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Partager sur TwitterRetraite des fonctionnaires
La Circulaire du 6 décembre 2010 (NOR BCRF1030851C) diffère la date de cessation d'activité des fonctionnaires - même s'ils ont été admis à la cessation progressive d'activité avant le 1° janvier 2010.
La circulaire détaille les conditions de la prolongation d'activité de ces fonctionnaires en se fondant sur le relèvement de l'âge légal de la retraite.
Il s'agit d'un nouvel effet de la régression sociale contraire au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment à son article 2 § 1 qui consacre le principe de la non-régression selon le Comité des droits de l'homme de l'ONU à Genève, dont la France méprise la jurisprudence.
Ce droit international est d'effet direct selon le site du ministère des affaires étrangères. Il s'impose au législateur et au juge.
On peut lire la circulaire sur le site de la base de données juridiques de la fonction publique :
La réforme des retraites étant inconventionnelle, cette circulaire qui se fonde sur cette réforme l'est également.
Le Conseil constitutionnel a consacré la "compétence exclusive du législateur" (Voyez Décision 84-173 DC du 26 juillet 1984, considérant 4 et 5 ) en application de l'article 34 de la Constitution :
" La loi fixe également les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; "
La circulaire est un acte réglementaire qui méprise cette compétence exclusive du législateur.
Le Conseil d'Etat rappelle en 2003 dans son rapport sur la Fonction publique que "La France s’est préoccupée très tôt de se doter d’une fonction publique moderne, c’est-à-dire bénéficiant d’un “état”(1) opposable au pouvoir politique, pour la faire échapper au favoritisme et à l’arbitraire."
Fragiliser le statut de la fonction publique menace l'impartialité de celle-ci et l'égal accès de tous aux services publics.
L'article R.311-1 8° du code de justice administrative permet de déférer en appréciation de légalité cette circulaire devant le Conseil d'Etat.
Les syndicats et l'opposition ont donc un moyen d'agir
