MEDIAPART

Un député a fait part de son intérêt à un orateur pour les arguments dévoloppés lors de sa courte intervention lors d'assises sociales . Il a accueilli favorablement l'idée d'en faire une question au gouvernement. Le projet rapidement rédigé est expédié. La question expose l'illégalité de la réforme des retraites et, de manière générale, toute régression sociale. Rien. L'absence de question au parlement durant plusieurs moirs le fait tomber dans le domaine publique. Je m'étonne qu'un tel texte n'ait pas engendré plus d'intérêt dans une classe politique pourtant prompte à dénoncer la destruction des avantages sociaux, quand des élus de l'Europe font un colloque sur la bourgeoisie criminelle, la première à profiter de la déréglementation. L'inertie explique les pêcheurs du dimanche, au point qu'il risque de ne plus y avoir de poisson dans les rivières les jours d'élection.

 

 

Projet de question au gouvernement :

 

La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) le 4 novembre 1980. Le Comité des droits économiques et sociaux des Nations Unies veille au respect de ce Pacte.

 

Le PIDESC énonce des droits de l'homme liant la France¹. Ses dispositions sont d'effet direct selon le site du ministère des affaires étrangères : « le Comité a regretté la rareté des décisions de justice faisant référence aux dispositions du Pacte, alors même que ce dernier est supposé avoir un effet direct en droit français. »²

 

L’observation générale N°3 du Comité des droits économiques sociaux et culturels³⁴ sur la nature des obligations étatiques consacre un « principe de non-régression » en matière de droits économiques sociaux et culturels - déduit de l’art. 2 du PIDESC⁵.

 

L'Union européenne a également inscrit le principe de non régression sociale dans ses objectifs.

 

L'article 162 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne définit le but du Fonds Social Européen comme l'instrument des interventions financières de la Communauté en vue d'améliorer le niveau de l'emploi et de contribuer ainsi au relèvement du niveau de vie.⁶

 

La Cour de justice de l'Union européenne considère que le droit de l'Union participe à la construction « d'un ordre juridique à la mesure de la société qu'il doit régir » : « un droit conforme à l'idée de justice sociale et aux exigences de l'intégration européenne au niveau non seulement de l'économie mais aussi des peuples. »⁷

 

Les jurisprudence française et européenne convergentes permettent au juge français d'écarter l'application de la loi réformant les retraites au motif de « l'exception d'inconventionnalité »⁸.

 

La responsabilité de l'Etat du fait des lois est engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France (CE Ass. 8/2/2007 N° 279522), les règles coutumières du droit international étant applicables en droit interne (CE Ass. 6/6/1997 N°148683).

 

La responsabilité de l'Etat est également engagée du fait du contenu d'une décision juridictionnelle contraire aux engagements internationaux (CE 18/6/2008 N°295831).

 

Le principe de la responsabilités des Etats membres en cas de violation du droit de l'Union pose l'obligation de réparation valant « quelque soit l'organe de l'Etat membre dont l'action ou l'omission est à l'origine du manquement » de sorte que ni le législateur, ni le juge⁹, et à fortiori l'administration, ne jouissent d'une quelconque immunité¹⁰.

 

La Cour de justice admet l'action en responsabilité dirigée contre un État membre en vue de réparer le préjudice en raison de la violation du droit de l'Union et considère non conforme la réglementation nationale subordonnant ce droit à réparation à l'exigence d'une demande préalable¹¹.

Le progrès social est également consacré par la Charte sociale européenne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union et les Conventions de l'OIT dont le président de la République a reconnu la prééminence sur les décisions du FMI et de l'OMC lors de son discours de 2009¹². Cette déclaration unilatérale a une valeur juridique¹³.

 

Malgré cela, la France a adopté une réforme du régime des retraites, consacré par l'article 9 du Pacte, au mépris du principe de non-régression qui s'y attache.

 

Monsieur Benoist Apparu, membre du gouvernement, a reconnu cette violation. Il a déclaré sur France 24 : “Pour beaucoup de syndicats, et je les comprends, c’est une forme de régression sociale. Oui, bien sûr, clairement”¹⁴. C'est une reconnaissance publique et officielle.

 

La réforme des retraites, obtenue en interrompant le débat parlementaire, a privé les députés d'aborder la question de la conformité de la loi au droit international et les a également empêché d'étudier des mesures financières plus conformes à la « justice sociale ».

 

Ce qui précède soutient « l'exception d'inconventionnalité » permettant au juge d'écarter l'application de la loi réformant les retraites contraire au principe de non-régression posé par le PIDESC et à l'objectif de « justice sociale » protégé par la Cour de Luxembourg.

 

La régression-sociale de la loi impose de la réformer. Ne pas le faire expose la France et les comptes publics parce que le risque d'une condamnation de la France par la Cour de Luxembourg, la Cour de Strasbourg et le Comité des droits économiques et sociaux - veillant au respect des normes internationales que la loi portant réforme des retraites bafoue - est sérieux.

 

Ce risque sera d'autant plus certain si la France maintient sa loi inconventionnelle et entretient un contentieux par son abstention à corriger sa contravention au droit international. Le Comité européen des droits sociaux a jugé récemment que la loi N°2008-789 viole les articles 2§1 et 4§2 de la Charte européenne des droits sociaux (§ 66 et 78 de la décision du 23 juin 2010 – réclamation N°56/2009)

 

Je souhaite donc savoir quand le gouvernement et la majorité envisagent de corriger cette violation du droit international et du droit de l'Union, que crée la loi réformant les retraites, sachant que cette violation ne se justifie pas ; puisqu'il est possible de répartir plus équitablement, dans le respect d'une meilleure « justice sociale », la charge du financement du régime des retraites et ce sans violer le principe de non-régression sociale, que la France doit respecter.

 

1 http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-3&chapter=4&lang=fr

2http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france_830/droits-homme_1048/droits-economiques-sociaux-culturels_4720/pidest_26506.html

3CESCR Commentaire général N°3 sur la nature des obligations des Etats parties au Pidesc : l'article 2 § 1 14/12/1990 – 5° session Document E/1991/23

4http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/%28Symbol%29/94bdbaf59b43a424c12563ed0052b664?Opendocument

5Art.2 § 1 « en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives. »

6Journal officiel de l'Union européenne – 9/5/2008 FR page C 115/119

7Conclusions sous l'arrêt CJCE 17 juin 1975 Epoux F./Etat belge 7/75 p.679 cité par Rémy HERNU « Principe d'égalité et principe de non-discrimination dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes » LGDJ Bibliothèque de droit public tome 232 - 2003 - p. 6 note 24

8La section du contentieux a accepté d'écarter les dispositions d'une loi validant des contrats irréguliers, dès lors que l'application de cette loi à l'espèce la rendait contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. CE, sect., 10 nov. 2010, n° 314449 – Le tribunal de Brest écarte la loi du 20 août 2008 contraire au droit européen 27 octobre 2009, n° 11-09-000634 annulé par Cass N°09-60426 mais voir dans le texte la décision du Comité européen des droits économiques et sociaux. Voir également Conseil d'Etat requête N° 285576 Publié au recueil Lebon

9CJ 30 septembre 2003 affaire -204/01 Köbler

10Marianne DONY « Droit de l'Union européenne » Editions de l'université de Bruxelles 2° édition 2008 p.244

11CJUE 25 nov. 2010, Günter Fuß c. Stadt Halle, aff. C-429/09

12http://www.dailymotion.com/video/x9ocog_decryptages-sarkozy-a-loit_news

13Principes directeurs applicable aux déclarations unilatérales des Etats susceptibles de créer des obligations juridiques (Commission du droit international – New York – ONU - 4 août 2006)

14http://www.france-info.com/france-politique-2010-10-22-la-reforme-des-retraites-une-regression-sociale-pour-benoist-apparu-492741-9-10.html