MEDIAPART

La Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui vit sans doute ses dernières heures, a rendu des observations importantes sur une affaire de contrôle d’identité. Les faits remontent à l’année dernière ; ils sont connus des lecteurs de Médiapart.

Quelques habitantes et habitants de Montreuil, présents dans le rassemblement du 8 juillet 2009 contre l'expulsion d'un squat de cette ville de Seine-Saint-Denis, au cours de laquelle ils ont été la cible de tirs de flashball, nous ont fait parvenir ce texte à la suite de la diffusion de l'avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) plaidant en faveur de l'interdiction de cette arme lors des manifestations de voie publique.

Le projet de loi visant la modification de la Constitution, actuellement en discussion au Parlement, porte un article 31 qui tend à créer un « Défenseur des droits des citoyens ». Celui-ci pourra être saisi par toute personne s’estimant « lésée par le fonctionnement d’un service public », selon « les modalités et les réserves fixées par une loi organique à venir ».