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Rejet du recours contre le décret réformant l'assistance aux étrangers

Le recours formé par la CIMADE et le syndicat de la magistrature organisant les modalités d’intervention des personnes chargées d’assister les étrangers dans les centres de rétention a été rejeté aujourd’hui par le Conseil d’Etat .

 

Toutefois, les perdants ne sont pas forcément ceux que l’on croit et le ministre ne saurait se satisfaire de cette décision.

 

Tout d’abord, si la loi “ne réserve pas la mission d’assistance aux étrangers dans les centres de rétention à des associations, ni n’interdit que cette que cette activité, qui peut revêtir un caractère économique, soit dévolue au terme d’une procédure de marché public ; que le décret pouvait donc, sans méconnaître l’article L. 553‑6 du code, ouvrir à toute personne morale la possibilité de passer une convention avec le ministre chargé de l’immigration pour réaliser cette mission”.

 

La loi ne l’interdit pas, mais elle n’obligeait pas à attraire cette mission dans le champ économique et donc à avoir recours à un marché public. L’Etat pouvait tout aussi bien choisir à mon sens une convention d’objectif avec une ou plusieurs associations, moyennant le versement d’une subvention, plutôt qu’un marché public avec versement d’un prix. D’ailleurs, ne s’agit-il pas d’une prestation destinée aux étrangers, et non pas d’aider l’Etat à mieux accomplir sa mission de “maîtrise des flux mignatoire”?

 

Cependant, force est de constater que la première solution avait “l’inconvénient” de laisser aux personnes retenues une indépendance certaine, y compris pour critiquer la politique suivie en la matière.

 

Surtout, le Conseil d’Etat retient une interprétation qui corrobore le point de vue retenue par le Tribunal Administratif de Paris sur l’étendue et la nature de la mission d’aide et de soutien aux étrangers dans ces centres lors de la suspension de l’exécution des marchés conclus :

 

Considérant que, dans le dernier état de leur argumentation, les requérants soutiennent que le décret attaqué fixe des conditions insuffisantes pour assurer l’objectif prévu par le législateur et qu’il est ainsi entaché d’incompétence négative ; qu’ils font valoir, en particulier, que le décret se borne à exiger des personnes morales des prestations d’information sous la forme d’organisation de permanences et de mise à disposition de documentation ; que, toutefois, le décret prévoit que la convention passée entre le ministre chargé de l’immigration et la ou les personnes morales sélectionnées doit permettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers et précise que la mission confiée par la convention ne se limite pas à l’information des étrangers mais comprend également l’aide à l’exercice de leurs droits ; qu’il n’a donc pas entendu et ne pouvait d’ailleurs pas légalement limiter le contenu de cette convention à des prestations d’information ; qu’il doit, au contraire, être compris, compte tenu de l’objectif poursuivi par le législateur, d’une part, comme prévoyant que cette convention porte non seulement sur l’information mais aussi sur l’accueil et le soutien des étrangers, pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, d’autre part, comme impliquant que l’Etat ne peut conclure une telle convention qu’avec des personnes morales présentant des garanties d’indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social, pour assurer le bon accomplissement des missions d’accueil, de soutien et d’information prévues par la loi ; que, dans ces conditions, l’article 5 du décret attaqué n’est pas entaché d’incompétence négative ;

 

Cela ressemble fortement à une interprétation neutralisante de l’article 5 du décret qui permet au juge d’éviter de procéder à une censure…

Tous les commentaires

03/06/2009, 23:26 | Par Fantie B.

Je n'ai rien compris à la deuxième citation du Conseil d'Etat. Il me semble qu'une partie dit "incompétence négative", et la fin dit que non, pas d'incompétence négative. - "incompétence négative" : déjà je ne comprends pas cette expression : ça veut dire compétence positive ?

04/06/2009, 23:33 | Par Sylvain Manyach en réponse au commentaire de Fantie B. le 03/06/2009 à 23:26

L'incompétence négative est plutôt un moyen qui est soulevé devant le Conseil Constitutionnel. Par exemple, les députés et sénateurs qui contestent une disposition législative estiment que le parlement est resté en deçà de ses compétence fixées à l'article 34 de la constitution, que le législateur n'a pas été au bout de sa compétence en ne fixant pas des normes assez précises, en laissant trop de latitude au pouvoir règlementaire. C'est exactement cela, l'incompétence négative. Appliqué à un décret, cela revient ici à dire que le législateur a confié au pouvoir règlementaire le soin de fixer les règles de l'assistance juridique aux étrangers dans le cadre global qu'il a déterminé. Mais qu'en "oubliant" le soutien juridique et contentieux aux étrangers dans le décret, le pouvoir règlementaire n'a pas respecté la volonté du législateur, il est reste en deçà de l'habilitation qui lui était donnée. Le Conseil d'État a répondu en rejetant le moyen, mais en précisant qu'il s'agissait néanmoins bien d'une mission de soutien juridique et contentieux pour que les étrangers puissent faire valoir leur droit. Ce que n'avait apparemment pas compris le ministre, puisqu'il n'avait pas pris en compte cet aspect dans les marchés signés, dont l'exécution a été suspendue pour ce motif par le tribunal administratif. J'espère que je n'ai pas été trop abscons.

04/06/2009, 23:44 | Par Fantie B. en réponse au commentaire de Sylvain Manyach le 04/06/2009 à 23:33

Merci, Sylvain Manyach, c'est clair pour moi. Incompétence négative = rester en deça de sa compétence, donc.

04/06/2009, 10:19 | Par tambien

Merci pour l'analyse de cette info. La Cimade a donc un avenant de 3 mois à son contrat dans les CRA. . A partir de septembre nous n'aurons plus ce partenaire associatif aux cotés des personnes retenues mais des prestataires qui risquent d'aller vers la main qui les nourrit! . L'indépendance de ces associations n'est pas avérée.....donc à surveiller de prés et avec vigilance.

04/06/2009, 15:10 | Par Arthur Porto

à propos... Vous avez raison de faire connaître la décision du Conseil d'Etat qui vient, après la décision du Tribunal Administratif, donner à monsieur Besson quelques raisons de se réjouir. Il n'a pas manqué de le faire, en se congratulant dans un communiqué, assurant que le Conseil «a clairement jugé que l'exercice des droits des personnes retenues n'impliquait nullement de confier les missions d'assistance des étrangers à une seule et même personne morale, contrairement à l'analyse constante de la Cimade qui contestait la remise en cause de son monopole.» La Cimade ne se situe pas dans la défense de son pré-carré, mais dans l'exigence d'une action concertée pour que l'action des associations soit cohérente sur l'ensemble du territoire nationale. Et le ministre, (transfuge de la gauche doit-on le rappeler), escamote l'essentiel, comme vous le soulignez. «La mission des associations doit être d'aide-juridique et ne pas se réduire à une information». On comprend son acharnement car dire «aider à se défendre» veut dire «être aidant» et on sait que lui et ses compères veulent réprimer la solidarité active des citoyens en faveur des sans-papiers. * Sur son site La Cimade appelle à nouveau le ministre de l'Immigration à ouvrir une véritable négociation avec les associations de défense des droits afin d'élaborer un dispositif pérenne qui permette, dans la concertation et l'apaisement, de garantir la qualité de l'assistance que les associations, ensemble, doivent apporter aux étrangers en rétention.http://www.cimade.org/

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