MEDIAPART

Pour avoir refusé de leur verser des indemnités durant de nombreuses années, l'Etat verse aujourd'hui des rappels sur salaire de l'ordre 32 000 euros, parfois 140 000 euros par agent. En s'obstinant à ne pas vouloir régler cette affaire de manière équitable et égalitaire à l'ensemble des agents concernés, l'Etat a fait voter une loi en 2005 pour priver le bénéfice de ces indemnités à ceux qui lui ont fait confiance ou qui lui ont fait TROP confiance pendant de TROP longues années !...Avec l'augmentation récente de 0,5 % des salaires accordée aux fonctionnaires et le gèle de ceux-ci en 2011, il convient de rappeler l'affaire à propos des indemnités de résidence qui furent injustement refusées jusqu'en 2005 à une catégorie de contractuels de la fonction publique, les personnels non titulaires embauchés au début des années 70.Bien qu'ils fassent partis de la fonction publique, l'État leur avait refusé à leur verser les deux principales primes que tout agent de la fonction publique touche en plus de son salaire, le supplément familial de traitement (SFT) et les indemnités de résidence (IR). Si le SFT leur fut enfin octroyé au début des années 80 et convenablement régularisé à ceux qui en avait été privé, il en fut tout autrement pour les indemnités de résidence jusqu'au jour ou un de ces agents eu gain de cause après avoir porté l'affaire devant le Conseil d'Etat (Arrêt du CE du 24 juin 2005).En se prévalant de cet arrêt, certains agents au cours de l'été 2005 engagèrent un recours au tribunal administratif et eurent également gain de cause. L'Etat fut commandé à leur payer ces indemnités IR assorties des intérêts pour non paiement depuis leur date d'embauche. Certains d'entre eux devaient empochés plus de 140 000 euros de rappel !.Comme ces indemnités devaient porter sur environ 2000 agents, une rapide estimation conduisait l'Etat à engager environ 100 millions d'euros pour régulariser sur les mêmes bases ce type d'indemnités à l'ensemble des agents en activité de cette catégorie de personnel.Pour se soustraire à ses obligations à exécuter l'arrêt du CE rendu en juin 2005 et pour influer sur l'issue qui allait lui être défavorable à la suite de procédures qui allaient être lancées auprès de différents tribunaux, l'Etat a fait sienne la volonté de ne pas régler ce contentieux d'une manière équitable et égalitaire entre tous les agents concernés en modifiant sans scrupule, au bout de 30 ans d'existence, le règlement qui régissait ce personnel par une loi dite de validation votée à la veille des fêtes de fin d'année de 2005. L'Etat pour réduire l'impact financier et contourner l'Arrêt du CE n'a pas hésité à faire preuve d'iniquité dans cette affaire en ne régularisant ces arriérés sur salaire par un rappel forfaitaire en application de la prescription quadriennale qu'aux seuls agents qui avaient formulés des recours. Dans cette affaire, l'Etat a donc exclu délibérément les autres agents de cette catégorie notamment ceux qui lui avaient fait confiance à leur verser leur dû d'une manière la plus juste et la plus égalitaire possible, sans discrimination d'aucune sorte.L'Etat qui se veut être vertueux, impartial et équitable, plusieurs parlementaires sont aujourd'hui choqués de la manière dont l'Etat a procédé dans cette affaire où les temps de crise économique et de confiance ne sauraient expliquer celle-ci. Certains de ces parlementaires questionnent aujourd'hui le gouvernement pour que ce contentieux soit réglé au plus vite sur des règles égalitaires et démocratiques les plus élémentaires pour tous les agents d'une même catégorie.