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20
Nov

MEDIAPART

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Article d'édition
Édition : Police & Co.

Correctionnaliser le devoir de réserve pour couvrir la corruption ?

Un policier, délégué syndical, a dénoncé une situation de harcèlement qui a conduit à deux suicides et une tentative de suicide, et a demandé une enquête IGPN, puis IGA, en vain, dans le service de police judiciaire de Grenoble, qui a défrayé la chronique récemment à propos de la corruption...

Louise Fessard rapporte le dernier avatar procédurier de cette affaire "Un policier blogueur est jugé pour avoir trop écrit".

Cet article est très emblématique de la dérive et du mépris de la hiérarchie des normes en France qui génère une confusion propice au développement du phénomène de la corruption. D'autant que l'affaire se passe en l'espèce dans une villela réputation de probité a déjà sérieusement manqué d'éclat.

L'article montre que le parquet de Grenoble tente de correctionnaliser le "devoir de réserve"  de ce policier qui a usé de sa liberté d'expression (garantie par la constitution et le statut de la fonction publique).

Vouloir correctionnaliser un devoir de réserve, dont l'appréciation relève exclusivement du tribunal administratif, aboutit à une violation de la séparation des pouvoirs, c'est-à-dire au mépris du droit constitutionnel et notamment à l'article 16 de de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Le parquet de Grenoble néglige aussi l'état du droit qui pose déjà clairement le cas d'un policier qui tient un blog :  La Cour européenne des droits de l'homme pose des limites à l'obligation de réserve des fonctionnaires. En l'espèce, la Cour donne raison à un magistrat du parquet qui dénonce à la presse la corruption du procureur général.

Un blog est considéré comme étant un organe de presse par la Cour de cassation et la liberté de la presse progresse , Strasbourg rappelle le droit d'informer.

Le blog incriminé énonce, entre autres, le parcours et l'expérience d'un délégué syndical qui se heurte à des réactions violentes de son administration et ne trouve pas en la justice du lieu une écoute à la hauteur du trouble subi, que l'administration justifie par des faux, pendant qu'elle ignore des infractions financières.

En revanche, le ministère public va lire entièrement les centaines de documents de ce blog, passer sur ceux qui dénoncent les faux en écriture publique dont il a été saisi, pour n'en retenir qu'un seul, dont le contenu décrit clairement l'officialisation d'une mise au placard (ce qui est contraire à la loi), et poursuivre le fonctionnaire pour une infraction impossible, entachant la procédure de graves nullités, puisque le parquet grenoblois est territorialement incompétent !

Quelle drôle de police qui poursuit ses fonctionnaires qui dénoncent des dysfonctionnements graves tout en acceptant, par ailleurs, que des personnes mises en cause pour des actes de torture viennent défendre au ministère des policiers poursuivis pour corruption : Michel Neyret et une Administration étonnante.

Le parallèle avec Michel Neyret soulève une autre contraction dans la réaction administrative. Celui-ci poursuivi pour corruption n'a pas été sanctionné sur son traitement. Il va toucher une retraite intégrale. Ce qui n'est pas le cas du lanceur d'alerte... alors qu'il existe une interdiction pour l’employeur d’infliger des sanctions pécuniaires à ses employés (CE, Ass., 1er juillet 1988, Billard et Volle, Leb. p. 268).

Ces incohérences donnent la mesure de l'inversion normative comme le prouve encore le projet de déontologie de Manuel Valls : Déontologie de l'arbitraire

La police a un très grave problème de légitimité : Police : de la folle de Chaillot à la folie de Beauvau ? surtout quand elle impose ses rêgles et contraint le législateur à les adopter : France : Etat policier, les flics font la loi pour imposer un ordre public contraire au respect de la dignité humaine Roms et Vel d'Hiv, mise en perspective

La justice ne tient pas son rôle : La corruption de la police de Marseille doit provoquer un séisme juridique. ; Bac de Marseille : Justice, police, faux en écriture publique & exemplarité ; Michel Neyret est un écran de fumée

Le mépris des droits de la défense est également très inquiétant.

Le parquet et l'IGPN ont violé pendant deux ans le droit de la défense dans l'exposé des faits que rapporte Louise Fessard : Recul de l'arbitraire ; Droit à l’information en procédure pénale.

Il y a eu également une grave violation de la vie privée : Données personnelles en danger.

Cette affaire de blog confirme bien la supercherie des inspections administratives avec la caution des syndicats ( FO cautionne la discrimination du ministre de l'intérieur ) au sein d'une adminsitration critiquable : Ministère de l'inTerreur

Il serait temps de s'interroger sur ce que valent véritablement la police et la justice : Politique Criminelle ? ; Braquage près de l'hôtel de police ; PJ de Lyon, comme à Outreau ; l'affaire Merah, l'affaire Tarnac, l'affaire Hicheur, ...

La persistance d'un même imposture formaliste dans laquelle s'accumulent de graves incohérences crée un doute sérieux dans l'opinion sur les institutions et leur confiance sur le caractère républicain et démocratique de la haute fonction publique. C'est la conclusion à laquelle aboutit la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.

L'Etat de droit n'est pas une vision de l'esprit : Breivik, démonstration d'un Etat de droit. La France ne serait-elle pas capable d'être à la hauteur de la Norvège ? Quand bien même l'Hexagone se targue d'un héritage humaniste ?

L'audience du tribunal correctionnel ajoute à l'interrogation et au doute.

Le Dauphiné Libéré publie un compte-rendu de l'audience qui souligne l'incompétence du parquet, du tribunal et l'inexistence de l'infraction : Il avait publié une note de service résumant l’organisation de la police judiciaire de Grenoble - Le policier grenoblois a-t-il violé le secr professionnel ?

Le journaliste Benoît BOUY rapporte que :

L'infraction n'a pas été constatée à Grenoble, mais à Lyon. Le parquet compétent est donc celui de Lyon et non Grenoble. Le procureur-adjoint (le N°2 du parquet de Grenoble) a réfuté péremptoirement cette nullité d'un revers de la manche. C'est un peu faible et très insuffisant.

L'article 43, dans la partie législative du code de procédure pénale, précise strictement la compétence territoriale du parquet en énumérant limitativement les critères de compétence, ce que le ministère public ne peut pas ignorer.

Aucun des cas de compétence du parquet prévus par la loi n'est rempli dans l'infraction poursuivie.

En l'espèce, comme le précise le Dauphiné, l'infraction étant constatée à Lyon, le parquet de Grenoble n'était pas compétent, puisque la police de Lyon devait saisir le procureur de Lyon. Pourquoi, d'ailleurs, cette faute ; pourquoi la police de Lyon a-t-elle saisi le parquet de Grenoble, plutôt que celui de Lyon ? Qu'y a-t-il derrière cette embrouille ?

Une bonne adminsitratioin de la justice commandait au parquet de Grenoble de transmette l'affaire au parquet compétent. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait et gardé cela secret ?

L'erreur est tellement grossière qu'elle ne peut pas être fortuite et cela conduit à s'interroger s'il ne s'agit pas plutôt d'un règlement de compte entre le parquet local et le policier, sachant que l'ancien procureur avait commis un faux témoignage à la demande de la police judiciaire à charge contre ce policier.

L'impartialité du parquet à Grenoble est quelque peu défaillante. Le blog incriminé consacre une page à détailler "l'obligation d'impartialité du parquet".

L'incompétence du parquet de Grenoble entraîne donc la nullité de l'enquête et de la citation, et par voie de conséquence l'incompétence du tribunal correctionnel à en connaître.

D'autre part, l'infraction retenue ne s'applique pas, elle n'est pas constituée et ne saurait jamais l'être ; puisque le secret professionnel vise à protéger l'intimité des personnes, leur vie privée. Une note de service ne concerne pas la vie privée. De plus cette note n'est pas classifiée secrète. Il n'y a rien de secret. Le code pénal expose que "La loi pénale est d'interprétation stricte".

Le plan du code dans lequel s'insère l'article 111-4 montre que "l'interprétation stricte de la loi pénale" est un principe général du droit pénal. Une jurisprudence bien établie exclut que les juges procèdent par extension, analogie ou induction.

Encore une fois, le lecteur ne peut que s'étonner de la négligence du parquet de Grenoble face à une telle rêgle dont le caractère fondamental a été souligné par le législateur.

Le policier est donc mis en cause abusivement pour une infraction impossible. La personne poursuivie ne peut en aucun cas arriver au résultat sanctionné par la loi.

Le citoyen s'interrogera sur le possible détournement de pouvoir du parquet et de la police, d'un abus de pouvoir et de droit. Cela constituait une forfaiture jusqu'en 1992. Cette infraction a été supprimée du code pénal.

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Pour aller plus loin sur l'entrave politique et adminsitrative de l'Etat de droit, ou de l'échec de ce dernier :

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