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Partager sur TwitterLe parlement européen s'empare du dossier ACTA
Mercredi 8 septembre, en fin de matinée, la Commission européenne doit faire une déclaration sur les négociations en cours sur l'accord commercial anti-contrefaçon, dit ACTA qui sera suivie d'un débat au Parlement européen en session à Strasbourg. A plusieurs reprises, depuis deux ans, le Parlement élu demande à la Commission et au Conseil nommés de lui donner accès aux documents des négociations, en vain.
Pendant ce temps, les négociations progressent et le onzième cycle, prévu à la fin septembre (à partir de 23 probablement) au Japon, pourrait voir l'accord conclu dans la foulée. L'Union européenne, les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, le Japon, la Corée du Sud, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse, qui participent aux discussions, ont en effet fait savoir à la mi-août que «les participants se sont engagés à résoudre toutes les divergences substantielles restantes lors de ce round».
Les députés européens devraient voter, lors de la prochaine sessions, une résolution enjoignant fermement à la Commission européenne de limiter les dispositions contraignantes de l'ACTA. Une déclaration «sur l'absence d'un processus transparent et la présence d'un contenu potentiellement controversé» cosignée par les eurodéputés Françoise Castex, Zuzana Roithová, Alexander Alvaro et Stavros Lambrinidis demande que l'ACTA n'impose pas «indirectement l'harmonisation de la législation européenne sur le droit d'auteur, les brevets ou les marques» et demande de laisser aux Etats-membres le loisir de décider pour eux-mêmes; «estime que l’accord proposé ne doit pas imposer de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée» ou encore «considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données». Elle n'a cependant pas obtenu la signature de la moitié des 736 eurodéputés pour être adoptée (355 signataires au 5 septembre 360 signataires au 6 septembre 377 signataires au 7 septembre) et risque de devenir caduque trois mois après son dépôt, soit jeudi 9 septembre.
Fin 2008, le rapport Susta «invitait» la Commission et les Etats à «négocier dans des conditions maximales de transparence pour les citoyens européens, notamment en ce qui concerne la définition des termes “contrefaçon” et “piratage” ainsi que les sanctions pénales prévues» et «estim(ait) qu'il est impératif d'évaluer tant l'impact social de cet accord que ses conséquences sur les libertés civiles.» Un an plus tard, le rapport Cashman revenait à la charge: «la Commission doit rendre accessibles au public tous les documents relatifs aux négociations internationales en cours sur l'accord commercial anti-contrefaçon.» Puis, en février 2010, le Parlement demandait, dans une résolution, que la Commission «lui fournisse immédiatement des informations complètes, à chaque étape des négociations d'accords internationaux», et qui a permis la publication, en avril, de la seule version officielle du texte.
Selon le site d'information Euractiv, les «officiels américains» auraient formellement interdit à leurs homologues européens de rendre public la dernière version du texte, issu du 10e cycle qui a eu lieu à Washington du 16 au 20 août. Mais Knowledge Ecology International a publié le 5 septembre le texte consolidé issu de ces négociations. On peut y constater (entre crochets et accolades dans le texte) les points de divergence qui restent.
Lire aussi:
Loppsi, ACTA, Ipred: trois gros mots pour limiter les libertés sur InternetUn rapport parlementaire ouvre la voie à un Hadopi européen
Tous les commentaires
Merci de rappeler cette inféodation systémique et suspecte de nos gouvernements aux USA (The Ghostwriter explique peut-être les soucis de Polanski pour avoir fait preuve d'autant d'audace)
N'auriez-vous pas pu commenter les fameux points de divergence qui restent (entre crochets et accolades dans le texte) ?
NATO+WTO+IMF+WB are just good for the American way of life (AWL) , for moneymakers & death's business first
Je ne sais pas si on peut parler d'inféodation; à partir du moment où il y a négociation, il faut que les négociateurs soient d'accord sur la méthode. Le problème vient de ce que l'Union européenne puisse accepter de négocier sans pouvoir rendre compte au moins aux élus.
L'ACTA est en effet un accord commercial multilatéral, négocié discrètement entre quelques pays riches, dans l'idée qu'une fois cet accord en place, la plupart des pays aura intérêt à y adhérer pour pouvoir continuer à exporter, sur le modèle de l'OMC, donc à se plier à son règlement sans pouvoir en discuter les termes. Sauf que ce règlement reflètera les intérêts de premiers négociateurs. D'où l'intérêt de le déminer avant qu'il ne soit conclu.
Avril 2010, Europe écologie dénonce le traité ACTA et ses dangers
http://europeecologie.eu/Europe-ecologie-denonce-le-traite
Voi également la vidéo: Daniel Cohn-Bendit s’est adressé au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, au sujet d’ACTA le 20 avril 2010 dans l’hémicycle du Parlement européen de Strasbourg.
Une 2ème p'tite louche...
Ecrit le 18 mars 2010: Sandrine Belier (Eurodéputée Europe Ecologie) : “ACTA est un petit Yalta en puissance”
Le vote massif du parlement Européen demandant la transparence autour des négociations concernant le traité ACTA est une étape majeure dans le difficile accouchement d’une future société numérique. Sandrine Belier, Eurodéputée Europe Ecologie a répondu à cette occasion à nos questions afin de nous permettre d’y voir plus clair : http://fr.readwriteweb.com/2010/03/18/entrevues/sandrine-belier-eurodpute-europe-ecologie-acta-est-petit-yalta-en-puissance/
Merci Vincent !
Quelques détails (d'analyse des divergences) intéressants sur Numérama.
On se rend compte au passage que les lobbys citoyens (eh oui, quelques lobbys peuvent avoir un intérêt), parmi lesquels quelques ONG, associations citoyennes (dont LaQuadratureDuNet), voire les citoyens européens eux-mêmes, ainsi que quelques ministres (pas français, of course), ont pu mettre suffisamment de pression sur les députés européens qui ont, du coup, été plus présents et vigilants. Sans doutes motivés aussi par les révélations et le suivi des "fuites" publiées sur Wikileaks.
Voilà qui, je l'espère, rassasiera POJ. J'avoue manquer d'expertise sur pas mal de points du texte.
"Pour la première fois, et ceci avec l’application du traité de Lisbonne, le Parlement a pu mettre en échec un accord international qu’il jugeait contraire à l’intérêt des citoyens."
Pour se faire une idée sur ACTA : le traité de tous les dangers, c'est ici:
Europe Eco oublie de dire un tas de choses scandaleuses sur la Dekretatur eurocratik qu'ils ont très largement contribué à mettre en place. Ces eurocrates, avec d'autres, sont exactement ds la peau des néolib, néo CONS,et des défenseurs de la guerre en irak: " tout sera bien! tout sera contrôlé! le monde sera meilleur! " et blablabla..... L'essentiel, le fondamental, ne change pas, et ne changera pas, sauf si la pourriture eurocratik explose ou si un nouveau traité était voté.Donc, tout le reste n'est que du brassage de vent. On déplore ceci et cela, on propose des amendements, on pond des rapports....Pendant ce temps, Frankenbolkestein a réussi à faire passer ce qu'il voulait. Les nuisibles de l'Eurokratur enfoncent déjà par la parole ( les actes suivront prochainement) un gros coin ds le système de retraites par répartition; on veut "harmoniser" l'âge de cessation d'activité; les fonctionnaires eurocratik prennent leur retraite à 50 ans, pour que d'autres puissent en croquer, avec une pension de plusieurs milliers d'€; la casse de nos entreprises se poursuit; le marché prétendu concurrentiel et non faussé s'étend; la Turquie attend l'ouverture des frontières et encore quelques milliards; le Luxembourg abrite tjs des fraudeurs; l'Autriche en accueille presqu'autant, et Europe Eco fait des rapports! MERCI! ( sur papier recyclé?)
Dans la serie des grossiers: Gaspadyin, il ne commente pas, il dégueule sa merde! De mon iPhone. Psss!?
Pour ceux qui lisent l'anglais et qui veulent connaître la dernière mouture de l'acta (du 25 Août), voici le lien:
http://keionline.org/sites/default/files/acta_aug25_dc.pdf
C'est le document qui est dans l'article (avec la même source, d'ailleurs).
Aux dernières nouvelles, à la fin de la journée du 6 septembre, 5 parlementaires européens de plus avaient signé la déclaration 12/2010, soit 360 signatures pour un minimum de 369 pour qu'elle soit recevable.
Décomte ici http://www.europarl.europa.eu/activities/plenary/writtenDecl/wdFastOngoing.do?language=EN&startValue=50
A noter tout de même que : la déclaration écrite [déclaration 12/2010] est une forme de pétition interne au Parlement européen, qui n'a aucun effet juridique direct mais qui a un poids politique très important.
Un signal fort certes (si il y a 360 signatures), mais en sera-t-il tenu compte ?
J'ai quelques doutes. Rappelons-nous comment l'amendement 138/46 (Bono) a été réduit alors qu'une large majorité (de mémoire environ 90%) l'avait pourtant voté dans le paquet télécom ; puis comment il fut dénaturé sous la pression de Sarkozy !
Plus que 2 jours donc ...
La déclaration écrite sert effectivement avant tout à «lancer ou relancer un débat portant sur un sujet qui entre dans les compétences de l'Union».
Jérémie Zimmermann, de la Quadrature du Net, me signale 3 nouvelles signatures (donc 363 sur 369 nécessaires). Il y voit un «signal politique fort envoyé à la Commission, et peut-être annonciateur du vote de “consent” [un vote bloqué] que le PE devra prendre un fois le texte finalisé, pour l'accepter ou le rejeter en bloc».
Votre remarque ne concerne que vous VILLA. Le problème, c'est que vous êtes incapable de contrer ce que j'ai écrit. Vous avez exactement le comportement de cohn-bendit, des tzarkolâtres, et de tous ceux qui savent qu'ils ont tort et cherchent à se défiler. Vous avez certainement appris auprès de votre maitre (je vous classe ds la catégorie Horreur écolo, mais vous pourriez tt aussi bosser à côté de lefèbvre)comment faire quand vous n'êtes pas derrière un écran. Je le rappelle: quand cohn-bendit est en difficulté, il commence à rire ( excellent comédien, un vrai talent), puis il lève les bras, et dit:" mais non! mais nooon! tu ne comprends pas!" et il dévie la question ou le problème posé. Vous , vous ne semblez pas avoir cette capacité, vous vous contentez de nier en insultant, sans opposer le moindre argument, vérifiable, incontestable, indubitable. Car vous n'en avez pas. Et si vous en avez un annulant une seule de mes critiques, exposez-le. Moi je reconnaitrai mon erreur. Contrairement à vous. Ca fait une sacrée différence, et me fait largement préférer ma merde à la vôtre.
Effectivement, après lecture attentive du document d'août, il faut noter que:
En revanche, la question de la répression est toujours en chantier et sera discutée à Tokyo fin septembre.
Coté européen, la déclaration 12/2010 a obtenu mardi 7 septembre plus des 369 signatures, ce qui signifie qu'elle est adoptée.
Oui, oui oui : champagne.
Et ce n'est pas rien l'adoption de la déclaration/pétition de ces 369 députés !
Merci à Jérémie Zimmermann (porte-parole de LaQuadratureDuNet) et aux autres d'avoir su défendre NOS droits et convaincre suffisamment de députés pour que cela puisse se faire.
Même si ça n'augure pas de la suite, c'est une grande victoire à l'arraché.
Cela mériterait un grand titre, non ?!
P.S. Je viens de voir qu'on en est à 377 signatures ... !
ACTA reste inacceptable en l’état
Communiqué du 8 septembre 2010 par Sandrine Bélier, députée EE.
Le Parlement européen vient de débattre sur les négociations en cours sur l’accord commercial multilatéral anti-contrefaçon (ACTA).
Pour Sandrine Bélier (Verts/ALE) : « Acta est ni plus ni moins un petit Yalta en puissance qui va bien au-delà de la simple lutte contre la contrefaçon. Une telle approche est particulièrement préoccupante à l’heure où l’on ne peut prédire l’implication réelle de ses dispositions, notamment dans le secteur de l’Internet et de la brevetabilité du vivant.
Et l’eurodéputée Verte d’ajouter : En matière d’Internet, l’accord ACTA mettrait en péril l’avenir du logiciel libre et pourrait fragiliser de multiples activités commerciales en ligne. Bien qu’encore flou à de nombreux égards, le texte fait en outre état de mesures expéditives pour contrer les infractions numériques à ces droits et suggère une responsabilisation accrue des intermédiaires, susceptible de consacrer le filtrage et le blocage du Net. Ceci est inacceptable tant sur le plan des libertés civiles qu’en matière d’innovation technologique.
Karima Delli (Verts/ALE) ajoute que :
"La mise à l’écart des pays du Sud de ces négociations constitue également une violation inacceptable des prérogatives de l’OMC. L’Inde en particulier a menacé de former une coalition de pays du Sud, dont le Brésil, l’Egypte ou encore la Chine, afin de s’opposer à ACTA. C’est une position totalement justifiée dans la mesure où cet accord serait conclu au sein d’un club de pays riches et imposé aux autres sans possibilité de négociation. De plus, il menace les droits fondamentaux comme l’accès aux médicaments ou à l’alimentation, en tentant de renforcer les droits de propriété intellectuelle.