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Le Conseil d’État a prononcé l’annulation de la circulaire du 5 août 2010 ordonnant l’évacuation de campements illicites, « en priorité ceux des Roms ». CE 7 avr. 2011, Association SOS Racisme, req. n° 343387

Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension du décret d'application de l'Hadopi introduite en référé par FDN (French Data Network, fournisseur d'accès français historique et associatif). Le juge administratif a considéré qu'il n'existait «pas de doutes sérieux sur la légalité du décret».

Pour avoir refusé de leur verser des indemnités durant de nombreuses années, l'Etat vers

Le Conseil d'Etat vient de suspendre cinq arrêtes organisant le concours de recrutement des professeurs. A la lecture des motivations du Conseil d'Etat, on comprend qu'une fois de plus le ministère a agi dans la précipitation. Portée sur la forme, cette décision précède t'elle un prochain jugement négatif sur le fond de la réforme de la « mastérisation » ?

Comme tout citoyen peut le faire, j’ai décidé de saisir le Conseil d’Etat. Ma saisine a pour but de demander la suspension et l’annulation de la délibération du conseil d’administration de France Télévisions du 3 février 2010