Quelle justice pour les disparus algériens du fait de l'armée française?

Voici les principaux moments de la troisième session de la journée d’études sur les disparus algériens du fait des forces de l’ordre françaises. Emmanuel Decaux, ancien président du Comité des disparitions forcées des Nations Unies, présente les interventions de quatre juristes sur ces enlèvements et assassinats et les progrès du cadre juridique international contre les disparitions forcées.

Après les sessions Archives et Histoire, nous poursuivons la publication des principaux moments de la journée d’étude du 20 septembre 2019, organisée à l’Assemblée nationale notamment par l'Association Maurice Audin et l’Association Histoire coloniale et postcoloniale (histoirecoloniale.net), sur les disparitions forcées de la guerre d’Algérie du fait des forces de l’ordre françaises.

Cette table ronde sur la justice a été animée par Jean-Marie Delarue, en tant que président de la Commission nationale consultative de droits de l’homme (CNCDH). Il s’agissait d’apporter un éclairage sur le contexte juridique et politique de l’affaire Maurice Audin et du « système légalement institué qui a favorisé les disparitions et permis la torture à des fins politiques », selon les termes utilisés dans la déclaration du président Emmanuel Macron.

Intro Session justice - Jean-Marie Delarue © François Demerliac

Il revenait à Arlette Heymann-Doat, professeure émérite de droit public de l’Université Paris-Sud, auteure d’un ouvrage récent sur La guerre d’Algérie, droit et non-droit (Dalloz, 2012), de présenter le cadre juridique des « événements » d’Algérie et des disparitions. Celles-ci furent la conséquence des pouvoirs spéciaux votés à partir de 1956, qui permirent, en Algérie, le transfert des pouvoirs de police aux autorités militaires et, en métropole, l’extension des pouvoirs de police des autorités civiles. L’exercice de ces pouvoirs ne toléra aucun contrôle. Impuissant, le secrétaire général de la préfecture d’Alger, Paul Teitgen, démissionna, comme Robert Delavignette, membre d’une « Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels » nouvellement instituée. La justice française fut incapable de punir les responsables des disparitions et de condamner l’Etat à réparation.

Arlette Heymann-Doat - le cadre juridique des disparitions © François Demerliac

Catherine Teitgen-Colly, professeure émérite de droit public de l’Université Paris I, a prolongé cette analyse du cadre interne par une présentation critique portant sur Les Accords d’Evian et les amnisties rapidement intervenues en droit français. Elle a souligné la complexité juridique de ces Accords, accords de nature mixte comportant une brève déclaration concernant l’amnistie. Non publiée comme telle dans la version française, cette déclaration a pris la forme  de deux décrets adoptés dès le 22 mars 1962 qui instituent des amnisties parallèles en Algérie et en France, l’un portant « amnistie des infractions commises au titre de l’insurrection algérienne » et l’autre «de faits commis dans le cadre des opérations maintien de l’ordre dirigées contre l’insurrection algérienne ». Des lois seront votées en 1964,1966,1968 – après la crise de « mai 68 » - et 1982 pour consacrer une impunité de fait et de droit  pour toutes les infractions commises « en relation avec les événements d‘Algérie » ainsi que  la complète réhabilitation de leurs auteurs.

Catherine Teitgen-Colly - Les amnisties © François Demerliac

Face à cette amnésie du droit interne, Emmanuel Decaux, professeur émérite de droit public de l’Université Paris II, ancien président du Comité des disparitions forcées des Nations Unies, a rappelé la dynamique juridique marquée par la criminalisation des exécutions extra-judiciaires et des disparitions forcées par le droit international. L’évolution récente du droit international des droits de l’homme, y compris sur le terrain du droit international pénal, a permis non seulement de cerner les définitions de phénomènes complexes comme celui des « disparitions forcées » - caractérisé par le déni du crime, privant la victime de toute protection juridique, comme l’habeas corpus - mais également de préciser les droits de victimes, conformément aux « principes Joinet », à travers le droit à la vérité, le droit à la justice, le droit à la réparation et le principe de non-répétition.

Emmanuel Decaux - Le droit international © François Demerliac
 

Isabelle Fouchard, chargée de recherche CNRS à l’Institut des sciences juridique et philosophique (UMR 8103, Université Paris I Panthéon-Sorbonne), a conclu la table ronde en abordant la dimension inter-temporelle de ces principes : quelle justice plus d’un demi-siècle après les crimes ? dans le fil de sa contribution à l’ouvrage collectif dirigé par Sylvie Thénault et Magalie Besse Réparer l’injustice : l’affaire Maurice Audin (IFJD, 2019). Le juriste se trouve confronté à des grands principes contradictoires comme le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale et celui de l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité. Mais si la justice pénale semble impuissante plusieurs générations après les crimes commis, les droits des victimes restent entiers, à commencer par le droit de savoir…

 

Isabelle Fouchard - Quelle justice 50 ans après ? © Francois Demerliac

 

La discussion qui a suivi ces interventions a été modérée par Jean-Marie Delarue.

Session Justice - discussions © François Demerliac
 

 Henri Leclerc, avocat et président d'honneur de la Ligue des Droits de l'Homme, a conclu la journée d'étude.

Henri Leclerc - Conclusion © François Demerliac

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