MEDIAPART

Preuve : admissibilité de l'enregistrement vidéo remis par un témoin anonymeC'est à bon droit qu'une cour d'appel fait état, pour entrer en voie de condamnation, du contenu d'un enregistrement audiovisuel remis par un témoin anonyme et soumis à la discussion contradictoire des parties.

Crim. 18 mai 2010, n° 09-83156

Depuis de nombreux mois, les Majors de l’industrie du disque et de la distribution sont entrées en guerre contre le téléchargement illégal, avec l’appui du gouvernement. Ils tentent de rejeter la responsabilité de cette situation sur les utilisateurs et les fournisseurs d’accès Internet.