A la veille de l'examen par l'Assemblée Nationale du projet de loi pénitentiaire déposé par notre ancienne Garde des Sceaux, le Gouvernement doit faire face à une situation explosive d'engorgement des prisons, où le taux d'occupation dépasse souvent les 140 % (62.700 détenus pour 52.535 places au 1^er mars 2009[i]).

Par Sabrina Goldman, Avocat, pour le Club Droits, Justice & Sécurités

 

A la veille de l'examen par l'Assemblée Nationale du projet de loi pénitentiaire déposé par notre ancienne Garde des Sceaux, le Gouvernement doit faire face à une situation explosive d'engorgement des prisons, où le taux d'occupation dépasse souvent les 140 % (62.700 détenus pour 52.535 places au 1^er mars 2009[i]).

 

Depuis plusieurs années, la France est mise sur le banc des accusés par le Conseil de l'Europe, dénonçant sévèrement des conditions de détention inhumaines et dégradantes[ii].

 

Le Gouvernement se refuse pourtant à respecter ses engagements internationaux, puisque Madame Rachida DATI a annoncé en mai dernier un moratoire sur l'application des Règles Pénitentiaires Européennes.

 

Il fait même fi de ses propres règles puisque le principe de l'encellulement individuel n'a jamais pu être respecté dans les maisons d'arrêt[iii].

 

La question de la densité carcérale, qui est l'un des facteurs déterminants de cette situation indigne, doit être traitée de manière prioritaire.

 

Quelle politique faut-il donc engager pour résoudre la grave crise des prisons ?

 

Construire plus de prisons, comme le propose le Président de la République, est une solution stérile puisque les projets gouvernementaux de développements du parc pénitentiaire resteront insuffisants, sur un plan budgétaire, à endiguer le flux croissant de population carcérale[iv].

 

La politique pénale gouvernementale du « tout carcéral », imposant la prison comme la peine de référence pour réprimer la délinquance, est évidemment responsable et coupable de cette situation, alors même qu'elle a déjà fait la preuve de son impuissance, la France affichant le taux de récidive le plus élevé de l'Europe[v].

 

Ainsi, pour lutter contre ce phénomène inquiétant, plusieurs instances dont l'Observatoire International des Prisons prônent la mise en place du principe du numerus clausus pénitentiaire, soit une place pour un détenu.

 

Contrairement à la caricature qui en a été faite par notre ancienne Garde des Sceaux, il ne s'agit nullement, en cas de dépassement de la capacité des établissements pénitentiaires, d'interdire d'incarcérer un délinquant placé en détention en application d'une décision de justice.

 

Ce principe permettrait au contraire de préparer et d'encadrer les sorties de prisons.

 

L'Administration pénitentiaire serait ainsi contrainte de réserver un certain nombre de places libres dans chaque établissement, et lorsque l'admission d'un détenu conduirait à utiliser l'une de ces places réservées, elle devrait mettre en œuvre une procédure d'aménagement de peine applicable à un autre détenu dont la peine touche à sa fin.

 

Il faut rappeler que les aménagements de peine (libération conditionnelle, semi-liberté) permettent d'encadrer le détenu à sa sortie de prison, en lui fixant des obligations (parmi lesquelles notamment celles de travailler, de suivre des soins psychologiques, de ne pas rencontrer les victimes) propres à assurer sa réinsertion et à protéger la société.

 

La mise en place du numerus clausus pénitentiaire est la seule voie immédiate d'issue vers la résolution du problème de la surpopulation carcérale et de l'indignité des prisons.

 

C'est une mesure que se doit d'accepter un gouvernement qui par sa politique du tout répressif et du tout carcéral a provoqué une aggravation très sérieuse de cette indignité.

 

Tant que le Gouvernement ne se penchera pas sur la question du numerus clausus, la prison n'aura toujours pas les moyens de remplir son rôle de réinsertion, et le caractère criminogène de l'environnement carcéral ne pourra que perdurer inlassablement.

 

Il devra ainsi prendre acte de l'échec de sa politique pénale et pénitentiaire.

 

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[i] Rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté rendu le 8 avril 2009

 

[ii] Rapport du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe du 15 février 2006

 

[iii] Le législateur avait tout d'abord introduit une dérogation à ce principe au titre de l'encombrement des maisons d'arrêt, qui devait être supprimée en 2003. A la suite d'un moratoire jusqu'au 12 juin 2008, un nouveau décret a posé des conditions si dissuasives à l'obtention d'un placement en cellule individuelle que le nombre de demandes adressées à l'administration pénitentiaire est resté très limité.

 

[iv] Alors que l'on dénombrait 62.700 détenus pour 52.535 places au 1^er mars 2009, les projections sur la population carcérale révèlent, à l'horizon 2012, 71.000 à 75 500 détenus et 2017, 80 000 à 80.500 alors que la taille du parc pénitentiaire atteindra, en 2012, 64.500 places en fin de programme 3 800. Or dans un souci d'économie budgétaire, il est prévu de stopper là, la construction de nouvelles places de prison.

 

[v] 52 % des sortants de prison ont commis une nouvelle infraction dans le délai de cinq après leur libération, selon l'étude sur la "récidive des sortants de prison" d'Annie Kensey et Pierre Tournier de 2004.