NOUVEAU CHALLENGE POUR MADAGASCAR : FAIRE RESPECTER LES DÉCISIONS DE LA JUSTICE

AVEC LE NOUVEAU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, UNE NOUVELLE PAGE D’HISTOIRE DOIT S’OUVRIR POUR LA GRANDE ÎLE EN FAVORISANT PAR UN ETAT DE DROIT ET LE RESPECT DES DÉCISIONS DE JUSTICE L'ARRIVÉE DES INVESTISSEURS.

La reconnaissance d’un État de droit est la condition indispensable et nécessaire à l’arrivée de nouveaux investisseurs pour le développement d’un pays, car ces derniers ne peuvent venir et être rassurés que si les tentatives de corruption avérées et rapportées dans la presse, tel un serpent de mer, sont corrigées par la justice économique et sociale.

Madagascar a beaucoup souffert d’une image négative pour attirer valablement de nouveaux investisseurs qui observent, avant d’investir, le sort réservé aux investisseurs locaux avant de mettre en place et de faire transférer les fonds nécessaires.

C’est ainsi que s’est engagé un projet de nature à permettre l’emploi de milliers d’ouvriers pour la relance des activités sucrières suivant des méthodes traditionnelles, porteuses d’emplois, pour la main d’œuvre locale et c’est le 27 septembre 2011 que fut lancé un appel à manifestation d'intérêt en vue de la procédure de cession d'actions relative aux sites de SIRAMA NOSY BE et BRICKAVILLE auquel a répondu, le 30/11/2011, la Société VIDZAR, cession qui fut approuvée le 30/09/2014 par le Ministre de l'Industrie et du Développement du secteur privé et des petites et moyennes entreprises entraînant, dès le 10/11/2014, une demande d’accès au site aux fins d’expertise technique et c’est le 10/11/2014 que furent créés les Statuts de la Société Agricole et Sucrière MALAAGASY SA(SASM), avec émission des bulletins de souscription 2 jours plus tard.

C’est alors que fut signé, le 01/10/2015, un contrat de partenariat entre la Société SIRAMA et la Compagnie VIDZARen vue de la relance des activités sucrières sur les sites Nosy Be et Brickaville et fixant les procédures et calendriers d'exécution lesquels furent entérinés par le Conseil des Ministres, le 15/4/2015, sur la base du Procès-verbal de l’Assemblée des actionnaires de la SIRAMA relatif au partenariat et en considération du Business plan et du tableau prévisionnel des travaux agricoles et industriels avec l’inventaire des terrains affectés au partenariat ainsi que la liste du personnel de la SIRAMA.

La première réunion du Conseil d’Administration, qui s’est tenue le 15/10/2015, a eu pour objet de nommer le PDG et de signer un bail commercial entre la Société SIRAMA et le Compagnie VIDZAR tandis que, le 21/10/2015, furent déposés les actes en vue de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés(RCS) du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo.

À la suite de cela, une Assemblée des actionnaires de la SIRAMA a autorisé la mise à disposition au profit de la Société Agricole et Sucrière MALAAGASY SA(SASM) les sites d'usine et les terrains agricoles d'une superficie minimale de 1800 Ha à NOSY BE et 1100 Ha à BRICKAVILLE sous forme de 2 baux emphytéotiques d'une durée de 30 ans.

Or, le 11/09/2018, par lettre du Secrétariat général du Ministère de l'Industrie et du Développement du Secteur privé, il a été mis à la disposition de l'Entreprise LEONG une parcelle de terrain sur la propriété du titre foncier, objet du bail emphytéotique.

Déjà, le 15/09/2016, suite à une réunion qui avait eu lieu, à l’époque, avec le Ministère de l'Industrie et du Développement du Secteur privé, les employés de la SIRAMA avaient eu pour tâche de faciliter l'implantation et le déploiement de la SASM sur les sites de NOSY BE et BLACKVILLE, ce qui donna lieu à un rappel, le 11/04/2017, afin que soient prises les dispositions pour faciliter les installations de la SASM et de déménager au plus vite les bureaux, ce qui donna lieu à un nouveau rappel, le 26/10/2017.

Une réunion, fixée au 02/11/2017, qui prévoyait le démarrage des usines en juin 2018, avait eu pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre du partenariat des 2 entités en vue de finaliser la délimitation contradictoire des terrains de cannes sur les 2 sites (3.000 Ha à NOSY BE et 2.000 Ha à BRICKAVILLE) ainsi que la mise à disposition par la SIRAMA à lSASM des matériels d’exploitation, disposition qui resta lettre morte.

Une nouvelle réunion conjointe fut organisée, le 22/02/2018, pour finaliser la délimitation des terrains de cannes à NOSY BE et à BRICKAVILLE fixant la date de remise des plans et des situations juridiques, respectivement au 10/03/2018 et au 22/03/2018, avec un redémarrage de l’usine de BRICKAVILLE pour le mois de juin 2018.

Le 11/07/2018, furent constatés des dégradations de matériels et de patrimoine sur les 2 sites et c’est dans ces conditions que fut demandée, par la SIRAMA, la tenue d’une Assemblée générale de la SASM qui fut refusée par le  Directeur général de la SASM par lettre du 16/08/2018.

Dès lors, par lettre du 11/10/2018, le Directeur général de la SIRAMA ordonne la suspension des activités de la SASM ainsi que les 2 sites et, le 30/11/2018, fait une sommation de payer la somme de 1.560.000 USD au titre de redevance 2016, 2017 et 2018 et d’avances sur redevance du bail emphytéotique.

En réponse, le 11/12/2018, la SASM reconnait avoir reçu  500.000 USD et conteste les avances sur comptes courants et invoque l’exception d’inexécution pour n’avoir jamais occupé les terrains mis à sa disposition pour 2 raisons :

   -    Non-remise des documents des terrains par la SIRAMA

   -    Interdiction d’accès sur les sites par les grévistes de la SIRAMA qui réclament le paiement de leurs indemnités de chômage technique lesquelles sont à la charge de la SIRAMA

Le 17/12/2018, le Conseil d’Administration de la SASM nomme le Directeur général pour régulariser sa situation, décide de poursuivre l’exécution du contrat de partenariat et lève la clause de confidentialité du contrat de partenariat.

Sur le plan judiciaire, de nombreuses péripéties ont donné lieu à des actions, à des procédures d’exécution, à des constats d’huissiers, à des plaintes pénales et à des décisions dejustice non-exécutées.

Le 12/7/2018, un huissier constatait l’interdiction d’accès à l’usine faite par les grévistes au prestataire de la SASM y compris pour les camions qui transportaient du matériel.

C’est ainsi que, le 19/07/2018, une plainte de réserve a été déposée par la Société́ EPS, prestataire de service de la SASM chargé des travaux de réhabilitation des usines, au Tribunal de TOAMASINA et au Chef du District de BRICKAVILLE face aux menaces dont ils ont fait l'objet lesquelles ont été perpétrées par les personnels grévistes.

Le 07/08/2018, nouveau constat d’huissier à la diligence de la SASM qui enregistre la déclaration du Directeur régional du Travail et des lois sociales de la Ville de TOAMASINA qui a déclaré que la grève des employés de la SIRAMA est illicite n’ayant pas obtenu les autorisations requises en la matière.

Le 13/08/2018, une plainte est déposée auprès du Procureur de la République par la SASM contre 5 personnes, nommément désignées, pour violences et voies de fait ainsi que pour violation de domicile.

À la suite de cela,une Ordonnance des référés du Tribunal de NOSY BE, prononcée le 15/08/2018, a ordonné l’ouverture des lieux et des bureaux mis à la disposition de la SASM et a fait défense aux personnels en grève de troubler la jouissance des lieux y compris les parcelles d’exploitation et de cesser toutes voies de fait. De plus, l’exécution sur minute a été ordonnée.

Le lendemain, le 16/08/2018, l’huissier a procédé à la signification, commandement de la minute de l’Ordonnance des Référés et, le 24/08/2018, ce fut la signification du commandement de la grosse de l’Ordonnance de référés aux grévistes.

Le 05/09/2018, nouvelle intervention de l’huissier pour constater le blocage des portails de l’usine de BLACKVILLE par les grévistes.

Compte tenu du fait que l’Ordonnance des Référés du 12/09/2018 n’a pas pu être appliquée, un Procès-verbal de carence par voie d’huissier a été dressé, le 19/09/2018. À cette même date, fut signifié aux grévistes le commandement de la grosse Ordonnance des Référés, rendu le 12/09/2018.

Le 30/09/2018, un mandat d’arrêt a été pris par le Procureur de la République de TOAMASINA contre les grévistes de BRICKAVILLE, suie à la plainte déposée par la SASM pour rébellion, résistance de mauvaise foi à l’exécution d’une décision de justice pour grève illicite.

Un commandement signifié, le 18/10/2018, a confirmé l’Ordonnance des Référés, car la Cour d’Appel d’ANTSIRANANA avait rejeté le recours qui avait été introduit sans succès par les grévistes pour tenter d’invalider cette Ordonnance.

Le 31/10/2018, une Ordonnance des Référés a été rendue par le Tribunal de NOSY BE ayant rejeté les demandes de fermeture temporaire de l’usine à NOSY BE et l’interdiction d’accès jusqu’à l’issue de la prochaine audience accordée par le Président (de la République par intérim) et suite aux instructions de la Primature et de la réunion du Conseil d’Administration de la SIRAMA.

Le 21/11/2018, un Procès-verbal de carence a été dressé par l’huissier de NOSY BE constatant la résistance des grévistes de NOSY BE à l’exécution de la grosse Oordonnance des Référéss de l’Ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel de DIEGO SUAREZ.

Les 27 et 29/11/2018, des lettres ont été adressées au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, aux Ministres des Finances et du Budget, de l’Agriculture et de l’Élevage, de la Fonction Publique dénonçant la non-exécution des décisions de Justice et demandant de prendre des mesures adéquates.

Le nouveau Président de la République, ANDRY RAJOELINA, a été élu le 27/12/ 2018 et est entré en fonction depuis le 18/01/2019.

Le 09/02/2019, c’est avec la présence dela Gendarmerie de TOAMASINA, qui s’est rendue sur place et sous l’assistance d’un huissier de cette Ville, qu’une rencontre avec les personnels grévistes a eu lieu en vue de l’exécution de l’Ordonnance des Référés confirmée par la Cour d’Appel. Cette démarche est restée sans effet. En outre, le mandat d’arrêt du 30/09/2018 n’a toujours pas été exécuté au moment où ces lignes sont écrites.

Derrière tout cela, une partie avec des dessous de cartes semble se jouer au nom de la promotion touristique d’un projet qui n’a rien d’écologique puisqu’il consiste à bétonner un lieu qui a échappé à la dégradation et qui a vocation agricole et à créer des milliers d’emploi en renforçant l’activité sucrière et ce, après plusieurs années où la filière canne à sucre malgache était restée au point mort. La relance était sur les rails pour s’inscrire dans le plan pour l’amélioration et la diversification de la production nationale de sucre qui fait partie du commerce équitable jusqu’à ce qu’un groupe de personnes, animées par des intérêts inavouables, actionne des poignées de grévistes qui vont faire perdre des milliers d’emplois à des travailleurs.

Le plus grave est que si la justice, rendue à Madagascar, ne se traduit pas dans les faits par l’application des règles de droit et par l’exécution des décisions de justice, ce sera un signal fort donné aux investisseurs, bailleurs de fonds et mécènes de la Communauté internationale qui passeront, désormais, leur chemin pour aller investir ailleurs, car, sous de telles situations de faits, se cache sous roche la corruption d’un État qui ne respecterait pas le Droit, ce qui démontrerait que la protection des capitaux des apporteurs de fonds étrangers ne sont pas plus respectés que ceux des investisseurs malgaches.

Le Président de la République doit donner à la Communauté internationale un signal fort en matière de respect du Droit et des décisions de justice dont il est le garant devant son peuple et la Communauté internationale, afin de permettre le retour des investisseurs pour redonner au pays l’élan économique qui permettra à la nouvelle Gouvernance d’atteindre les objectifs qui ont été fixés pendant la campagne électorale et dont les résultats sont attendus par tout un peuple.

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

L'auteur a choisi de fermer cet article aux commentaires.