Ainsi vient de la décider la chambre sociale de la cour de cassation par un arrêt du 28 janvier dernier. Il s'agit en effet pour la Haute juridiction d'une discrimination prohibée :

Par quatre arrêts rendus le 8 juillet dernier, la cour de cassation est venue apporter des précisions attendues et ici toutes favorables aux syndicats de salariés. Je ne vais pas faire ici de résumé de ces décisions importantes, le communiqué de la cour de cassation étant suffisamment clair et exhaustif (à lire à ce lien ).

Quelle est l’ampleur des obligations qui p

Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression (Loi Le Chapellier 14-17 juin 1791 interdisant les coalitions). Depuis 1946 le droit de grève est reconnu comme un droit fondamental, une norme de valeur constitutionnelle. Périodiquement, une intervention législative est envisagée. Si dans le secteur public le législateur est intervenu, dans le secteur privé, peu de textes ont été adoptés.

Une femme en attente d’un transfert d’embryon est protégée contre le licenciement non parce qu’elle est enceinte mais parce qu’elle pourrait être victime de discrimination. C’est la décision inédite qu’a rendue la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), le 26 février dernier.