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Communiqué sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits En réponse aux observations sévères du Comité des Nations Unies concernant les manquements de la France à ses engagements d’Etat partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, le gouvernement lui adresse un inimaginable pied de nez en orchestrant une régression sans précédent : la suppression de l’institution indépendante du Défenseur des enfants ainsi que celle de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) [1]. Visant officiellement à la cohérence des actions des différentes Autorités Administratives Indépendantes dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, leur prétendu « regroupement » dans la nouvelle entité unique du « Défenseur des droits », telle que définie par le projet de loi, porte en fait largement atteinte aux missions actuelles, à l’indépendance et à la spécificité du Défenseur des enfants et de la CNDS. Ce projet de loi manifeste, au mieux une ignorance totale de ce que sont les droits de l’enfant, au pire une volonté de réduire au silence deux institutions qui ont usé ces derniers temps de leur indépendance pour faire valoir les droits des enfants[2]. DEI-France soutient la Défenseure des enfants dans son rejet du texte déposé au Sénat appelle tous les citoyens, les associations, les mouvements politiques et les enfants à protester contre ce projet de loi élaboré sans aucune concertationdemande le maintien, et même le renforcement comme le préconise le Comité des droits de l’enfant dans ses recommandations à la France [3], des missions et des moyens du Défenseur des enfants, ainsi que ceux de la CNDS. Une fois de plus, le gouvernement aura manqué au respect de la Convention relative aux droits de l’enfant en n’étudiant pas l’impact sur les enfants de ce nouveau projet de loi. DEI-France s’est livré à cet exercice. Le résultat est sans appel : des droits apparemment réduits aux seuls droits reconnus par le droit interne, le déni de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et du statut spécifique qu’elle reconnaît à l’enfant, la confusion des droits de l’enfant avec la seule protection de l’enfance, la disparition de missions aussi essentielles que la promotion et la formation sur les droits de l’enfant [4]. Le gouvernement aurait-il décidé de mettre à exécution le sombre pressentiment d’un expert du Comité lors de l’audition de la délégation française le 26 mai dernier : à ce rythme, dans 20 ans, plus personne en France ne connaîtra les droits de l’enfant ? Au moment où la société, avec le projet de code pénal des mineurs, exige des enfants qu’ils respectent leurs obligations de plus en plus tôt, ce projet tend à leur nier le respect par la société de leurs droits. C’est marcher à contresens car c’est bien du respect plein et entier de tous leurs droits que découlera celui par les enfants de leurs « devoirs ».

[1]Le projet de loi organique relatif au « Défenseur des droits », déposé le 9 septembre dernier au Sénat, propose en effet de « regrouper » dans cette nouvelle entité, créée par la réforme de la Constitution du 23 juillet 2008, le médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). D’autres Autorités administartives Indépendantes (AAI) chargées de la protection des droits fondamentaux échappent cette fois-ci au regroupement en raison semble-t-il de leur « jeune âge » (la HALDE, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité et le tout nouveau CGLPL, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté) ou encore de leur « technicité » (la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Mais l’objectif d’une intégration progressive de toutes les AAI est annoncé (cf pages 33 et 34 de l’étude d’impact de la loi).Cf http://www.senat.fr/leg/pjl08-611.html

[2] Cf avis de la Défenseure sur divers projets de loi récents : http://www.defenseurdesenfants.fr/ et rapport 2008 de la CNDS dont une étude spécifique sur les rapports des forces de sécurité et des mineurs : http://www.cnds.fr/rapports/annuels.html

[3]Cf http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.FRA.CO.4_fr.pdf § 16 et 17

[4]Quant à l’attribution, dont on doit se réjouir, de pouvoirs et de moyens d’action renforcés au nouveau Défenseur, la question de leur mise en œuvre concrète dans le cas des enfants demande encore à être validée.