car la médecine pour tous et au service des plus précaires est une obligation démocratique et une mesure de dignité,

 

  • Des directives claires quant à la distribution des fonds européens au niveau régional pour que les associations puissent organiser leurs budgets et des mesures d’accompagnement quant à l’absence de paiement pendant plus de 2 ans,

 

  • La prise en compte des situations territoriales (ruralité, zone désindustrialisée,..) pour moduler l’aide au poste et instaurer un forfait minimal.

 


[1] Les statistiques de l’Insertion par l’Activité Economique publiés en 2010 dénombrent :

  • 1808 Atelier et Chantier d’Insertion employant 39000 salariés en insertion
  • 990 Entreprise d’Insertion pour 13060 salariés en insertion
  • 775 Association Intermédiaire mettant à dispositon 54991 salariés en insertion soit l’équivalent de 13058 ETP
  • 224 Entreprise de Travail Temporaired’Insertion mettant à dispositon 17628 salariés en insertion soit l’équivalent  de 5914 ETP

Les Associations Intermédiaires sont les acteurs qui touchent le plus grand nombre de personne et développent le plus d’heures de travail. Elles sont de fait les plus touchées par les réformes.

[2] LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail

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