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Fadettes et Fadaises

L'affaire des "fadettes" témoigne du mépris manifeste de la police pour le code de procédure pénale. Messieurs Péchenard et Squarcini se moquent de la justice, au risque sinon de passer pour les Bouvard et Pécuchet du droit. Le ministre de l'intérieur invoque une infraction, une atteinte au secret des procédures. Ce motif est de nature judiciaire et c'est paradoxalement la direction du renseignement intérieur qui a été saisie. Un service incompétent selon le règlement général d'emploi de la police nationale.

Le droit commandait à Monsieur Péchenard, comme Monsieur Squarcini le désigne, de dénoncer l'infraction au procureur de la République (Art. 40 du code de procédure pénale) lequel aurait logiquement saisi la police judiciaire, et non le contre-espionnage ou les renseignements généraux (de la fusion desquels est née la DCRI).

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La mission des renseignements généraux est précisée par l'article 271-1 de l'Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale NOR: INTC0600544A (Version consolidée au 16 mars 2011) : recherche et centralisation des renseignements destinés à informer le Gouvernement - défense des intérêts fondamentaux de l'Etat - lutte contre le terrorisme - les dérives urbaines - anticipation et gestion des crises - surveillance des établissements de jeux et des champs de courses - protection des hautes personnalités.

L'article 240-1 du même règlement précise la mission dévolue au contre-espionnage : rechercher et prévenir, sur le territoire de la République française, les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances étrangères et des organisations terroristes ou criminelles transnationales, de nature à menacer la sécurité du pays et pour lutter contre ces activités.

Rien dans tout cela jusitifie l'intervention de la DCRI dans une affaire de violation présumée d'un secret de l'instruction.

C'est donc à tort que Monsieur Squarcini a obéi. Il ne peut s'exonérer en déclarant au juge selon le Monde : « Je fais ce que l'on me dit de faire avec les outils que l'on me donne. »

Il n'aurait pas du accepter de tels ordres et faire observer à Monsieur Péchenard qu'il devait saisir un service de police judiciaire et, mieux, en informer sans délai le procureur de la République de Paris.

Ce qui précède montre que Monsieur Péchenard a donc saisi Monsieur Squarcini en dépit du bon sens et au mépris de son propre règlement d'emploi de la police.

Reste à comprendre les causes et les conséquences d'une telle confusion.

Agir de la sorte élude le contrôle du parquet sur une procédure qui relève de son autorité.

Le choix de diligenter une enquête sous la forme administrative contourne également les garanties du droit à un procès équitable dont Monsieur Sénat a été privé. 

Cette affaire semble donc témoigner, une fois de plus et s'il en est nécessaire, du peu d'estime de la police pour le ministère public, relégué au rôle de supplétif ou de faussaire.

Un tel mépris de l'autorité judiciaire relève d'une logique de putchiste, une machination dont Monsieur Sénat a fait les frais.

Putsch et machination parce qu'une telle inversion des rôles est illégale, manifestement contraire au droit et au fonctionnement des institutions.

En effet, la police judiciaire est placée selon le code de procédure pénale, ignoré de la Place Beauvau, sous la direction du procureur de la République (Article 41) et sous le contrôle du procureur général (Article 38).

En contournant les règles de droit et en saisissant directement un service qui n'est pas compétent, la police a délibérément contourné l'autorité des magistrats à laquelle elle est soumise.

C'est ce que déplore Virgine Valton de l'USM répondant au Nouvel Observateur : " En cas de soupçon d'infraction pénale, il est également "recommandé de saisir la justice en vue d'une enquête qui sera menée par un juge d'instruction indépendant" ajoute-t-elle, déplorant que "ça n'ait pas été fait." ".

Madame Valton semble également ne pas connaître l'article 40 du code de procédure pénale : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ".

La loi ne recommande pas, elle oblige très clairement la police à se soumettre au contrôle du parquet.

Reste que le parquet de Paris ne s'est pas indigné bruyamment de cette entorse, s'il s'en est ému. Quant au garde des Sceaux, son silence vaut caution.

Contourner l'obligation légale d'informer le procureur témoigne d'une volonté délibérée d'agir au mépris des droits fondamentaux. C'est l'enseignement que révèle cette affaire de "fadettes".

Le site du ministère de l'intérieur explique pourtant que "Créé par décret du 18 mars 1986, le code de déontologie de la police nationale, dont un exemplaire est remis à chaque fonctionnaire, subordonne l'exercice des missions de police au strict respect de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois. Il impose aux policiers loyauté envers les institutions républicaines, intégrité,  impartialité et obligation d'intervenir pour porter aide et assistance même en dehors de leur temps de service. Il prévoit également une obligation de réserve ainsi que le respect du secret professionnel."

L'ensemble confirme, très malheureusement pour les fonctionnaires attachés à la légalité républicaine, l'existence d'un mépris certain pour l'Etat de droit au sommet du ministère de l'intérieur. Qu'en disent les magistrats ?

NB : Le régime de la responsabilité pénale des agents publics et le manquement grave sont précisés dans un billet précédent : Plainte de la FIDH contre Amesys

Tous les commentaires

20/10/2011, 19:02 | Par Mithra-Nomadeblues_

Et maintenant, pour que le droit reprenne sa place, qui devrait intervenir ?

20/10/2011, 19:34 | Par Jaren

« Je fais ce que l'on me dit de faire avec les outils que l'on me donne. »

 

 

 

Devons-nous traduire "outil" par "mallette" qui va bien avec fadette

 

NB : la suspicion n'est pas citée dans la charte de MDP

21/10/2011, 10:43 | Par aetius

"Un Régime se définit d'abord selon la manière dont il traite le Pouvoir Judiciaire "

F.Mitterand

22/10/2011, 16:17 | Par POJ en réponse au commentaire de aetius le 21/10/2011 à 10:43

Le juge Thierry Jean-Pierre a expérimenté les limites de la citation.

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