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"Toutes les lois de la République" ?

Réagissant à la polémique déclenchée par l’incendie du centre de rétention administrative de Vincennes, le Premier ministre François Fillon a déclaré le 24 juin à Lyon : « Toutes les lois de la République doivent être respectées. » Mais que sont les « lois de la République » ?

article_SGE.IWF18.070807141343.photo00.pL’intégralité de la déclaration de François Fillon est celle-ci : « La République, c’est le respect des lois, et il n’y a pas de lois qui soient bonnes ou de lois qui soient mauvaises. Toutes les lois de la République doivent être respectées, on n’a pas à être sur le territoire national quand on n’a pas de papier et d’autorisation. » (Reuters) Dans l’esprit du Premier ministre, les « lois de la République » sont donc celles qui sont votées par le Parlement et qui ne sont pas susceptibles de critiques sauf de la part du Conseil constitutionnel chargé d’en vérifier la conformité avec la Constitution.

Les « sans-papiers » et ceux qui les aident se placent ainsi dans la plus complète illégalité, autorisant alors contre eux le recours à la force publique et des poursuites judiciaires. La légalité est un des fondements de la démocratie et il serait effectivement dangereux de mener des combats de nature démocratique en violant les lois. La déclaration du Premier ministre est imparable et ces luttes sont renvoyées dans leur mais elle s’avère finalement périlleuse à travers les débats de fond qu’elle risque d’ouvrir et les prises de consciences qu’elle peut susciter. C’est tant mieux, les débats sur notre démocratie étant aujourd’hui les plus nécessaires.

Vincent Duclert

Pour approfondir, nous nous permettons de renvoyer à notre ouvrage : La France, une identité démocratique. Les textes fondateurs, Paris, Le Seuil, 2008, 463 p.

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Photographies : AFP (Joël Saget), DR et Le Seuil

[1]. Jean Rivero, Le Conseil constitutionnel et les libertés, Paris, Economica-Presses universitaires d’Aix-Marseille, coll. « Droit public positif », 1984, pp. 13-14. Jean Rivero ajoute : « Sans l'avoir voulu, peut-être, le Conseil Constitutionnel revient ainsi à la tradition issue de la Déclaration de 1789 et que toutes les Constitutions, même celle de 1852, ont respectée jusqu'à 1875, qui faisait de la “garantie des droits”, que ceux-ci aient fait ou non l'objet d'une “déclaration”, ou, comme en 1848, d'un préambule, un chapitre essentiel du corps même de la Constitution. Mais l'existence d'un juge constitutionnel, donne, à cette tradition retrouvée, une portée pratique qu'elle n'avait jamais eue, et, en outre, sa combinaison avec la reconnaissance d'un domaine réglementaire risque de réduire à l'extrême, en matière de libertés publiques, la compétence législative. » (ibid., p. 22).

[2]. Véronique Champeil-Desplats, Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, préface de Michel Troper, Economica-Presses universitaires d’Aix-Marseille, coll. « Thèses et travaux universitaires », 2001, p. 17.

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Félicitations, remarquable analyse. Je vous trouve même très modéré en ne voulant pas poser la question des "sans-papiers". Ne pourrions nous justement pas dire que les "lois de la république" appartiennent radicalement à tout le monde, à tout le corps démocratique dont ses mandatés, les députés, ne sont que les humbles représentants pour une durée limitée. Dans ce sens, radicalement démocratique, les "lois de la république" doivent être continuellement critiquées et non dans un marbre inviolable pour faire respectés les droits, eux inaliénables, des citoyens. La première loi de la République devrait alors être que toutes les lois circonstanciées doivent constamment prouver leur légitimité au long du débat républicain et des rapports de force démocratiques. Entre les lois de Fillon et les nôtres, il y a donc deux républiques, celle de la monarchie et celle du Peuple: toute la question de cette "monarchie républicaine" qu'est la Vème République et dont il serait grand temps qu'on sorte, avec ou sans papiers...

Merci. Je vous suis dans vos prolongements qui sont très pertinents. Quant à la question des "sans-papiers", je la pose indirectement en établissant cette légalité issue du respect des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République". Ces principes, dans le passé, ont pu soutenir des combats civiques.

J'invite les lecteurs à retrouver une émission de France-Culture, "Les vendredis de la philosophie" avec Jacques Rancière et Jean-Luc Nancy (parmi les quelques grands intellectuels que compte la France, un althussérien d'origine et un derridien, si on peut caricaturer ainsi...) sur "l'insoumission démocratique", ils abordent toutes les questions que nous nous posons ici. Profitez-en avant qu'elle ne soit plus écoutable: http://www.radiofrance.fr/chaines/france-culture2/emissions/vendredis/fiche.php?diffusion_id=64040 Bien à vous et encore merci pour ce billet.

Bonjour, merci de nous éclairer, de donner une valeur juridique (?) aux débats et combats. A noter que les procédures d'études de dossiers, rétentions et expulsions, ne respectent pas (parfois/souvent?) les lois ! Ne doit il pas y avoir une plus grande exigence de respect pour ces représentants de la loi?

Bonjour, Je trouve votre article fort intéressant. Je suis tout à fait d’accord avec vous. Néanmoins j’aimerais vous poser deux questions : devons-nous reconnaître la propriété comme un droit naturel comme nous y invite la Déclaration de 1789 et que penser du devoir de travailler pour chaque individu inscrit dans le préambule de 1946 ? Sur ce dernier point, n’est-ce pas par référence à cela que le gouvernement en offrant des emplois dits « raisonnables » souhaite à l’avenir sanctionner les chômeurs faisant de ceux-ci des responsables et coupables de leur état et donc des gens n’accomplissant pas « leurs devoirs » ? Cordialement.

Nous nous trouvons devant une norme qui domine le droit, ou plutôt les codes de droit pénal, civil, etc... Les droits de l'homme sont indiscutablement au sommet de nos valeurs. Mais sont également imprescriptibles droits et devoirs liés au travail et à la propriété. Oubliés ces fondements, c'est brisé le consensus sociétal, ce que vous pouvez faire, en vous mettant hors la Nation et en contestant la nature même du Pouvoir Républicain qui est légitime au travers nos Préambules Constitutionnels. En ce qui concerne le droit de propriété, il est soumis au respect des innombrables codes qui le régissent, droit pénal (le vol ne donne pas au voleur la propriété du bien volé), droit civil (l'héritage est un mode légitime de transmission d'un bien), droit commercial (la transmission de la propriété d'un bien dans un acte d'achat/vente est soigneusement encadré), droit fiscal, droit rural, droit maritime,etc. Lorsque des nationalisations ont légitimement été décidées par des gouvernements républicains, les propriétaires ont toujours été indemnisés, ce qui distingue clairement ces décisions des spoliations effectuées par le Régime de Vichy, sans légitimité républicaine, concernant des biens appartenant à des Juifs. Le devoir de travailler est le prix de la liberté. La contrepartie absolue est un droit au travail et à l'indemnisation du non travail, devoir d'assistance de la collectivité à la victime de difficultés économiques ou à l'handicapé incapable d'exercer une activité professionnelle. Certes, une personne peut décider de ne pas travailler. Ce n'est pas répréhensible. Mais si c'est un citoyen respectueux de ses devoirs, il ne demande rien en contreparties aux Pouvoirs Publics. Je peux témoigner, en tant que militant de Solidarité face au Chômage, que j'ai rencontré plusieurs fois des personnes qui refusent le RMI (mais pas de travailler à ce qui leur plait). Ma position ne justifie en aucun cas les déclarations actuelles sur l'emploi raisonnable, que j'assimile à de la gesticulation théâtrale. En effet, tout emploi résulte d'un contrat, régi par le droit du travail, entre deux personnes libres et indépendantes, un employeur et un salarié. Aucun patron n'embauchera un homme ou une femme qui n'a pas envie de travailler avec et pour lui. Sauf si c'est un esclavagiste!!!

1. A Bonne-Voglie, vous avez raison sur le problème du respect du droit qui, en France, est d'abord et avant tout un droit légiféré (c'est-à-dire fixé par les lois votées par le Parlement). c'est donc la question du respect des lois de la République qui est aussi posée dans la politique d'immigration du gouvernement. On observe notamment un détournement de certaines procédures, avec pour seul objectif l’arrestation de sans-papiers. Cette perversion se vérifia notamment dans l’utilisation abusive de l’article 78-2 du code de procédure pénale qui autorise les contrôles d’identité dans un espace donné et relativement large pour des infractions comme le trafic de stupéfiants, le port d’armes, le recel de vol. Cet article servit de paravent légal aux contrôles d’identité systématiques dans certains quartiers et aux interpellations d’étrangers en situation irrégulière (Pour le secrétaire général du Syndicat de la police nationale Erik Blandin, cet usage du 78-2 « est un détournement de la loi », cité par Libération, 9 septembre 2007). La rétention administrative des clandestins en instance d’expulsion produisit également (et produit) des situations non conformes à la légalité, souvent dénoncées (Cf. Catherine Simon, « Etranger à huis clos », Le Monde, 10 novembre 2007. Voir également le mouvement de protestation qui a agité les centres de rétention de la région parisienne à la fin du mois de décembre 2007 et qui dénonçait les conditions de détention (Sylvia Zappi, « Dans les centres de rétention, une ambiance “carcérale” », Le Monde, 4 janvier 2008. Et, pour des informations plus récentes, voir les enquêtes de Mediapart). On peut ajouter également, pour ce chapitre du respect des lois de la République par ceux qui en ont la charge, l’hostilité du pouvoir à l’égard de la magistrature. Or l’autorité judiciaire est la « gardienne de la liberté individuelle ». Affaiblir la première peut signifier vouloir limiter la seconde. 2. Enfin, dans notre texte, nous n’avons pas abordé la dimension européenne (à laquelle la France est liée) : la même démonstration que celle que nous avons établie pour le cas français pourrait être réalisée. Il y aurait d’un côté les lois votées par le Parlement européen comme la directive « retour » très contestée fixant un cadre à la rétention et au renvoi des étrangers non autorisés à résider dans l’un ou l’autre Etat de l’Union, et de l’autre les principes supérieurs fixés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales promulguée à Rome le 4 novembre 1950 et à laquelle adhère la France. Certes, ces deux dispositifs juridiques, qui ne sont pas du même ordre (l’un relève du droit légiféré, l’autre non), n’émanent pas non plus de la même institution. Il y a l’Union européenne d’une part, le Conseil de l’Europe de l’autre. Mais il serait intéressant d’étudier la confrontation entre ces deux textes. Nous nous engageons à aborder le sujet sur notre blog cet été. 3. A Lézard, votre remarque souligne le besoin de moderniser la constitution en élaborant un vrai préambule des droits de l’homme et non ce système de renvois. Même si des juristes peuvent défendre le caractère parfaitement limpide du dispositif, il serait bon de le modifier dans le sens d’une réflexion et d’une fixation des droits et libertés fondamentales. C’est vrai, en 1958, ce n’était pas la mission demandée aux rédacteurs de la constitution, mais il est peut-être temps de changer. Or, le projet de réforme constitutionnelle ne va pas vraiment dans ce sens.

Il me semble qu'en son temps M.Balladur avait contesté le caractère normatif des Préambules et autres Déclarations des Droits et que le Conseil Constitutionnel l'avait au contraire réaffirmé. On a vu souvent, depuis que M.Sarkozy détient le pouvoir de coercition avec l'appui de Mme Dati et M.Hortefeux, que la notion d'urgence a servi d'impératif au-dessus des lois (donc on les change, trop vite aloes que la législation existante suffirait), de la constitution (donc on finasse), et des Préambules et Déclarations des Droits. J'ajoute cette question: que devient l'application de la loi de 1998, à l'élaboration de laquelle Mme Geneviève Antonioz-de Gaulle avait participé avec ardeur (demandez à MM. Chirac et Séguin et à Mme Aubry) ? On y rappelle l'exigence de respect de la dignité humaine reconnue à tous jusqu'au plus petit.

La Sphynge couchée à l'entrée du Conseil Constitutionnel est superbe ! Sa présence dit-elle que les sages ont su répondre à ses énigmes pour entrer au Conseil ?

A Daniel Carré. Bonjour, Merci de vos précisions. Ma question était : « (…) devons nous reconnaître (…..) la propriété comme un droit naturel ? » Car si les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, je ne vois pas dans la Déclaration de 1789 qu’ils naissent propriétaires. Pour moi ne sont imprescriptibles que les droits naturels car par définition les droits positifs sont le résultat des lois que se donnent les hommes à un moment donné de l’Histoire et reflètent l’idéologie dominante du moment. Ce qui ne veut pas dire qu’ils ne sont pas respectables en tant que tels mais ce qui veut dire que ce qui a été fait par l’Homme peut aussi être défait. L’Antiquité était persuadée de l’inégalité naturelle des hommes d’où l’esclavage ; au Moyen Âge la majorité pensait que l’ordre aristocratique était voulu par Dieu et indépassable. De la même façon la bourgeoisie de l’époque 1789 a véhiculé l’idée que la propriété est un droit naturel et imprescriptible. Quant au devoir de travailler, il serait tombé à l’eau avec le traité instituant une constitution pour l’Europe puisque celui-ci nous disait que chaque individu avait le droit de travailler et non plus le devoir. Comme quoi tout ce qui a été fait de main d’homme …….. Cordialement.

Salut au Lézard, sympathique avatar... L'inscription de la propriété dans la déclaration des droits de l'homme de 1789 ne peut effectivement se comprendre que dans une perspective historique. Je ne nie pas qu'il soit possible de construire une société abolissant la propriété, tout en constatant que le système qui a instauré cette norme au siècle dernier, a enfanté avec le communisme stalinien un des pires modèles d'oppression de l'homme par l'homme (lisez, si vous ne l'aviez pas en core fait, Vassili Grossman, Vie et Destin, et dans un genre plus académique, Tvetan Todorov, Mémoire du mal, Tentation du Bien). Cette acceptation du droit de propriété comme une valeur constitutive de notre société actuelle doit être mesuré à l'aune des contraintes qu'impose la société à l'exercice des droits attachés au titre de propriété. Si elle est mobilière, posséder un terrain ne donne pas le droit de faire ce que l'on veut sur ce terrain. Je citerai volontiers l'anecdote concernant un de nos capitaines d'industrie qui pratiquant la chasse en 4*4 sur son domaine soigneusement clôturé, n'en a pas moins été poursuivi. Le devoir de travailler est quant à lui indiscutablement lié au droit à travailler. Le droit au travail est en soi un concept qui mérite examen approfondi. Le travail est, dans une société libre, une forme d'échange entre partie. Le droit de travailler n'est pas celui de vouloir prétendre à un travail dans le cinéma parce que l'on a une licence de cinéma... L'atelier national n'a pas trop bien marché, le chantier de jeunesse a des relents fascistes. Le travail fourni dans le cadre d'un emploi aidé est vécu très souvent comme une forme d'assistance, dont les bénéficiaires dissimulent la nature lorsqu'ils élaborent un CV. L'activité doit être créatrice d'une forme de valeur, dont la réduction à la seule dimension économique est terriblement réductrice. Le contrat salarié n'en est qu'une forme de rémunération du travail, exagérément exclusive dans notre société Française (voir Muhammad Yunus, Vers un nouveau capitalisme...).

Merci d'avoir parlé de Jean RIVERO.

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