J'ai rédigé un billet sur mes interrogation que suscite l'affaire Luc Ferry ( ICI ) qui soulève des questions importantes sur la société française.

Martine Billard, députée du Parti de Gauche, a déposé une question écrite au gouvernement sur l'inconventionnalité de la loi sur la réforme des retraites.

Le blog d'Anne Nymette informe de la recevabilité

Je viens d'apprendre via l'éditeur juridique Dalloz, que la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 31 décembre dernier, avait rejeté le recours interjeté contre le jugement du tribunal administratif rejetant lui-même les recours contre la décision de recourir à l'arbitrage dans cette affaire.

Une convention internationale adoptée à

J'avais déjà évoqué le problème.

MM Squarcini et Péchenard sont tenus à une obligation d'impartialité. L'article d'Edwy Plenel montre qu'ils paraissent la négliger.

Le Conseil d'Etat rappelle "l'obligation générale d'impartialité qui incombe à tous les organes administratifs" en visant par exemple l'article 32 du décret du 28 mai 1982 (CE 1° avril 1998 n° 136091)

Au delà de chercher des mensonges dans le projet de réforme des retraites, pourquoi ne pas invoquer l'inconventionnalité de cette réforme ? Il ne s'agit pas d'illégalité à proprement parler mais l'effet juridique est similaire.

Un justiciable peut invoquer l'exception d'inconventionnalité devant le juge contre un texte violant des dispositions de droit international ratifiées par la France. Il peut dès lors demander à ce que la règle inconventionnelle soit écartée et, en conséquence, ne lui soit pas appliquée. La réforme devient ainsi inapplicable et son inapplicabilité au cas par cas crée elle même une situation discriminatoire, contraire au droit de l'Union.

Comment établir l'inconventionnalité de la réforme des retraites ?