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Article d'édition

Vers l'enterrement de la loi de réquisition ?

Marche des réquisitions, Paris, 27 octobre 2012Marche des réquisitions, Paris, 27 octobre 2012

Les militants du Droit au logement, soutenus par la Fondation Copernic, RESF, le réseau 115 juridique.org et la plate-forme Logement des mouvements sociaux se sont rassemblés le 20 novembre 2012 devant l'Assemblée nationale où la nouvelle mouture du projet de loi sur le logement présenté par la ministre Duflot était examinée. Ils s'opposent à la nouvelle rédaction de l'article 8 relatif aux réquisitions.

La nouvelle version présentée par le gouvernement fait, en effet, disparaître la disposition qui levait les obstacles à la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire (articles L. 642 et suivants du code de la construction et de l'habitation). Pire, elle octroie un délai de 24 mois aux personnes morales (seules visées par cette procédure) pour faire des travaux et louer, ce qui ajouté aux autres délais existants renvoit l’usage effectif de la loi de réquisition à 30 mois, soit au plus tôt à septembre 2015... si la loi est promulguée début janvier et à condition que la réquisition soit toujours d’actualité !

Les sociétés, seules visées par cette procédure, n’auront pas de difficulté à présenter un programme de travaux, puis à invoquer des retards pour gagner quelques mois, de quoi tenir presque jusqu’aux prochaines élections présidentielles...

La version adoptée en 1998 avait laissé à l’appréciation du préfet la fixation du délai.

Il est regrettable que la principale avancée en matière d’intervention d’urgence obtenue lors de l’examen précédent, et adoptée par les deux assemblées, ait été censurée, alors que le nombre de sans-abris (150 000) et de logements vacants (2,4 millions) n’ont jamais été aussi élevés dans notre pays et que le froid est déjà là.

Ce nouveau projet contredit et discrédite l’annonce faite par la ministre du Logement le 27 octobre dernier, à la suite de la Marche des réquisitions, concernant la mise en oeuvre de la procédure de réquisition.

Nous dénonçons cette duplicité et demandons le rétablissement de l'article 8 du projet de loi dans sa version initialement adoptée. Nous appelons à la mobilisation pour empêcher l’enterrement de la loi de réquisition par le gouvernement, exiger la mobilisation en urgence de 100 000 logements vacants, afin de sortir de la rue ou de la précarité les sans-logis et les prioritaires DAL, exiger aussi la baisse des loyers, des charges, l’arrêt des expulsions et la réalisation de 150 000 à 200 000 vrais logements sociaux par an.

Notre campagne contre le logement cher continue. Un toit c’est un droit !

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