MEDIAPART

Le 10 septembre 2010, la procureure du tribunal de Bobigny a présenté une réquisition de non-lie

Le projet de loi sur la garde à vue

au lendemain de la première lecture à l'Assemblée nationale

Le document de Paris Match , l'affaire Boulin, un crime d'état ?

Avec l'Appel du 14 juillet, et à propos des affaires Bettencourt, nous avons dénoncé le caractère secret et non contradictoire des enquêtes préliminaires et avons appelé à l'ouverture d'informations judiciaires et à la désignation urgente d'un magistrat instructeur indépendant ou d'un collège de magistrats.

Après quatre mois, plus de 42.000 signataires de « l'Appel pour une Justice indépendante et impartiale » et un rappel solennel à la loi du procureur général de la Cour de cassation, le parquet général de Versailles retrouve, le jour du vote définitif de la loi réformant les retraites, le chemin de la raison judiciaire sur instruction non écrite et non motivée de l'exécutif en dépit des obligations légales à cet égard.

RTBF 14.08.10 - 12:09 Opération Calice : les victimes devant la Cour européenne des droits de l'homme

L'avocat Walter Van Steenbrugge, qui représente certaines victimes d'abus sexuels commis par des ecclésiastiques, a initié une procédure d'urgence devant la Cour européenne des Droits de l'Homme pour violation du droit d'accès à un juge, rapportent plusieurs journaux samedi.

La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a de nouveau condamné la France dans un nouvel arrêt Medvedyev, mais sans rappeler le considérant par lequel, le 10 juillet 2008, elle adressait une sévère mise en garde au gouvernement français en affirmant que le procureur français « n'était pas une autorité judiciaire, faute d’indépendance suffisante à l’égard du pouvoir exécutif pour être ainsi qualifié ».