L'article de Karl Laske sur les écoutes de Tarnac témoigne d'un comportement de l'Etat oublieux des règles de droit à l'égard des inculpés comme à l'égard d'un technicien de France Télécom, dont ce même Etat est actionnaire majoritaire.

Martine Billard, députée du Parti de Gauche, a déposé une question écrite au gouvernement sur l'inconventionnalité de la loi sur la réforme des retraites.

J'avais déjà évoqué le problème.

Au delà de chercher des mensonges dans le projet de réforme des retraites, pourquoi ne pas invoquer l'inconventionnalité de cette réforme ? Il ne s'agit pas d'illégalité à proprement parler mais l'effet juridique est similaire.

Un justiciable peut invoquer l'exception d'inconventionnalité devant le juge contre un texte violant des dispositions de droit international ratifiées par la France. Il peut dès lors demander à ce que la règle inconventionnelle soit écartée et, en conséquence, ne lui soit pas appliquée. La réforme devient ainsi inapplicable et son inapplicabilité au cas par cas crée elle même une situation discriminatoire, contraire au droit de l'Union.

Comment établir l'inconventionnalité de la réforme des retraites ?

La loi du du 25 juin 2008, ou loi de Modernisation du marché du travail, a crée une nouvelle forme de rupture du contrat de travail à la durée indéterminée.Cette rupture qui n'est ni un licenciement ni une démission doit être convenue d'un commun accord entre l'employeur et le salarié