MEDIAPART

@ Steve Austin

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Article 10 – Liberté d'expression

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

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La volonté du ministre de l'intérieur à vouloir interdire l'information de l'opinion sur les dysfonctionnements des institutions est contraire au droit à l'information consacré par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Guja c. Moldavie.

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La Cour de Strasbourg rappelle que le droit à l'information et la liberté d'expression sont des éléments essentiels de la démocratie. Cette liberté d'expression et ce droit à l'information sont essentiels mais ne sont pas absolus. Le paragraphe 2 de l'article 10 impose que l'information respecte la réputation d'autrui, excluant ainsi l'emploi des termes injurieux.

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Article 10 – Liberté d'expression

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2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

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C'est sur ce point que Copwatch a perdu. La décision du tribunal paraît tout de même disproportionnée dans le sens où seuls les commentaires injurieux auraient du faire l'objet de sa censure.

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Il est paraît en effet difficile d'affirmer qu'une image prise sur la voie publique, où les agents s'exposent d'eux-mêmes dans les situations reproduites, est injurieuse. De même pour ceux qui s'exposent sur Facebook et dévoilent leurs engagements idéologiques. Il n'y a eu aucune mise en scène ni contraite, sinon la leur propre. Le ministre de l'intérieur et ses syndicats sont mal placés à se plaindre de l'image que donnent d'eux-mêmes les fonctionnaires.

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Il est surprenant dès lors que le ministre veuille censurer, par exemple, la représentation du repos de Bacchus dans le fourgon de police quand cette image établit la consommation d'alcool durant le service.

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Une photo montre qu'un seul agent en civil respecte la loi sur la burka. Les autres ont tous des bonnets ou cagoules et le visage masqué. «Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.» L'article 1^er de la loi du 11 octobre 2010 est celui visé par les policiers et les gendarmes verbalisant les femmes portant le voile intégral. L'hopital se moque de la charité. Lire l'article sur la loi anti-burqua.

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Le ministre passe pour Tartuffe quand, confronté aux conséquences de certains comportements - d'une alcoolémie par exemple - dans les services de police, il prétend que personne ne l'en a informé tout en sollicitant la censure de l'information. "Couvrez ce sein, que je ne saurais voir."

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Tanita Tikaram - Twist in my sobriety par Shakki" border="" hspace="" vspace="" width="320" height="240" align="left" />