J'ai rédigé un billet sur mes interrogation que suscite l'affaire Luc Ferry ( ICI ) qui soulève des questions importantes sur la société française.

Le blog d'Anne Nymette informe de la recevabilité

Une convention internationale adoptée à

J'avais déjà évoqué le problème.

Au delà de chercher des mensonges dans le projet de réforme des retraites, pourquoi ne pas invoquer l'inconventionnalité de cette réforme ? Il ne s'agit pas d'illégalité à proprement parler mais l'effet juridique est similaire.

Un justiciable peut invoquer l'exception d'inconventionnalité devant le juge contre un texte violant des dispositions de droit international ratifiées par la France. Il peut dès lors demander à ce que la règle inconventionnelle soit écartée et, en conséquence, ne lui soit pas appliquée. La réforme devient ainsi inapplicable et son inapplicabilité au cas par cas crée elle même une situation discriminatoire, contraire au droit de l'Union.

Comment établir l'inconventionnalité de la réforme des retraites ?

Les gens aisés partent en vacances et les autres se retrouvent sur Médiapart à s'inquiéter des atteintes au droit.

Les déclarations d'intention et les pétitions, c'est bien.

Il y en a déjà une dont personne ne sait pas à quoi elle sert, alors qu'elle est un succès.

Les initiateurs de pétition seraient-ils en vacances ?

Faire un nouvel appel sur la déchéance de la nationalité, pourquoi pas ? Mais à quoi bon s'il s'agit juste d'exposer son ego ?

Le Conseil consitutionnel vient de déclarer la procédure de garde à vue inconstitutionnelle.

Les sages du Palais Royal avaient peu de lattitude au regard du droit européen, de la pratique de la majeure partie des pays de l'Union et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qui, avec l'entrée en vigueur du Protocole additionnel N°14, confère l'autorité de la chose jugée à sa jurisprudence si on se réfère à la nouvelle rédaction de l'article 28 § 1-b de la Convention :

Un comité saisi d’une requête individuelle introduite en vertu de l’article 34 peut, par vote unanime,
b) la déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt sur le fond lorsque la question relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles qui est à l’origine de l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour.

La ville de Grenoble a la particularité d'avoir eu un maire-ministre condamné pour corruption, d'avoir vu passer le Garde des Sceaux en 2008 suite à l'exécution au fusil à lunettes d'un détenu dans la prison (qui devait témoigner devant le juge), et la visite du ministre de l'intérieur précédant celle du président de la République au milieu d'une guérilla urbaine ayant connu une montée de violences après un braquage de casino ayant mal tourné. Le tout dans une atmosphère de règlements de compte sanglants, une réputation de milieu et de mafia. Ce n'est pas du cinéma ni une série télé. C'est en France, en 2010.

Le discours sur les cités de non droit a des limites qu'il faut savoir dépasser pour comprendre un tel phénomène. La police et la justice à Grenoble portent une responsabilité dans ce qui se passe, pas tant les fonctionnaires en place que ceux qui les dirigent, hauts-fonctionnaires et politiques.

Le gouvernement attaque la presse quand elle fait son travail. Les attaques de l'UMP mettent la France en contravention avec le droit de l'Union européenne et celui du Conseil de l'Europe. Les politiques doivent se ressaisir. Leur comportement est sanctionnable. Il peut être dénoncé à la Commission européenne ou au Commissaire européen aux droits de l'homme.