MEDIAPART

Depuis l'apparition de la Loi CENSI, en 2005, l'enseignement Catholique a refusé de payer les heures de délégation syndicale, et tout ce qui touche au droit du travail, alors que la Loi prévoit un régime dérogatoire aux agents publics enseignants que nous sommes. Nous avons saisi les juridictions et, en ce qui me concerne, cela fait presque 6 ans que je suis devant les juridictions, sans le mondre résultat positif et sans avoir été réellement jugé au fond. J'ai eu l'avantage et l'inconvénient d'être la première cassation en novembre 2008, j'ai eu l'inconvénient d'être trahi par Thomas Janier, ancien secrétaire du SNPEFP-CGT au profit de l'enseignement catholique, avec comme conséquence le débouté complet de la cour d'appel de TOULOUSE en janvier 2010. Thomas Janier, lui, travaille dans l'intelligence économique pour un député UMP du Tarn à 8 à 9000 euros par mois.

J'ai donc fait un pourvoi ( j'en suis au 2°) en cassation. De manière concomitante, j'ai saisi le Conseil des Prud'hommes de Perpignan pour saisir "pour avis" la cour de cassation, car, l'enseignement catholique, qui a dépensé contre moi plus de 50000 euros d'avocats en 5 ans, s'amuse pour reporter et gagner du temps...

Le CPH de Perpignan a donc saisi la cour de cassation en décembre 2010 pour avis, et la cour de cassation devait se prononcer le 4 avril 2011.

Parallèlement, la cour de cassation, en formation restreinte devait juger mon pourvoi le 5 avril 2011.

L'avocat général a demandé à la cour de cassation de donner un avis. La cour de cassation a refusé de donner un avis, en donnant une "motivation" douteuse qui est totalement fausse en fait, pour se dédouaner du refus d'avis ou par "objectivité"..

J'ai dit ce que j'en pensais sur le site OPUSCITATUM qui a déjà reçu près de 200000 visites sur la Loi CENSI en 5 ans.

La cour de cassation se comporte de manière pour le moins bizarre. Pour l'avis, la cour de cassation refuse de donner un avis, de peur d'influencer le pourvoi en cassation, et la cour de cassation, qui devait juger mon pourvoi le 6 avril 2011, a demandé un renvoi ( tout du moins l'avocat génaral) dans l'attente de l'avis de la cour de cassation. Il semble au vu des derniers élements dont je dispose, que l'affaire a été plaidée, nonobstant la demande de l'avocat général, preuve à l'évidence d'une liberté des magistrats par rapport à l'avocat général...ce qui est tout de même une bonne chose.

Le plus difficile à admettre c'est que l'avis de la cour de cassation considère que le pourvoi donnera les réponses à toutes les questions posées, alors que c'est naturellement inexact. La cour de cassation dira si la loi a été violée ou non. Elle ne dira pas si le montant à régler est un salaire, quel sera le taux de l'heure.....Les plus à blâmer dans cette histoire, sont les députés, dont M CENSI en premier, qui jouent aux apprentis sorciers et font des lois abstruses et absconses, en se félicitant de la clarté apportée aux enseigants du Public.

Les lois sont faites pour les patrons, la Justice en France est un justice de classe, et certains membres de ces institutions se cachent à peine...

Que la France ne s'étonne pas d'être condamnée par l'Europe car sa justice a des délais non raisonnables. On se plaint du manque de magistrats et de greffiers. Dans mon affaire, ce n'est pas le nombre des magistrats qui pose problème, mais bien la mauvaise compréhension des magistrats face à une loi scélerate ou tout au moins, le refus de répondre clairement et à une incompréhension du droit dérogatoire par certains magistrats. Pourtant, les écrits des rapporteurs prouvent qu'ils comprennet bien le problème en jeu, mais pour eux, ce n'est pas du droit, c'est tout au plus de la comptabilité....

Pendant ce temps, la SCP BERTIN-DUPLAN, se fait un carton financier auprès des OGEC et de l'enseignement catholique. Mon établissement a dépensé plus de 50000 euros contre moi en frais d'avocats en 5 ans, et ce n'est pas fini. Tout cela, parce que l'enseignement catholique en fait une affaire de principe et a voulu créer un laboratoire social au Lycée Notre Dame de Bon Secours à PERPIGNAN. Ils ne veulent plus payer le moindre centime pour les institutions représentatives du personnel tellement ils sont radins. Par contre, pour payer les salaires exhorbitants des chefs d'établissements, il y a moins de problèmes...

En France, il y a donc 3 catégories de délégués du personnel, de délégués syndicaux: ceux qui exercent leurs activités sur leur temps de travail, ceux qui exercent leurs activités syndicales hors leurs temps de travail et qui sont rémunérés en heures supplémentaires, et il y a ceux qui travaillent dans le privé et l'agricole qui font cela en dehors de leur temps de travail gratuitement....

Aujourd'hui, j'ai honte pour la Justice, qui est incapable de rendre la Justice dans des délais raisonnables et d'une manière compréhensible par les justiciables que nous sommes. Je considère que la Cour de Cassation a favorisé l'enseignement catholique, alors qu'elle prétend vouloir rester "objective".

Je terminerai pas une phrase de l'avocat général qui redéfinit le paiement d'une heure de délégation syndicale, d'une manière cocasse:

indemnités destinées à rembourser des dépenses liées à l’activité professionnelle principale, qui ne peuvent avoir la nature ni d’un salaire, ni d’un accessoire du salaire.

Voilà, c'est dit: les fonctions syndicales sont la contre-partie de dépenses liées à l'activité professionnelle principale. On croit rêver!

Tous ceux qui pourront voir un rapport quelconque entre cette assertion et la fonction d'un délégué syndical ou délégué du personnel, sont priés de me le faire savoir, pour m'aider à comprendre.