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Une demande d'asile interdit l'expulsion.

La Cour de cassation rappelle que le dépôt d’une demande d’asile est un droit conventionnel garanti par des Traités internationaux et qu'elle fait obstacle à une reconduite à la frontière ou à une expuslion (1° Civ 29 juin 2011 Arrêt 10-21431). Cette décision est importante.

L'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés fait obstacle à l'expulsion du requérant vers son pays d'origine :

Article 33 - Défense d'expulsion et de refoulement

1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Une demande d'asile est un droit fondamental, un droit de l'homme.

Elle ne peut donc en aucun cas être interprétée comme une manoeuvre faisant obstruction à une mesure d'éloignement.

La Cour de cassation s’est déjà prononcée dans ce sens (12 nov. 2009, n° 08-18051).

La jurisprudence de la Cour de cassation s'aligne sur celle de la Cour européenne des droits de l'homme.

La Cour de Strasbourg avait condamné la France pour avoir maintenu en zone d'attente un journaliste menacé d'être refoulé. Sa reconduite l'exposait à des risques de torture ou de mort dans son pays. Les autorités administratives avaient maintenu le requérant dans la zone internationale pour l'empêcher de saisir l'OFPRA, la demande d'asile devant être faite sur le territoire national du pays d'accueil. Saisie d'urgence grâce à l'action des amis du requérant, la Cour pris une mesure provisoire enjoignant la France à permettre au requérant de déposer sa demande d'asile. Les manoeuvres de l'administration ayant privé Monsieur Gebremedhin de l'exercice de son droit d'asile ont été condamnées par la Cour pour violation du droit à un recours effectif (Affaire Gebremedhin 27 avril 2007).

 

Pour en revenir à l'affaire jugée par la Cour de casation, le juge des libertés et de la détention (JLD) de Lyon avait été resaisi (art. L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)) à la fin de la première prolongation de quinze jours de la rétention.

L'OFPRA rejetait la demande d'asile du requérant Irakien le même jour où le JLD lyonnais ordonnait la prolongation de la rétention en affirmant "que la demande d'asile présentée par M. X... apparaissait dilatoire et abusive et qu'il s'agissait d'une obstruction volontaire faite à son éloignement ; ".

L'arrêt relevè que cette appréciation du juge naît postérieurement à une audition de la police " le JLD de Lyon avait considéré que la demande d'asile déposée par Monsieur Fateh Hameed X... uniquement après son audition par les services de police le 27 mai 2010 était dilatoire et abusive . La Cour semble exprimer son exaspération sur le mépris de l'indépendance du magistrat en prenant le soin de relever cette coïncidence.

Le formalisme n'est pas du droit.

Le zèle du JLD lyonnais est superfétatoire et incompréhensible.

Son affirmation juridiquement et manifestement fausse était d'autant plus inutile qu'il a renouvelé la période de rétention !

Le rejet de la demande par l'OFPRA (qui semble ignorer la situation en Irak et la définition d'un réfugié) et les termes de l'ordonnance exposaient donc dangereusement le ressortissant irakien.

L'appréciation erronnée et le zèle déplacé ont été censurés par la Cour de cassation en considération des violations graves qu'elles produisaient eft des conséquences funestes qu'elles entrainaient au mépris de la dignité et de la vie du requérant.

Les faits montrent la négligence des institutions aux exigences du Conseil de l'Europe dont la Cour sanctionne le "pharisianisme judiciaire" dans l'arrêt RTBF c. Belgique du 29 mars 2011 : "Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la Cour de cassation a fait en l'occurrence preuve de formalisme excessif (...). Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention." (§ 74 et 75).

Il est ainsi normal que le juge de cassation soit rigoureux s'il ne veut pas encourir la censure de la Cour de Strasbourg.

C'est donc fort logiquement que la première chambre civile a cassé l’ordonnance :

1°) alors que, d'une part, aux termes de l'article L.551-3 du CESEDA, l'étranger peut solliciter l'asile dans les cinq jours de son placement en rétention administrative ; que le juge de la rétention ne pouvait affirmer le caractère abusif et dilatoire de l'exercice dans le délai légal d'un droit fondamental constitutionnellement garanti aux étrangers, sans autrement caractériser l'existence et la portée d'un abus constitutif d'une « obstruction » à la mesure d'éloignement au sens de l'article L.552-7 du CESEDA ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour a violé les dispositions de l'article L.551-3 du CESEDA, ensemble les garanties fondamentales propres au droit d'asile ;

2°) alors que, d'autre part, aux termes des articles 13 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles » ; qu'en se bornant à affirmer le caractère abusif ou dilatoire de la demande d'asile déposée dans le délai de la loi par le requérant, kurde iraquien invoquant dans ses écritures des craintes pour sa vie dans son pays d'origine en raison de la situation de guerre et des menaces pesant sur la communauté kurde, le juge de la rétention a derechef porté atteinte à l'exercice effectif d'un droit constitutionnellement garanti, violant ainsi les articles précités ensemble les garanties fondamentales propres au droit d'asile.

La sanction est sévère.

L'arrêt précise qu'il CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, "l'ordonnance rendue le 16 juin 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;"

 

Tous les commentaires

08/07/2011, 18:48 | Par Annie Lasorne

Merci pour ces informations précieuses.

08/07/2011, 19:28 | Par POJ en réponse au commentaire de Annie Lasorne le 08/07/2011 à 18:48

De rien, faîtes suivre...

09/07/2011, 20:22 | Par Mithra-Nomadeblues_

Vos billets sont précieux, utiles ; j'espère qu'ils sont lus.

09/07/2011, 21:52 | Par POJ en réponse au commentaire de Mithra-Nomadeblues_ le 09/07/2011 à 20:22

Seul le webmestre le sait.

11/07/2011, 09:59 | Par WataYaga

MERCI INFINIMENT !

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