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Partager sur TwitterLa France condamnée par le Comité européen des droits sociaux
Le Comité européen des droits sociaux est l'organe de contrôle du Conseil de l'Europe chargé de veiller au respect de la Charte sociale européenne comme la Cour européenne des droits de l'homme veille au respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Comité vient de sanctionner la France en jugeant des dispostions législatives contraires aux droits de l'homme économiques et sociaux européens.
La loi française, en permettant de travailler 78 heures par semaine et en excluant le paiement des heures supplémentaires, viole les droits à une durée raisonnable de travail et à une rémunération équitable garantis par la Charte sociale européenne ratifiée par la France.
Le Comité européen des droits sociaux a d'abord déclareé recevable la réclamantion déposée contre la loi française du 20 août 2008 sur le forfait en jours. Le gouvernment n'a rien fait pour modifer un texte dont il savait alors qu'il risquait d'être dénoncé comme inconventionnel.
C'est fait.
Le Comité a dit que la loi constitue une violation de l'article 2 § 1 de la Charte en raison de la durée excessive du trvail hebdomadaire autorisée ainsi que de l'absence de garanties suffisantes offertes aux salariés pour défendre leurs droits (§ 66 du Rapport au Comité des ministres du 13 septembre 2010)
Il dit également que la loi constitue une violation de l'article 4 § 2 de la Charte en raison du mode de calcul défavorable aux salariés de la rémunération des heures supplémentaires contrairement aux droits garantis par la Charte (§ 78).
La loi française du 20 août 2008 jugée inconventionnelle dans ses dispositions critiquées par le Comité européens des droits sociaux ne sera plus applicable et pourra être écartée par le juge national au moyen de l'exception d'inconventionnalité qu'invoqueront les parties au tribunal.
Le Comité européen des droits sociaux est saisi par des réclamations collectives déposées par des ONG ou des syndicats.
La réclamation n° 56/2009, enregistrée le 4 mai 2009, portait sur les articles 1 (droit au travail), 2 (droit à des conditions de travail équitables), 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 20 ( droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) et 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitements) invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée. La CFE-CGC allèguait que la nouvelle organisation du temps de travail mise en œuvre en France le 20 août 2008 (Loi n°2008-789) constituait une violation de ces dispositions.
La CGC et SUD ont créé l'Observatoire du stress et des mobilités forcées de Frane Télécom.
Tous les commentaires
La Cour de justice de la république, le Conseil d'Etat et maintenant le Comité européen des droits sociaux... mais qu'est-ce qu'ils ont tous à s'en prendre aux initiatives de la Sarkoclique?
Ca tombe comme à Gravelotte en ce moment les camouflets.
C'est la sanction officielle d'une dérive dont les Français ont l'intuition.
La constitution devrait être détrônée par la constintuition
Quant tu vois la volonté manisfeste de l'Etat français de ne pas respecter des textes européen qui si'mposent pourtant à lui.
un exemple , le mien : arret Griesmar de la CJCE novembre 2001
mon cas;
procèdure juridique pour que je fasse appliquer ce droit a une entreprise d'Etat, un EPIC , de Octobre 2007 demande d'application de celle ci par AR à Décembre 2009 jugement de la cour d'appel de Paris, ils n'ont pas osé aller en cassation, c'était bottage de cul assuré
je cite le président de Cour d'Appel en audience " encore ce truc qui à été jugé et rejugé par toutes les juridictions, depuis des années? "
en clair depuis 2001, il y avait abus de pouvoir et après ils y en a qui disent qur les tribunaux sont encombrés
Puisque vous parlez de Luxembourg, voici une décision qui va également poser quelques problèmes à la loi UMP critiquée par le Comité européen des droits sociaux :
La Cour de justice de Luxembourg admet l'action en responsabilité dirigée contre une autorité d'un État membre en vue de réparer le préjudice subi par un travailleur en raison de la violation de la durée maximale hebdomadaire instituée par la directive 2003/88 et considère non conforme à celle-ci la réglementation nationale qui subordonne ce droit à réparation à l'exigence d'une demande préalable.
CJUE 25 nov. 2010, Günter Fuß c. Stadt Halle, aff. C-429/09
Une violation du droit de l'Union ne nécessite pas de demande prélable pour déposer plainte auprès de la Commission.
Sauf que ces Comités et consorts, peuvent affliger ce qu'ils veulent comme sanctions, il n'a pas été prévu lors de leur constitution que leurs décisions soient suivies d'applications ....tel la Cour des Comptes et tant d'autres jusqu'à la Cour de Justice Européenne. Beaucoup de titres ronflants et une masse salariale considérable à charge des contribuables européens. Ces institutions peuvent condamner mais ça s'arrête là ! Pipo que tout ça.
Le droit ne risque pas de s'imposer avec un point de vue comme le vôtre.
La Charte des droits sociaux est un traité international ratifé par la France et entre à ce titre dans le droit positif français (c'est dans la Constitution Art. 55). Il s'impose au juge national qui peut écarter les textes de droit interne contraires. L'interprétation rendue par le Comité des drotis économiques et sociaux s'impose donc et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra être saisi en cas d'obstacle.
En l'espèce, ce qui est pipo, c'est l'Etat de droit français qui méprise les tavailleurs et leurs garanties fondamentales. N'inversez pas les choses.
Que le Bougainvillier ne confirme pas ce que Descartes reprochait à ceux qui sont comme le lierre:
"Ils sont comme le lierre, qui ne tend point à monter plus haut que les arbres qui le soutiennent, et même souvent qui redescend après qu’il est parvenu jusques à leur faîte ; car il me semble aussi que ceux-là redescendent, c’est-à-dire se rendent en quelque façon moins savants que s’ils s’abstenoient d’étudier, lesquels, non contents de savoir tout ce qui est intelligiblement expliqué dans leur auteur, veulent outre cela y trouver la solution de plusieurs difficultés dont il ne dit rien, et auxquelles il n’a peut-être jamais pensé. Toutefois leur façon de philosopher est fort commode pour ceux qui n’ont que des esprits fort médiocres ; car l’obscurité des distinctions et des principes dont ils se servent est cause qu’ils peuvent parler de toutes choses aussi hardiment que s’ils les savoient, et soutenir tout ce qu’ils en [203] disent contre les plus subtils et les plus habiles, sans qu’on ait moyen de les convaincre : en quoi ils me semblent pareils à un aveugle qui, pour se battre sans désavantage contre un qui voit, l’auroit fait venir dans le fond de quelque cave fort obscure" (Discours de la méthode)
Le sarkozisme ne respecte rien excépté la finance ! Il vous faut peuple accepter ce dictat car tel est mon bon vouloir , et ce n'est pas fini ....
Il faudrait définir le sarkozisme.
Il ne reste pas grand'chose en faisant abstraction des incartades de son principal animateur, sinon une oeuvre de destruction de l'Etat par la réalisation des actifs publics, le licenciement programmé de la fonction publique et la décrédibilisation systématique des institutions républicaines.
Un tel chantier de démolition traduit l'abdication et la soumission du politique à la dictature financière. Le sarkozisme est donc idéologiquement neutre, à un point qu'il laisse supposer une inconsistance tendant vers le zéro absolu de la pensée (1).
La postérité retiendra peut-être le sarkozisme pour avoir posé une référence en science politique comme Lord Kelvin en a légué une en science physique. Rien n'est moins sur cependant. La concurrence paraît très acharnée et la compétition très ouverte pour parvenir à cette notoriété.
(1) Le zéro est devenu une référence, c'est très vendeur. Voir Cocal Cola "Zéro" et son succès commercial. Si le marketing a su créer une boisson pour les nuls pourquoi la politique serait-elle en reste ?